Contre ACM Credit Mutuel assurance pret Fermé

Question

Bonjour,
je desire créer une association regroupant tous les clients ayant souscript un contrat groupe assrance pret immobilier 
aupres du credit mutuel rencontrant de graves difficultes d application des garanties .
 proprietaire , en invalidite ,cette banque se refuse d appliquer les garanties .
je pense que nous sommes tres nombreux avec ce contrat qui apparemment à ce jour  n est plus proposé par cette banque , (certainement avantageuse pour le client .) 
Il me semblerais judicieux de ce regrouper afin de faire appliquer nos droits .
 en justice nous aurions plus de poids.
Je reste certaine que nous sommes nombreux à se sentir seul, et surtout impuissant face aux banques ,leur force réside justement sur cette faiblesse 
l interet des forums est l avantage de se parler de nos problemes qui nous semblent insurmontable ,sa puissance  est justement de ne pas rester seul et trouver une solution a plusieurs.
c est pourquoi Je me propose de démarrer cette asociation afin de s entraider 
merci a bientot

paco67230 · Accepted Answer

J'AI FAIT LA TRISTE EXPERIENCE LORSQUE JE SUIS TOMBE EN INCAPACITE TOTALE ET QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CPAM M'A MIS EN SECONDE CATEGORIE !!!!!!!!!!
MESDAMES ET MESSIEURS, C'EST LA QUE TOUT CHANGE
LES ACM ONT UNE GRILLE POUR CALCULER LE TAUX D'INCAPACITE. CETTE GRILLE ME RAMENE A UNE PRISE EN CHARGE DE 4% DU PRET.
DES MILLIERS DE GENS SONT DANS MON CAS

CAR PAS D'ASSURANCE. LA PRISE EN CHARGE TOTALE DU CREDIT N'EST FAITE QUE QUAND VOUS ETES DANS LA TOMBE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
J'appelle tous ceux qui sont dans notre cas a nous rejoindre

gentleness · Answer

Bonjour, je suis également en arrêt de travail depuis 3,5 mois et j'ai sur mon bureau les renseignements demandés par le crédit mutuel. Je suis très inquiet quant au remboursement de mon crédit!! Merci de vos informations pouvant m'aider. Cordialement.

Enylev · Answer

Nous avons également interrogé le Crédit Mutuel au sujet de l'assurance invalidité. Leur réponse négative fait référence à cette fameuse notice 16.02.74 que nous ne possédons pas et que la banque est incapable de fournir. Nous pensons qu'elle ne veut pas la fournir.
Est-ce que quelqu'un aurait cette notice ? car l'assurance affirme que le contrat ne couvre que l'incapacité de travail alors qu'il est fait mention de "décès et IAD" dans le contrat ASSUR PRET.
Il est vraiment important de retrouver un exemplaire de cette notice car tout est basé dessus.
Merci de vos réponses

Virago · Answer

Bonjour à tous, 

Je suis en recherche de prêt et d'assurance. Au CMB, ils m'ont tout de suite donné une notice 'Information assurance emprunteur' où tout (?) est détaillé. Effectivement, pour une incapacité professionnelle de 100% et fonctionnelle 20%, ils remboursent seulement 5% du loyer, avec l'option 'Maximale'. Il faut au moins 60% d'incapacité fonctionnelle et professionnelle pour avoir 100%...
A la MACIF, par exemple, c'est moins cher, mais la dépression n'ai pas prise en compte (sauf hospitalisation) ni les problèmes de dos... Mais il faut au moins 50% d'incapacité prof et fonc pour espérer avoir quelquechose.

anne · Answer

je suis en posession d'une notice assur prêt, et je vais bientôt être consolidé donc certainement confronté au même problème que vous.

tchampa · Answer

Les agences appelée Caisse de Crédit Mutuel (CCM) sont des sociétés coopératives c'est à dire des sociétés indépendantes tout comme n'importe quel commerce.
Elle vendent à leur client des produits divers allant de la finance au voyage en passant par le téléphone etc...
Il n'y manque plus que le lard et la lessive pour faire la parfaite épicerie.
Les CCM sont en outre affiliées à l'ORIAS (voir sur Google pour trouver le site) elle ont un paragraphe dans leurs statuts qui dit qu'elles sont courtier en assurances. 
En fait ce n'est pas tout à fait juste car un courtier est quelqu'un qui cherche pour son client les meilleures garanties et meilleur taux au travers des différentes compagnies avec lesquel il travaille. 
Les CCM peuvent difficilement avoir ce statut car elle ne travaillent que pour une seule et unique compagnie qui est celle de la maison mère les ACM. 
Elles se conduisent donc comme un agent exclusif. Les CCM sont aussi obligée de s'assurer auprès des ACM !!
Il faut donc trouver un avocat qui connait le sujet et surtout qui veut bien se dresser contre cette pétaudière qu'est le Crédit Mutuel.
Autre problème non négligeable celui-là, comme les CCM sont des sociétés coopératives elles ont des Conseils d'administration et des Conseils de Surveillance. A noter que des CCM il y en a environ + de 2000 avec à chaque coup une dizaine voire une quinzaine de personne dans ces conseils.
Au dessus des CCM il y a une Fédération qui dirige aussi les CCM l'ensemble étant rattaché à la Confédération nationale du CM.
Il se trouve, qu'il a été trouvé récemment que de nombreux avocats, notaires et autres professions règlementées sont des membres élus de ces CCM. Il est déjà arrivé à plusieurs reprises que des gens qui ne demandaient pas plus que la justice se fassent représenter par un avocat qui est élu d'une CCM.
Or comme il fait parti de la même boutique que celle qu'il est censé attaquer il y a conflit d'intérêt. Normalement l'avocat doit se retirer, mais certains malins ne le font pas et emmènent leur client au casse pipe.
Pour revenir à la responsabilité et le défaut de conseil.
Les arrêts de jurisprudence de la Cour de Cassation mettent en cause les assureurs qui ont faillis et n'ont pas prodigués les conseils à leurs clients dès que leur contrat prévoyait des petites subtilités préjudiciables à l'assuré (voir sur le site de la CC.)

