Refus d'une clause de mutation sur un CDI
Gecko64
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 13 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2008
-
13 nov. 2008 à 23:51
gecko64 - 14 nov. 2008 à 08:25
gecko64 - 14 nov. 2008 à 08:25
A voir également:
- Refus d'une clause de mutation sur un CDI
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
- Licenciement pour refus de mutation chômage - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
1 réponse
Si les termes de votre CDI ne vous convient pas, ne le signez pas.
Si le délai de 3 jours s'est passé entre la fin de votre CDD et la présentation à la signature de votre CGI, l'inspection du travail a raison. Votre CDD et ses clauses est devenu un CDI.
Si vous sentez un coup de "Jarnac" venir de votre emùployeur. Faites un référé aux Prud'hommes pour obtenir la requalification officielle de votre CDD en CDI.
Si le délai de 3 jours s'est passé entre la fin de votre CDD et la présentation à la signature de votre CGI, l'inspection du travail a raison. Votre CDD et ses clauses est devenu un CDI.
Si vous sentez un coup de "Jarnac" venir de votre emùployeur. Faites un référé aux Prud'hommes pour obtenir la requalification officielle de votre CDD en CDI.
14 nov. 2008 à 08:25
En fait, j'ai reçu le contrat par voie postale et n'ai pas gardé l'enveloppe. Bien sûr la date indiquée sur leur contrat est antérieure de 2 jours à la fin du CDD.
Faire un référé aux Prud'hommes pour obtenir cette re-qualification, demande bcp de temps (et d'argent) ?
Je vais parallèlement me renseigner auprès de la Mairie pour consultation gratuite d'avocat sur la question.
Très bonne journée et encore merci.