Resilier avant la fin du bail de 3 ans
locataire
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Bonjour,
le proprietaire, par l'intermediaire de l'agence peut-il me demander de quitter l'appartement ,(pour le recuperer ? ou le vendre ?) " avant " la fin du bail renouvellable de 3 ans ,que nous avons signé le 01/06/2008 . merci ,c'est assez urgent !
le proprietaire, par l'intermediaire de l'agence peut-il me demander de quitter l'appartement ,(pour le recuperer ? ou le vendre ?) " avant " la fin du bail renouvellable de 3 ans ,que nous avons signé le 01/06/2008 . merci ,c'est assez urgent !
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1 réponse
Bonjour,
non.
extrait de l'article 15 de la loi de 89
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
extrait de l'article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
non.
extrait de l'article 15 de la loi de 89
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
extrait de l'article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai regardé l'article 15 . si le proprietaire , mais je ne suis pas encore aller recuperer le recommandé, le reprend pour lui ,a-t-il le droit de reprendre l'appartement ,s'il repond à toutes les conditions, avant les 3 ans (moins 6mois !)