tchampa · Answer

Oh il y en a certainement des avocats qui ne sont pas véreux, mais le gros problème étant de les trouver.
En effet il semblerait que le CM ait infiltré une bonne partie de l'organisation judiciaire par les recrutement qu'il a fait dans ce milieu.
Cela fait effectivement penser à une organisation occulte comme la Franc Maçonnerie, la Scientologie ou une secte quelconque. Il ne faut pas perdre de vue que la naissance du CM tel qu'on le connait aujourd'hui a été créé par les Allemands pendant l'occupation (1940).
Il faut savoir que les professionnels du Droit reçoivent des affaires à traiter par le CM.
Sans compter celles que certains mènent contre le CM en s'asseyant sur leur code de déontologie.
Ce doit être lucratif le CM fait trainer l'affaire et l'avocat peut ainsi ouvrir assez souvent le tiroir-caisse. Et lorsque qu'il a fait perdre son client il est prioritaire sur les sommes provenant de la saisies de son client.
D'autre part l'Etat est aussi intéressé chez ce banquier qui doit lui servir de tirelire depuis 1958.
En effet quand on connait un peu l'organisation du CM on se rend compte que bizarrement certaines sociétés de ce groupe comme les caisses CCM ne sont vérifiées que par le Crédit Mutuel lui même.
On peut a juste tire se poser la question pourquoi le CM est-il une des seule société qui s'auto-contrôle en s'affranchissant de toutes vérifications comptables effectuées par un organisme comptable indépendant (expert comptable et commissaires aux comptes)

loeizha29 · Answer

Bonsoir, je vois que je ne suis pas la seule à avoir des problèmes avec ACM.Pour résumer, j'ai eu un accident de voiture en 2006 dont je ne suis pas responsable.Mon assureur est donc SURAVENIR.Je suis toujours en soins depuis mais SURAVENIR refuse de m'indemniser.J'ai eu une expertise médicale diligentée par leurs soins et leur expert n'a pas fait correctement son travail et ils refusent donc de m'indemniser alors que je suis victime et que j'ai quand même une entorse des cervicales avec lésion d'une vertèbre+hémorragie rénale avec un traitement à vie depuis.Pour assurer notre prêt construction, le CMB nous oblige à prendre l'assurance avec eux  sinon ils ne nous accordent pas le prêt!Le problème est que SURAVENIR refuse de m'assurer et me met une surprime de 100% pour le décès alors que de l'autre côté ils refusent de m'indemniser car je n'ai soi-disant pas grand chose!Je vais donc prendre une assurance ailleurs mais du coup ils augmentent les mensualités de mon prêt pour combler le manque à gagner du fait de ma non-adhésion à leur assurance!
J'ai mis tout çà dans les mains d'un avocat sur Nantes (j'habite en Bretagne) et je viens de recevoir un courrier comme quoi SURAVENIR est assigné en référé au tribunal au mois de septembre 2009. Je suis passée par une association pour être défendue. Apparement SURAVENIR connaît bien mon avocat et ne l'aime pas du tout!Je vous tiendrai au courant de la suite mais une chose est sûre c'est que tous nos contrats vont être transférés ailleurs!

jfp · Answer

c'est à celui qui soulève l'exception de garantie( credit mutuel assurances) de la prouver et c'est quasi impossible.

moutch · Answer

Bonjour
Je n'ai pas de réponses à vos questions, je suis moi-même en conflit avec ACM Je suis en MP (opération des 2 épaules) depuis 2 ans et je ne suis pas encore consolidée par l'expert de mon employeur ni par mon médecin traitant.ACM m'a fait passer une visite par l'un de leurs experts qui lui m'a consolidé et depuis ils m'ont supprimé les indemnités que je percevais pour mon prêt immobilier.Après avoir contesté lettre recommandée ils n'ont pas changé leur position .que puis je faire? merci de votre aide

moutch · Answer

bonjour
J'ai fais appel à une association défense du consommateur, j 'attends une réponse le soucis c'est que ACM m'a consolidé alors que je suis tjs en arrêt de travail je continue de leur fournir l'attestation de mon employeur et la feuille d'arrêt de mon médecin,mais ils me disent que si leur expert juge que mon état est stabilisé ils ne prennent plus en compte mon arrêt.

Gilles69 · Answer

Bonjour,

Je rencontre aussi a ce jour des soucis avec l'ACM, conernant l'assurance des mes prets, j'ai souscris une assurance a 100% deces et invalidité. A ce jour je me retrouve en invalidité a 100%, validté par les autorités competantes, après en avoir informer le directeur de mon agence ACM, on me repond que l'assurance n'est pas identique pour mes trois prêts. Une fois oui, une fois non et pour le troisième, il me demande la copie.

