Clause d'interdiction d'aliener, succession

mariecorinne - 14 nov. 2008 à 19:45
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 14 nov. 2008 à 21:03
Bonjour, precisons pour completer ma question precedente:
-mes parents sont suisses vivant en Suisse, la propriete est en France.
-ils ont conclu cet accord apres leur divorce et je pense qu'il a ete valide pour la France avec un avocat francais
Le divorce et la succession de mon pere concernent le droit suisse.
-mais tout ce qui concerne cette propriete est soumis au droit francais. Ma question precedente et celle -ci est:

qu'en est-il en droit francais de la transmission ou non des termes de cet accord entre mes parents aux heritiers?
en d'autres termes est-ce que j'"herite" de mon pere les clause de l'accord qu'il a imposees a ma mere, cet accord survit-il a son deces en quelque sorte?
Je crois que l'usufruit est temporaire et n'excede pas la vie de son beneficiaire.
Mais qu'en est-il de la clause d'interdiction d'aliener et d'hypotequer? Ma mere y est-elle toujours soumise alors que mon pere est decede, est-ce qu'en tant que fille de mon pere j'ai "herite" des droits sur la propriete que cet accord avec ma mere lui donnait de son vivant (droit de l'empecher de la vendre ou de l'hypotequer)?
Je rappelle que le reste de la succession de mon pere n'a concerne que le droit suisse.
Par parenthese je suis moi-meme bi-nationale, francaise et suisse. Est-ce que le fait d'etre citoyenne francaise me donne plus de droits concernant cette propriete dans le contexte que je viens de decrire?
Ca parait un peu complique, je m'en excuse.

1 réponse

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
14 nov. 2008 à 21:03
la réserve d'usufruit tout comme l'interdiction d'aliéner et d'hypothèquer le bien ne s'applique que du vivant de son bénéficiaire
par suite du décès de votre père l'usufruit réservé, ainsi que l'interdiction stipulée se sont automatiquement éteintes
vous n'avez aucune formalité à accomplir pour le faire constater c'est automatique par suite du décès
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