demande de renseignements succession

Question

Bonjour,
je suis veuve depuis 2 mois, je beneficie d'une donnation entre epoux, j'ai eu un premier rdv avec le noatire qui m'a demandé 200 euros d'accompte sur les permiers frais de dossier. il doit venir estimer la maison mercredi 26 novembre pour fixer les frais de succession.
il nous a fait une simulation avec une maison d'une valeur de 90 000 euros, les frais se monteraient alors à 2500 euros.
Pourriez vous nous indiquer à quoi correspondent ces frais puisque je beneficie de la donnation entre epoux. 
Serait il possible de reporter ces frais sur la prochaine succession? mes enfants sont d'accord. dans ce cas y a t-il des intérêts?
on m'a également parlé d'une nouvelle legislation sur les frais de succession de juillet 2007 mais la maison de la justice de mon secteur ne peut pas me renseigner. pourriez vous m'en dire plus sur celle -ci et en quoi consiste t-elle?
merci d'avance

Uldrich · Answer

Bonjour,

La nouvelle législation est d'août 2007 et elle exonère totalement le conjoint des droits de succession qui sont dus au trésor public.

Les frais de notaire sont en revanche dus au jour de la signature des actes. Il s'agit là de la rémunération du notaire pour la préparation du dossier, la rédaction des actes et le règlement de toute la succession. Ces frais sont fixés par décrets publiés au Journal Officiel de la République Française.

Je ne sais pas s'il peut vous faire une facilité de paiement. Je ne suis même pas sûr qu'un notaire y soit autorisé ... à voir directement avec lui.

laurent59 · Answer

tout d'abord je vous remercie de votre reponse.

j'ai cependant encore quelques questions:

les frais de notaire sont-ils fixés en fonction de la valeur de la maison?
le notaire nous a parlé d'un delai de 6 mois pour regler les frais (estimation 2500 pour 90000 euros de valeur) ce delai est-il obligatoire, legal, est -il arrété et definitif? car cette somme n'etait evidemment pas prevue.

est il possible de reporter ces frais sur la prochaine succession (mes 2 fils qui sont d'accord)? si oui y a t'il des interets?

je vous remercie à l'avance de votre aide et de vos conseils.

Uldrich · Answer

Bonsoir,

Les frais sont effectivement basés sur l'actif. Pour une attestation immobilière, les frais seront basés sur la valeur des biens immobiliers contenus dans l'acte. Pour une déclaration de succession, les frais seront basés sur la valeur de la succession, etc.

Un délai de 6 mois pour régler les frais ? Non. En revanche, un délai de six mois à compter du décès pour régler les droits de succession au Trésor Public. Ce délai là est évidemment ferme et définitif, obligatoire et un retard entraîne d'abord un intérêt (0,40 % par mois à compter du 7ème mois) puis une majoration (10% à compter du 13ème mois).

Reporter les frais ? J'en doute. A voir avec le notaire. Mais un notaire est censé taxer ses actes et encaisser les frais simultanément. S'il se prend une inspection et qu'on découvre des actes qui n'ont pas été payés, il se fait taper sur les doigts.

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