En attendant, ils ne prennent rien en compte. Le CM nous adresse tous les trois jours des lettres de relances facturées 10.-96 €uros. Menace envers la Banque de France. Facture cybermute en coupant l'accès, trafiquant les extrait de compte. Menace par leur service du contentieux, que sous huitaine il faut tout payer ! 

Assigné par mes soins selon la loi du Code de la Consamation article 313-13, malgré l'envoi des pièces, à la banque, au Tribunal, puis à la banque pour l'avocat. Ils arrivent à obtenir le renvoi à un mois plus tard en raison du manque de pièces. Ce alors même, que l'avocate stagiaire, connait parfaitement le dossier. Etrange. Tout semble faussé et nous sommes en droit de nous poser des questions. Bref la suite dans un mois.

Je suis certain qu'une association contre ces délits de banques et assurances sont inamissible et que le Code de le Consomation, nous protège tout de même. Le Crédit Mutuel n'a pas tous les Droits.

alel louis · Answer

Avez vous cree votre asso ou vers quel avocat spécialisé etes vous allés????

Meme problème que tous les autres : contrat imposé avec SURAVENIR et pas d'indemnisation alors que reconnu en INV par la sécu ...Il y a tromperie de la part du CMB

Merci de votre réponse

tchampa · Answer

Bonjour,
Le dernier en date que j'ai vu a été royalement "résilié" par le CM.
Pour la petite histoire voici comment.
Monsieur est garant via l'assurance vie du Crédit Mutuel -ACM pour le prêt octroyé à la SCI familiale propriétaire d'une maison..
Il est seul occupant de la maison de la SCIi car il rembourse seul via les loyers au remboursement du prêt.
Il tombe malade et l'assurance paye presque sans problème particuliers un an d'arrêt pour maladie.
L'assuré reprend le travail.
LA sci dont la maman de l'assuré (âgée 72 ans) est la gérante, demande un petit prêt pour terminer l'amménagement du logement occupé par l'assuré.
Le crédit mutuel accorde le prêt et demande la signature auprès d'un notaire pour authentifier l'acte de prêt.
Un ou 2 ans plus tard l'assuré fait une rechute et tombe invalidité et perd son boulot.
Descente aux enfers !!!
Il n'est plus assuré, car en fait la manoeuvre "chez le notaire servait à remplacer purement et simplement le prêt antérieur par le solde de l'antérieur et le nouveau prêt.
Il s'agissait donc d'un remplacement de contrat, acte authentifié par le notaire (qui n'a rien expliqué à son client, en excluant purement et simplement l'assuré d'avant.
Voilà une affaire parfaitement menée par le CM et ses sbires !

paco67230 · Answer

ATTENTION !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL SONT TRES BIEN PRESENTEES
J'AI FAIT LA TRISTE EXPERIENCE LORSQUE JE SUIS TOMBE EN INCAPACITE TOTALE ET QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CPAM M'A MIS EN SECONDE CATEGORIE !!!!!!!!!!
MESDAMES ET MESSIEURS, C'EST LA QUE TOUT CHANGE
LES ACM ONT UNE GRILLE POUR CALCULER LE TAUX D'INCAPACITE. CETTE GRILLE ME RAMENE A UNE PRISE EN CHARGE DE 4% DU PRET.
DES MILLIERS DE GENS SONT DANS MON CAS
ENCORE UNE FOIS ATTENTION NE FAITES PAS DE PRET AU CREDIT MUTUEL
CAR PAS D'ASSURANCE. LA PRISE EN CHARGE TOTALE DU CREDIT N'EST FAITE QUE QUAND VOUS ETES DANS LA TOMBE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

chanpremiere · Answer

Bonsoir,

Je viens de prendre connaissance de votre message et subi un problème aussi avec les ACM. Même problème en invalidité calcul savant sans avoir signé de conditions générales.

Merci de me contacter

coco29 · Answer

Bonjour,

Je suis OK pour faire partie de votre association, je suis dans le même cas que vous, Suravenir refuse de l'indemnisation de mon prêt habitat, alors que je suis en invalidité 2 catégorie, sous pretexte que ma déclaration de faisait état d'une hospitalisation pour AIT
Je resta à votre disposition pour tous contacts
Claudine

madalton · Answer

Je vois que beaucoup de personnes ont des soucis avec ACM vie. Pour notre part, nous avons souscrit un pret immobilier avec assurance auprès de cette compagnie proposée par notre banque et souscrit la garantie incapacité de travail temporaite totale supérieeure à 90 jours. Mon mari a eu derniérement des gros problèmes de santé il est pour l'instant en arret de travail qui se prolongera surement et ce depuis le 26 octobre 2009. la garantie ne s'appliquant qu'à compter de 90 jours nous venons d'aller voir la banque pour faire les démarches nécessaires. Surprise, nous aurions du déclarer l'arret de travail le premier jour, ils considerent que le delai de 90 jours part du moment ou la déclaration est faite. Je m'appercois qu 'en plus de la maladie, vont s'ajouter des problèmes financiers. n'ayant pas la notice n° 16.02.69 de l'ACM VIE je ne peux malheureusement controler et malgrè le fait que la banque doit essayer de me la faire parvenir, je n'y croit pas beaucoup au vu de ce forum. Merci si vous pouvez m'apporter vos témoignages ou la copie de cette notice.

eric6767 · Answer

Attention au CREDIT MUTUEL !!

