Bail locatif
papyrat
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir en recommandé un avis de non renouvellement de mon bail par mon propriétaire qui respecte bien le délai de six mois et me donne comme motif : cas de force majeure (les larges fentes ou fissures apparentes dans les murs du logement ainsi qu'au sol mettent en cause la conformité des lieux, voire la stabilité du bâti, ces dégradations étant à ce jour d'origine inconnue). Est-ce un motif légitime et sérieux, et puis-je le contester ?
D'autre part, si je trouve une autre location avant le délai de six mois, puis-je quitter mon logement actuel sans préavis ?
Je viens de recevoir en recommandé un avis de non renouvellement de mon bail par mon propriétaire qui respecte bien le délai de six mois et me donne comme motif : cas de force majeure (les larges fentes ou fissures apparentes dans les murs du logement ainsi qu'au sol mettent en cause la conformité des lieux, voire la stabilité du bâti, ces dégradations étant à ce jour d'origine inconnue). Est-ce un motif légitime et sérieux, et puis-je le contester ?
D'autre part, si je trouve une autre location avant le délai de six mois, puis-je quitter mon logement actuel sans préavis ?
A voir également:
- Bail locatif
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Ou trouver son bail de location ✓ - Forum Habitation
- Bail précaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous etes bien placé pour voir si les fentes augmentent ou pas.
A priori, le proprietaire ne tient pas a devoir vous recuperer sous des gravats et avance un argument de securité dans la construction.
Pour ce qui est de "depart anticipé", vous devez en discuter avec lui mais je ne pense pas que cela pose probleme compte tenu de la situation dont vous parlez.
Vous etes bien placé pour voir si les fentes augmentent ou pas.
A priori, le proprietaire ne tient pas a devoir vous recuperer sous des gravats et avance un argument de securité dans la construction.
Pour ce qui est de "depart anticipé", vous devez en discuter avec lui mais je ne pense pas que cela pose probleme compte tenu de la situation dont vous parlez.
Bonjour,
Intéressant comme sujet. L'article 15 de la loi de 89 parle effectivement de motif légitime et sérieux. Or quelle est la définition de légitime (dans le cadre d'un texte de loi ?) : Qui a les conditions, les qualités requises par la loi. En l'occurrence le motif serait légitime si un arrêté de catastrophe, de péril ou d'insalubrité était paru mais sans preuve de cette légitimité je trouve cela bien contestable.
Si un juriste confirmé pouvait répondre à cette question....?
Si le congé était légal le locataire peut partir à tout moment sans préavis. Si votre décision est de partir alors vous pouvez le faire à tout moment. Par contre je vérifierais alors ce qu'il advient de de ce bien après votre départ.
Intéressant comme sujet. L'article 15 de la loi de 89 parle effectivement de motif légitime et sérieux. Or quelle est la définition de légitime (dans le cadre d'un texte de loi ?) : Qui a les conditions, les qualités requises par la loi. En l'occurrence le motif serait légitime si un arrêté de catastrophe, de péril ou d'insalubrité était paru mais sans preuve de cette légitimité je trouve cela bien contestable.
Si un juriste confirmé pouvait répondre à cette question....?
Si le congé était légal le locataire peut partir à tout moment sans préavis. Si votre décision est de partir alors vous pouvez le faire à tout moment. Par contre je vérifierais alors ce qu'il advient de de ce bien après votre départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...