Solde de tout compte valorisation rétroactive
guylau
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guylau -
guylau -
Bonjour,
j'ai démissionné de mon ancien poste courant juillet 08 et signé un solde de tout compte;
le point Fehap vient d'être revalorisé avec rétroactivité à compter du 01 avril 08 ; puis-je demander de percevoir cette valorisation malgré que j'ai signé le solde ?
Merci de votre réponse
j'ai démissionné de mon ancien poste courant juillet 08 et signé un solde de tout compte;
le point Fehap vient d'être revalorisé avec rétroactivité à compter du 01 avril 08 ; puis-je demander de percevoir cette valorisation malgré que j'ai signé le solde ?
Merci de votre réponse
A voir également:
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2 réponses
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Paye
Reçu pour solde de tout compte
La loi de modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin dernier par le Parlement, redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire.
En effet, le salarié dispose désormais d'un délai de six mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Passé ce délai, il ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.
La dénonciation du reçu ne requiert aucun formalisme particulier : il peut donc être dénoncé oralement même si, pour des raisons de preuve évidentes, il est vivement recommandé de recourir à l'écrit.
Loi de modernisation du marché du travail, art. 4 ; c. trav. art. L. 1234-20 modifié
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Paye
Reçu pour solde de tout compte
La loi de modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin dernier par le Parlement, redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire.
En effet, le salarié dispose désormais d'un délai de six mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Passé ce délai, il ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.
La dénonciation du reçu ne requiert aucun formalisme particulier : il peut donc être dénoncé oralement même si, pour des raisons de preuve évidentes, il est vivement recommandé de recourir à l'écrit.
Loi de modernisation du marché du travail, art. 4 ; c. trav. art. L. 1234-20 modifié
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