Je tenais à vous mettre tous au courant concernant les assuurances prêt du Crédit Mutuel et prévoyance santé (XL prévoyance)
Cette compagnie n'est pas si sérieuse qu'elle peut le prétendre et bien au contraire ,regardez sur certains forums ,la plupart des clients qui on souscrit une assurance prêt auprès de cette compagnie après juillet 2001 (et oui ,depuis cette date les conditions générales de cette compagnie on fortement changéees )sont en procès avec eux.
L'expliquation est simple ,depuis cette date , en cas d'invalidité ,la compagnie ne tient plus compte de l'avis du médecin conseil de la sécu mais fera évaluer votre taux d' invalidité par un médecin mandaté par la compagnie et ce peut importe votre catégorie ,quelle soit de 1ère de 2ème ou de 3 ème catégorie. 
Après expertise ,le médecin transmettra sont rapport au médecin des ACM qui définira votre taux d'invalidité et croyez moi ,leur but est de minimiser vos réels problèmes de santé.
J'en ai fait la douloureuse expérience l' année suite après la mise en invalidité 2ème catégorie de ma femme.
Nous sommes propriétaire de 2 logements ,l'un assuré aux ACM et l'autre assuré par une autre compagnie dont je ne siterais pas mais que j' appelerai X
A ce stade la compagnie X nous rembourse sont discuter notre prêt et sans expertise !!
Pour les ACM c'est une autre histoire ,il on évolué le taux d' invalidité au plus bas et ne rembourse rien ,et oui merci les ACM !!!!
J'ai fais faire une contre expertise à mes frais par un expert indépendant autre que celui initialement mandaté par les ACM ,et surprise mon taux et bien plus élevé que celui évalué par les ACM.
Conclusion ,à ce jour les ACM ne veulent pas tenir compte de ma contre expertise ,en résulte une longue bataille judiciaire.
J'ai un collègue de travail qui est dans le même cas que moi et des milliers de personnes en France.
Je précise que j'étais bon client aux ACM pendant 35 ans ,assurance logement ,voitures ,prévoyance santé  ,banque .

Conclusion , une très mauvaise assurance en cas de gros soucis

mousse57 · Answer

bonjour pour moi j'ai decide de faire appel a un expere prive qui des le premier rende vous a trouver de nombre  probleme dans les contras  donc i va les joindre a suivre

DJP · Answer

Il semble qu'en 2010 cela soit toujours la même chose. Un sinistre de santé, il trouve toujours un expert pour dire que vous n'êtes pas invalide....

gadji87 · Answer

bonjour                                                                                                                                                                                                                                                      Je suis OK pour faire partie de votre association,je suis dans une galère même mon avocat ils n'arrive même pas a comprendre les contras d'assurance. je reste à votre disposition pour tous contacts madeleine.

kloepferpat · Answer

https://association-aide-victimes.fr/

daniel · Answer

j'ai fais un prêt immobilier en 2005 à la cic (cial cmdp),suite à un problème sérieux,j'ai demandé la notice d'information ( copie de l'original paraphé et signé) pour les risques exclus,ils ont envoyés la notice ref16.02.69  non paraphée datée du 01.2006 donc imprimée après mon emprunt,pourquoi leurs ferais-je confiance.je leurs ai dit que je veux la copie de l'original,et ça fait 6 mois ,que ça dure. c'est tellement facile de faire une notice bidon.

kloepferpat · Answer

Messieurs, 

L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Il est précisé sur le site https://www.banque-france.fr/search-es?term=index : « Issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) l'ACP, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d'assurance dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier ».

En réalité, Monsieur Jean-Philippe Thierry fut Président-directeur général d'AGF en 2001. Comment peut-il surveiller les assurances dans l'intérêt de leur clientèle tout en ayant dirigé une compagnie d'assurance ? Comment peut-il assurer la défense de nos concitoyens en étant à la fois juge et partie ? 
Monsieur Thierry a été nommé par la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Mme Christine Lagarde, précédemment avocate et femme d'affaires, pour tout simplement avoir la main mise sur les assurés et renflouer les caisses des assurances. Je trouve scandaleux qu'un ancien Président-directeur général des AGF puisse être nommé à ce poste. 

Voir également sous ce lien d'autres informations concernant Monsieur Thierry : http://www.argent-salaire.com/salaire-jean-philippe-thierry-1900000.php

kloepferpat · Answer

N° du dossier : xxxxxxxxxxxx
P.J. : Conditions personnelles de la garantie corporelle du conducteur.
Demande au Président de Groupama S.A du 30-10-2009.
Réponse de Groupama S.A. du 09-11-2009
Procès verbal de transaction du 07-12-2009
Demande au Président de Groupama S.A du 14-01-2010
Procès verbal de transaction définitif du 09-02-2010
Fédération française des sociétés d'assurances du 15-03-2010.
Messieurs,
Je fais suite à votre courrier du 24 mars 2010 dans lequel vous me demandez de vous adresser une copie des éventuels documents contractuels en ma possession notamment les conditions générales. Justement les conditions générales A 4700 de GROUPAMA, impossible de les avoir, d'autre part, les conditions générales concernant la garantie corporelle du conducteur que j'ai signées le 5 janvier 1998, sont d'un montant de xxxxxxxxx €.
Or GROUPAMA insiste que la garantie corporelle du conducteur que d'après eu j'ai signée le 1er janvier 1998 est d'un montant de xxxxxxxxxx €. Et de plus, il nomme les conditions générales et annexes modèle A.02 DA 91 alors que moi j'ai signé les conditions générales A 4700. Je demande à avoir les conditions générales A 4700 pour contrôle.
En annexe, je vous ai mis toutes correspondances échangées jusqu'à ce jour avec GROUPAMA soit 7 pièces.
Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

