Déclaration H1 - vacant ou occupé?
gros-genou
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2 janv. 2016 à 19:06
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 22 févr. 2016 à 16:49
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 22 févr. 2016 à 16:49
Bonjour,
Je suis en passe d'achèvement de travaux dans un bâtiment. Je n'en ai pas encore déterminé l'usage. Pour le moment il n'est pas habitable à mon sens, même s'il l'est au sens de la loi. Que dois-je déclarer au point 31 de la déclaration H1? "Vacant" ou "occupé par propriétaire"?
Merci de votre aide!
Benoit
Je suis en passe d'achèvement de travaux dans un bâtiment. Je n'en ai pas encore déterminé l'usage. Pour le moment il n'est pas habitable à mon sens, même s'il l'est au sens de la loi. Que dois-je déclarer au point 31 de la déclaration H1? "Vacant" ou "occupé par propriétaire"?
Merci de votre aide!
Benoit
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PrLayton
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22 févr. 2016 à 16:49
22 févr. 2016 à 16:49
Bonjour,
S'agissant de travaux non terminés, le service des impôts a besoin de connaitre la situation exacte de ce bâtiment dans son état physique (taxe foncière) et sa situation d'occupation (taxe d'habitation) à la date du 1er janvier 2016
Si au sens de la loi, le bâtiment est habitable au 1er janvier 2016 il y aura une taxe foncière 2016 et vous devez donc le déclarer à l'aide du formulaire H1 s'il est destiné à usage d'habitation voire refaire une déclaration pour 2017 si certaines pièces ou annexes seront terminées courant 2016.
Ensuite un bâtiment bien qu'habitable n'est pas forcément soumis à la taxe d'habitation d'où cette question : est il occupé au 1 1 2016 ? est-ce une résidence secondaire ? doit il être considéré comme vacant car destiné à la location mais pas de locataire de trouvé ou destiné à être occupé par le propriétaire dans un futur proche mais pas encore car non meublé à ce jour
S'agissant de travaux non terminés, le service des impôts a besoin de connaitre la situation exacte de ce bâtiment dans son état physique (taxe foncière) et sa situation d'occupation (taxe d'habitation) à la date du 1er janvier 2016
Si au sens de la loi, le bâtiment est habitable au 1er janvier 2016 il y aura une taxe foncière 2016 et vous devez donc le déclarer à l'aide du formulaire H1 s'il est destiné à usage d'habitation voire refaire une déclaration pour 2017 si certaines pièces ou annexes seront terminées courant 2016.
Ensuite un bâtiment bien qu'habitable n'est pas forcément soumis à la taxe d'habitation d'où cette question : est il occupé au 1 1 2016 ? est-ce une résidence secondaire ? doit il être considéré comme vacant car destiné à la location mais pas de locataire de trouvé ou destiné à être occupé par le propriétaire dans un futur proche mais pas encore car non meublé à ce jour
La législation juridique et financière évolue en permanence...