Rupture de bail sans préavis
nif29
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma fille a occupé un loyer en meublé pour lui permettre d'assurer un travail en cdd, 8 jours après l'occupation de ce loyer, une opportunité de travail en cdi lui est offerte mais à 70 km de son meublé. Elle quitte donc cet appartement meublé dans l'urgence pour honorer ce nouveau travail. Le proprietaire garde l'argent du mois,ce qui me parait normal mais refuse de rendre la caution. le proprietaire est il dans la légalité en agissant ainsi? si ce n'est pas le cas quels sont les droits de ma fille et que doit elle faire pour récupérer cette caution?
Ma fille a occupé un loyer en meublé pour lui permettre d'assurer un travail en cdd, 8 jours après l'occupation de ce loyer, une opportunité de travail en cdi lui est offerte mais à 70 km de son meublé. Elle quitte donc cet appartement meublé dans l'urgence pour honorer ce nouveau travail. Le proprietaire garde l'argent du mois,ce qui me parait normal mais refuse de rendre la caution. le proprietaire est il dans la légalité en agissant ainsi? si ce n'est pas le cas quels sont les droits de ma fille et que doit elle faire pour récupérer cette caution?
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2 réponses
cela dépend du contrat de location.
sur certains il est bien indiqué une durée minimale de location, d'autres non.
sur certains il est bien indiqué une durée minimale de location, d'autres non.
Le propriétaire doit remettre le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent le déménagement.
Au-delà de cette période, il devra un intérêt au taux légal sur la somme retenue.
Cependant, il peut retenir les impayés (charges, menus travaux de réfection, taxe enlèvement ordures ménagères, etc). mais dans votre cas, il ne semble pas y avoir autant à retenir.
Voilà ce qui prescrit la loi.
Veuillez vous mettre en contact avec l'ADIL de votre localité pour en savoir plus.
Au-delà de cette période, il devra un intérêt au taux légal sur la somme retenue.
Cependant, il peut retenir les impayés (charges, menus travaux de réfection, taxe enlèvement ordures ménagères, etc). mais dans votre cas, il ne semble pas y avoir autant à retenir.
Voilà ce qui prescrit la loi.
Veuillez vous mettre en contact avec l'ADIL de votre localité pour en savoir plus.
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