lami · Answer

bonsoir, 
je suis dans le meme cas que vous et je ne sais que faire avec cette assurance que je paies et qui sert a rien .dite moi quoi faire ,voici mon mail (pas de mail sur
le forum. Merci)
   

                                         merci.

dadoucha · Answer

j'ai aussi un dossier en cour depuis octobre 2009 on a un Rv avc un expert qu'il ont choisi en juillet je ne sais pas ce que ça va donner entre temp nous continuons de payer les mensualités qui sont élevés j'aurrais besoin de conseil merci

kloepferpat · Answer

Bonjour, voici mon mél victime.agir.ensemble@gmail.com  vous prouvez me répondre et je vous donnerai de plus amples informations. Pour faire simple, il faut lire les conditions générales et voir à partir de quel taux ils (Les ACM) doivent pendre en charge les mensualités. Je suis moi-même handicapé suite à un accident de circulation.
Il faut assigner ces voleurs en col blanc, il est hors de question de laisser faire.
Patrick K.

moun · Answer

C EST UNE TRES BONNE IDEE CETTE ASSOCIATION JSUI ATTEINTE D UNE SEP JAIMERAIS M ACHETER UN BIEN IMMOBILIER OR AUCUN ORGANISME EST PRET A M ASSURER POUR L INVALADITE JE TROUVE SA INJUSTE JE TRAVAILLE COMME TOUT LE MONDE G JAMAIS DEMANDER A ETRE MALADE S IL VOUS PLAIT AIDER MOI JE VOUS REMERCIE D AVANCE

kloepferpat · Answer

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) destinée à favoriser l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé est applicable à compter du 6 janvier 2007. Elle a été signée entre les professionnels de l'assurance et de la banque, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.
Elle s'applique à l'ensemble des emprunteurs et comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes ainsi qu'un dispositif pour favoriser l'accès à l'assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Ce dispositif s'applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels). Cette convention prévoit trois niveaux d'examen des dossiers, permettant de vous faire une proposition d'assurance convenable. Lorsque la demande concerne une personne présentant un risque aggravé ou très aggravé de santé, le tarif sera peut-être plus important et/ou les garanties parfois limitées que dans un contrat standard.
Malgré ce dispositif, certaines personnes ne peuvent pas être assurées car le risque lié à leur état de santé ne présente pas de caractère suffisamment aléatoire. Dans ce cas, l'établissement de crédit examine, avec vous, les possibilités de garanties alternatives à l'assurance. La convention AERAS réaffirme clairement l'obligation de confidentialité des informations personnelles concernant la santé. C'est pourquoi, qu'il s'agisse d'un formulaire papier ou informatique, il vous sera proposé de remplir le questionnaire, seul, soit sur place, soit à votre domicile. Le conseiller bancaire ne vous aidera à le remplir que si vous en faites la demande. Le questionnaire de santé ne doit pas faire référence aux aspects intimes de votre vie privée. Une fois rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin de l'assureur en prendra connaissance et prendra contact avec vous, s'il a besoin d'éléments médicaux complémentaires. Lorsque les mécanismes de la convention AERAS, tels qu'ils sont décrits dans le texte de la convention, n'ont pas correctement fonctionné, il est possible de faire appel à une commission de médiation. Elle examine les réclamations individuelles qui lui sont transmises° ; elle facilite la recherche d'un règlement amiable du litige en favorisant le dialogue entre le médecin de l'emprunteur et le médecin de l'assureur.
Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation, il faut écrire à l'adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles :
Commission de médiation de la convention
AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS
Plus d'informations : http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html

kloepferpat · Answer

http://assvictimescreditmutuel.net/

LAGHLID · Answer

OU IL EST CE MONSIEUR QUI DESIR FAIRE CETTE ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL ET LES ACM

kloepferpat · Answer

http://www.assvictimescreditmutuel.com/

kloepferpat · Answer

Vérifier les conditions générales de ton contrat d'assurance : 

