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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 nov. 2008 à 12:30
16 nov. 2008 à 12:30
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Paye
Reçu pour solde de tout compte
La loi de modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin dernier par le Parlement, redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire.
En effet, le salarié dispose désormais d'un délai de six mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Passé ce délai, il ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.
La dénonciation du reçu ne requiert aucun formalisme particulier : il peut donc être dénoncé oralement même si, pour des raisons de preuve évidentes, il est vivement recommandé de recourir à l'écrit.
Loi de modernisation du marché du travail, art. 4 ; c. trav. art. L. 1234-20 modifié
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Paye
Reçu pour solde de tout compte
La loi de modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin dernier par le Parlement, redonne au reçu pour solde de tout compte sa valeur libératoire.
En effet, le salarié dispose désormais d'un délai de six mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Passé ce délai, il ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.
La dénonciation du reçu ne requiert aucun formalisme particulier : il peut donc être dénoncé oralement même si, pour des raisons de preuve évidentes, il est vivement recommandé de recourir à l'écrit.
Loi de modernisation du marché du travail, art. 4 ; c. trav. art. L. 1234-20 modifié
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