Résiliation du bail par le propriétaire
alice
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alice -
alice -
Bonjour,
je viens d'apprendre ; verbalement ; par la fille de mon proprio qu'au mois d'août prochain, c'est sa fille de 18ans étudiante (petite-fille du proprio ) qui habitera la maison ; suite à donnation ; que je loue depuis août 2005........Je sens anguille sous roche....en ont-ils l droit ? Merci de me répondre............
je viens d'apprendre ; verbalement ; par la fille de mon proprio qu'au mois d'août prochain, c'est sa fille de 18ans étudiante (petite-fille du proprio ) qui habitera la maison ; suite à donnation ; que je loue depuis août 2005........Je sens anguille sous roche....en ont-ils l droit ? Merci de me répondre............
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3 réponses
Les avis sont partagés.
La loi dit que le propriétaire peut interrompre le bail dans le cas ou il vent son logement ou le récupère pour lui ou un membre de sa famille.
Dans ce cas, il doit donner un préavis de 6 mois.
Vous dites que votre bail débutait en Aout 2005. Comme ce bail doit être de 3 ans, il est donc expiré depuis Aout 2008.
Le bail comporte t-il une clause de renouvellement tacite ? Si oui, deux choses se présentent:
1 - Renouvelable tous les 3 ans:
1 -1- Selon les uns (les locataires), le propriétaire ne peut interrompre un bail en cours (pas avant la fin des 3 ans, à date anniversaire). Et dans ce cas, il doit vous adresser un AR, normalement le 7ème mois précédent la fin du bail. (soit dans le courant du mois de Février 2011).
1-2- Selon d'autres, le bail peut être interrompu à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois.
2 - Renouvelable tous les ans par tranche de 1 an:
2 -1- Selon les uns (les locataires), le propriétaire ne peut interrompre un bail en cours (pas avant la fin des 12 mois, à date anniversaire). Et dans ce cas, il doit vous adresser un AR, normalement le 7ème mois précédent la fin du bail. (soit dans le courant du mois de Février 2009).
2-2- Selon d'autres, le bail peut être interrompu en cours d'année, moyennant un préavis de 6 mois.
Je pense que c'est à vous de négocier avec le propriétaire cette question.
Sachez cependant, que, si le propriétaire vous adresse un préavis de 6 mois, vous n'êtes pas obligé de rester dans le logement jusqu'à la fin du préavis. En effet, dans ce cas, et si vous disposez d'un autre logement, vous pouvez partir à la date qui vous semble bon. Dans ce cas également, vous ne devez le loyer que jusqu'à la date ou vous quittez le logement
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La loi dit que le propriétaire peut interrompre le bail dans le cas ou il vent son logement ou le récupère pour lui ou un membre de sa famille.
Dans ce cas, il doit donner un préavis de 6 mois.
Vous dites que votre bail débutait en Aout 2005. Comme ce bail doit être de 3 ans, il est donc expiré depuis Aout 2008.
Le bail comporte t-il une clause de renouvellement tacite ? Si oui, deux choses se présentent:
1 - Renouvelable tous les 3 ans:
1 -1- Selon les uns (les locataires), le propriétaire ne peut interrompre un bail en cours (pas avant la fin des 3 ans, à date anniversaire). Et dans ce cas, il doit vous adresser un AR, normalement le 7ème mois précédent la fin du bail. (soit dans le courant du mois de Février 2011).
1-2- Selon d'autres, le bail peut être interrompu à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois.
2 - Renouvelable tous les ans par tranche de 1 an:
2 -1- Selon les uns (les locataires), le propriétaire ne peut interrompre un bail en cours (pas avant la fin des 12 mois, à date anniversaire). Et dans ce cas, il doit vous adresser un AR, normalement le 7ème mois précédent la fin du bail. (soit dans le courant du mois de Février 2009).
2-2- Selon d'autres, le bail peut être interrompu en cours d'année, moyennant un préavis de 6 mois.
Je pense que c'est à vous de négocier avec le propriétaire cette question.
Sachez cependant, que, si le propriétaire vous adresse un préavis de 6 mois, vous n'êtes pas obligé de rester dans le logement jusqu'à la fin du préavis. En effet, dans ce cas, et si vous disposez d'un autre logement, vous pouvez partir à la date qui vous semble bon. Dans ce cas également, vous ne devez le loyer que jusqu'à la date ou vous quittez le logement
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
MERCI BEAUCOUP pour votre réponse. Mais connaissant mon propriétaire, il va tout faire pour nous faire partir.....Comment me défendre?
Tant que vous n'avez pas reçu de préavis écrit, ne bougez pas.
Si votre bail stipule un renouvellement tacite d'un an (paragraphe 2-1 ci-dessus), le propriétaire est dans son droit et il va bien falloir vous y résoudre. et commencer à prospecter un nouveau logement.
Vous avez l'avantage (c'est malgré tout contrariant) d'être informée bien avant le délai d'édition du préavis (février).
Cependant, donnez-vous la peine de contacter l'ADIL de votre localité, il vous en diront peut-être plus.
Tenez-moi au courant, ça peut servir. Merci.
Si votre bail stipule un renouvellement tacite d'un an (paragraphe 2-1 ci-dessus), le propriétaire est dans son droit et il va bien falloir vous y résoudre. et commencer à prospecter un nouveau logement.
Vous avez l'avantage (c'est malgré tout contrariant) d'être informée bien avant le délai d'édition du préavis (février).
Cependant, donnez-vous la peine de contacter l'ADIL de votre localité, il vous en diront peut-être plus.
Tenez-moi au courant, ça peut servir. Merci.
merci d'avoir pris à coeur mon problème...j'ai bien lu et relu mon bail : "à son expiration, le présent bail sera reconduit ou renouvelé pour une période de 3 ans. Toutefois, le bailleur aura la faculté de s'opposer au renouvellement en vue de reprendre le bien ou pour le vendre ou pour son habitation personnelle ou celle de ses proches..........il devra notifier le locataire 6 mois au moins à l'avance....".
J'ai aussi contacté l'ADIL qui m'a confirmé que durant la durée du bail, le proprio ne peut pas m'obliger à partir sauf négociation.
J'ai aussi contacté l'ADIL qui m'a confirmé que durant la durée du bail, le proprio ne peut pas m'obliger à partir sauf négociation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...