En plus de s'assurer contre le décès de l'emprunteur, la banque va se prémunir contre les risques d'invalidité de celui-ci, lorsque l'invalidité entraine une perte de revenu pour l'emprunteur. Toujours associé à la garantie décès, la garantie PTIA est obligatoire pour les crédits immobiliers. Il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie de la sécurité sociale (100%). Elle va garantir l'assurer de la perte totale et Irréversible de l'Autonomie (PTIA), autrement dit « l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit ». Dans ce cas, comme pour la garantie décès, le capital restant dû est alors payé à la banque. Certaines autres garanties d'invalidité ont été mises en place. Elles ne sont pas obligatoires et permettent de se garantir d'une invalidité moins forte que la PTIA. On retrouve alors la garantie I.P.T qui garantit l'invalidité Permanente Totale. Elle peut être assimilé à la garantie PTIA mais elle se caractérise pour la sécurité sociale à une invalidité de 2ème catégorie (+ de 66%). Dans la plupart des cas, les contrats garantissent alors le paiement des échéances jusqu'à la fin du prêt. Dans ce cas, l'assuré conserve une dette et en cas de revente de son bien, perd le bénéfice de cette assurance. Il faut alors dans la mesure du possible opter pour le remboursement du capital restant du et non la prise en charge des échéances. La garantie I.P.P très rarement proposée, garantit cette fois les Invalidité de 1ère catégorie au regard de la sécurité sociale (entre 33 et 66 %). Elle permet alors la prise en charge partiel ou totale de ses échéances par l'assurance. Enfin, La garantie I.T.T (incapacité temporaire de travail) permet, lorsque l'assuré est en arrêt médical, la prise en charge des échéances du prêt. Cette prise en charge intervient après un délai de carence (en général de 90 jours).

D'autre part n'allez jamais seul à une expertise judiciaire.
Concernant l'expertise judiciaire le parcours judiciaire d'une victime d'un accident corporel ressemble souvent à un parcours du combattant : il faudra être patient et déterminé et d'une par lui demander un Pré Rapport.
Réunir toutes les pièces, des attestations et témoignages par exemple du fait que votre maman fessait des randonné. 
 
-          les comptes rendus opératoires,
-          les comptes rendus d'hospitalisation,
-          les comptes rendus de tout examen pratiqué au cours de l'hospitalisation,
-          le dossier infirmier (observations, prescriptions, feuille de température ...)
-          les imageries médicales (radiographies ou IRM ou scanners ...).

Faudra préparer  également une liste de doléance ou de demande.

 
 
De même, un article sera consacré aux dispositions spécifiques de la loi Badinter (en matière d'accident de la circulation) qui ne seront donc pas distinguées dans cette page.
 
1. Avant toute initiative procédurale, il est impératif de constituer son dossier, c'est-à-dire 
 
Le dossier pourra être complété au fur et à mesure du développement de la procédure, mais démarrer avec un dossier déjà complet peut constituer un gain de temps très appréciable.
 
2.  Le justiciable devra contacter un avocat afin d'entamer la procédure judiciaire.
 
En effet, devant un tribunal civil, le ministère d'avocat est obligatoire.
 
C'est le conseil de la victime qui « conduit » le procès au nom de son client.
 
Le choix d'un avocat est évidemment primordial. Il ne saurait être question de le choisir dans les pages jaunes ou sur internet.
 
Il convient d'avoir recours à un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel, avec une réelle expérience de cette matière.
 
Il existe plusieurs cabinets spécialisés en France, sachant qu'il est largement recommandé de privilégier « la spécialité plutôt que la proximité ».
 
Il est largement recommandé d'anticiper le coût de la procédure (entre les honoraires d'avocat, les huissiers et l'expert, le parcours complet[1] peut s'élever à une somme  comprise entre 5000 et 10 000 €).
 
Le demandeur va devoir faire l'avance de tous les frais de procédure (huissier, avocat...), et notamment les frais d'expertise.
 
Cependant, il existe beaucoup de solutions obtenir la prise en charge de ces frais :
 
De première part, en matière d'accidents de la circulation et quand on est impliqué en qualité de conducteur, SON ASSURANCE AUTOMOBILE assume tout ou partie du coût de la procédure judiciaire.
Pour autant, l'assureur ne peut vous imposer ni son avocat ni surtout une solution amiable.
 
De seconde part, Il existe des ASSURANCES DE PROTECTION JURIDIQUE dont l'objet est précisément de prendre en charge une procédure contentieuse. Cette assurance est parfois incluse dans la multirisque habitation, mais souvent fait l'objet d'un contrat séparé.
 
Là encore, l'assurance peut vous proposer son avocat, mais, en aucun cas, vous l'imposer.
En revanche, elle garde une liberté d'appréciation sur la procédure que son assuré souhaite initier et peut refuser son concours.
 
Cette assurance vous remboursera vos frais de procédure selonses barèmes, ce qui signifie qu'une partie des honoraires d'avocat resteront à la charge de la victime. Les frais d'expertise et d'huissiers seront intégralement payés par l'assureur.
 
Il n'est pas inutile de préciser, il faut avoir souscrit ce type de contrat avant l'accident.
 
De troisième part, et sous condition de ressources, une victime peut bénéficier de L'AIDE JUDICIAIRE qui permet la prise en charge, par l'État de l'intégralité des frais de procédure.
 
S'il est possible de choisir son avocat dans ce cadre (il faut alors présenter au bureau de judiciaire[2] une lettre d'acceptation de l'avocat choisi) beaucoup de cabinets spécialisés refusent de travailler en étant rémunérés exclusivement par l'aide judiciaire.
 
À défaut, le bureau d'aide judiciaire désigne un avocat qui généralement, ne sera pas spécialisé en cette matière, ce qui constitue un inconvénient.
 
Il convient surtout de ne pas négliger l'aspect financier et exiger de la part des différents intervenants des conventions d'honoraires.
 
