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1 réponse
Une procédure d'injonction de payer. Pourquoi une injonction de payer ? Ruse de sioux : l'ordonnance est en général facilement accordée et les gens la prennent à la légère. Pourtant, une fois le délai d'un mois écoulé après sa signification, on demande l'exécutoire et ça vaut jugement. C'est à dire un document officiel émanent d'une juridiction ayant autorité, etc etc ... A partir d'un "simple papier". En plus la procédure est gratuite. Si la demande est rejetée ça ne coute rien. Par contre si elle est accordée il faudra la faire signifier par huissier, puis s'occuper de demander l'exécutoire, et c'est tout. Sous réserve des exceptions d'opposition, mais vu le prix et la facilité c'est carrément intéressant.
>4000 euros
https://www.justice.fr/
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