Pour les avocats, c'est devenu une quasi-obligation. Il saurait être désormais question d'engager un particulier dans une procédure judiciaire sans lui indiquer précisément ce qui lui  en coutera, en particulier en terme d'honoraire de diligence (le temps passé) et d'honoraires de résultat (pourcentage sur les sommes récupérées).
 
Sur ce dernier point, là encore les règles sont claires :
Les avocats peuvent percevoir des honoraires de résultat (cette pratique est généralisée en matière de réparation du préjudice corporel), mais dans certaines limites :
 
un avocat ne peut être payé exclusivement au résultat  et cet honoraire de résultat doit demeurer « raisonnable » (à défaut, il est qualifié de pacte de quota litis et réduit par les juges de la contestation d'honoraire[3]).
 
Au-delà de 13-15% (attention, les chiffres sont le plus souvent annoncé hors taxes), l'honoraire sera quasiment systématiquement revu à la baisse par le juge, sauf s'il a été approuvé par le client au vu du résultat.
 
3. Pour essentiel, la victime a le choix entre une alternative procédurale.
Saisir le tribunal au principal, et solliciter, devant le juge de la mise en état, une expertise, ou initier un référé avant d'initier la procédure au fond.
 
Dans les deux cas, il ne faut pas oublier d'appeler à l'instance la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ou la caisse du régime spécial de sécurité sociale) qui doit chiffrer sa créance.
 
3.1 Première solution : le référé expertise
 
Le demandeur saisit le juge civil en régularisant uneassignation en référé expertise auprès du Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE territorialement compétent, c'est-à-dire, le plus souvent dans le ressort du domicile du tiers responsable, ou du siège de l'assureur.
 
Le tribunal du lieu de l'accident peut aussi être choisi.
 
Le demandeur sollicite la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices, et le cas échéant sollicite une première provision (quand il n'y a pas de contestation sur les responsabilités).
 
Cette expertise est de droit.
 
Encore faut-il qu'il s'agisse de la première demande en ce sens, car la jurisprudence est très claire : toute demande de contre expertise doit être formulée devant le juge du principal, c'est-à-dire le juge qui se prononcera sur le fond de l'affaire.
 
3.2 Seconde solution : le juge de la mise en état
 
Le demandeur introduit cette procédure devant le juge du principal, sollicitant la condamnation du tiers responsable à verser une indemnisation évaluée de manière provisoire.
 
Dès la première conférence présidentielle, l'avocat de la victime demande le renvoi de ce dossier à la mise en état. Devant le juge de la mise en état, l'expertise est sollicitée (ainsi qu'une provision, si les responsabilités ne sont pas sérieusement contestables).
 
La procédure sera alors suspendue le temps que l'expert dépose son rapport.
 
Les deux solutions aboutissent peu ou prou au même résultat.
 
De manière très succincte, on peut considérer que la première hypothèse doit être privilégiée quand il existe un doute sur la notion même d'accident et de responsabilité (en particulier en matière de droit médical), la seconde solution apparaissant plus rapide quand il s'agit uniquement d'évaluer des préjudices corporels et non de se prononcer sur la réalité d'un accident (sport ou circulation).
 
4. Dans un cas comme dans l'autre, le président du tribunal désigne un expert (ou plusieurs), inscrit sur les listes près
la Cour
d'Appel,  fixe le montant d'une allocation provisionnelle à valoir sur les frais et honoraires de l'Expert dont la consignation est mise à la charge de l'une des parties, le plus souvent le demandeur[4].
 
Après la consignation effective de ses honoraires, l'Homme de l'art diligente ses opérations expertales en adressant une convocation fixant une date de réunion à l'ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leurs Conseils par lettre simple.
 
La réunion est contradictoire, les pièces ayant été échangées -en principe- avant la date fixée.
 
Les victimes doivent, selon l'auteur, systématiquement être assisteés pas leurs conseils
 
Cette réunion apparaît souvent extrêmement technique, d'où l'importance de la présence, au coté de la victime de son avocat et de son médecin conseil chargé d'attirer l'attention de l'Expert sur les points médicaux se prêtant à la critique et donnant lieu à discussion.
 
La discussion est souvent animée, l'Expert ayant la police des débats.
 
En effet, il serait tout à fait erroné de penser en raison du caractère scientifique de l'expertise, il n'y aurait qu'une « Vérité ».
 
Bien au contraire, les controverses peuvent être intenses, et les médecins conseils des assureurs n'hésitent jamais à défendre avec virulence les intérêts de leur compagnie, parfois au détriment de la plus élémentaire vraisemblance...
 
L'expert répond aux questions qui lui sont posées dans la mission figurant sur l'Ordonnance en prenant position sur les éventuels manquements professionnels commis au vu des pièces du dossier médical, des réponses qui lui sont données par les parties, des constatations qu'il fait...
 
Enfin, il évalue chaque poste de préjudice après un examen médical du patient et un recueil de ses doléances.
 
Là encore, le rôle du médecin conseil de la victime est déterminant : il s'agit de « défendre » pied à pied, chaque évaluation, et surtout de n'oublier aucun préjudice : ce qui ne figure pas dans le rapport ne sera pas indemnisé...
 
En matière médicale, l'expert se prononcera aussi sur l'existence d'un accident (fautif ou non) et son imputabilité.
 
Entre quatre et six semaines après cette réunion, l'Expert adresse :
 
*	  un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs observations sous forme de DIRES auxquels l'Expert est tenu de répondre de façon motivée. Les dires et les réponses doivent être annexés au rapport définitif, sous peine de nullité.

*	puis dans les trois semaines qui suivent ce pré-rapport, un rapport définitif dans lequel l'Expert prend position sur les éventuelles fautes commises, évalue les préjudices subis par le patient et établit le lien causal.
 
Pour être complet, les incidents d'expertise sont soumis au juge chargé du contrôle des expertises, et devant le TA au président au tribunal.
 
5. La procédure au fond est, soit reprise par des conclusions sollicitant la liquidation des préjudices, soit (après un référé expertise) initiée par la régularisation d'une assignation.
 
Au cours de la procédure pendante devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, les parties échangent leurs conclusions et communiquent leurs pièces.
 
Le tribunal fixe, tous les mois environ, des audiences de procédure, qui lui permettent de vérifier et de contrôler l'avancement de la procédure.
 
A l'issue d'une période de 12 à 18 mois et une fois que toutes les parties attraites à la cause ont été en mesure de conclure, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE prononce la clôture de la procédure, date à partir de laquelle aucune pièce, ni aucune conclusion ne peuvent plus être échangées.
 
Le dossier est considéré « en l'état » (d'être plaidé) et une date pour l'audience de plaidoiries est alors fixée[5].
 
6. Lors de l'audience de plaidoiries, la présence de la victime n'est pas nécessaire, son Conseil étant chargé de le représenter. Devant les magistrats, les Conseils des parties exposent oralement leurs arguments, en insistant sur les points litigieux.
 
Le tribunal ne se prononce jamais dans l'instant, mais renvoie à une date ultérieure, généralement deux ou trois mois, pour rendre leur jugement.
 
7. Dans son jugement contradictoire, le tribunal statue sur les responsabilités, puis fixe le montant des indemnités octroyées à la victime, en appréciant souverainement, au regard des pièces justificatives fournies par le demandeur, le montant de celle-ci.
 
Par principe, un jugement civil de première instance n'est pas exécutoire : il le devient si le tribunal ordonne l'exécution provisoire, sur tout ou partie des condamnations.
 
C'est généralement le cas ne matière de réparation du préjudice corporel, au moins sur la moitié des condamnations.
 
8. A
compter de la signification à partie de ce jugement[6], débute un délai d'un mois pour interjeter appel de la décision.
 
A l'expiration de ce délai, le jugement est définitif et son dispositif doit donner lieu à exécution, spontanée ou forcée.
 
9. L'appel d'un jugement est une décision grave :
 
En terme de temps, les délais d'appel de sont jamais inférieurs à deux ans.
 
Le coût d'une procédure d'appel est loin d'être négligeable. En plus des honoraires de l'avocat, il faudra payer un avoué(chargé en particulier d'accomplir les actes de procédure devant la cour) et, en cas d'échec, les droits proportionnels de (ou des) avoué(s) adverses.
 
Enfin, en raison de « l'effet dévolutif » de l'appel. La cour apprécie de nouveau tout le litige. Tout ce qui a été acquis en première instance fait l'objet d'une nouvelle appréciation, en fait et en droit.
 
Tout est remis en question, les responsabilités et les indemnisations.
 
La Cour peut parfaitement recourir une nouvelle expertise, à la demande des parties, ou spontanément, si elle estime que la première mesure d'information est insuffisante.
 
10. Un arrêt de cour d'Appel, peut lui-même être soumis à la censure de la Cour de cassation. C'est un recours qui demeure exceptionnel.
 
En effet
la Cour Suprême
ne peut se prononcer sur les faits, appréciés souverainement par la cour d'Appel, et ne juge que le droit.
 
Or, le contentieux de la réparation corporel apparaît essentiellement factuel. En simplifiant à l'extrême, il s'agit de reconnaître l'existence d'un accident, déterminer qui en est responsable et évaluer les préjudices.
 
S'il s'agit uniquement d'appréciation d'éléments de faits, la juridiction de cassation est incompétente.
 
En conséquence, et en pratique, la procédure prend généralement fin avec l'intervention de l'arrêt.
 
11. Rappelons simplement, pour conclure, qu'un contentieux n'est jamais définitivement clos

VIVI · Answer

reconnu cotorep ma caisse obligatoire le RSI m'a reconnu en incapacité apres 3 ans de maladie.au pasage en incapacité le credit immobilier de la cic (acm bordeau)à déclanché un controle médical ou il m'ont reconnu à 80% d'incapacité professionelle mais 25% en fonctionelle la moyenne selon leur echelle de baltazar ne faisant pas 60% je repaye mes mensualité de créditet vu que ma pension ne fait que 50% de mon salaire je vous explique pas dans quelle m..... je suis ou est la solution ils font ce qu'il veule . Les médecin controleur sont leur employer et souvent des toubib sans clientèle et nous on subi sans avoir de recour QUE FAIRE?????

David · Answer

Bonjour,

Suite à tous les messages de détresses que j'ai pu lire sur ce forum, j'ai innocemment interrogé mon conseillé CMB. Il m'a dit que les ACM ne concernant que le groupe Crédit Mutuel de l'Est de la France et n'a rien à voir avec Suravenir. Pouvez-vous me confirmer ça ? En tout il est très difficile de savoir si son assurance va ou non assurer en cas de pépin...
Merci à vous
David

Contre ACM Credit Mutuel assurance pret

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