Refus d'une clause de mutation sur un CDI

Gecko64 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2008 - 13 nov. 2008 à 23:51
 gecko64 - 14 nov. 2008 à 08:25
Bonjour,

Merci de vos lumières (je dois également essayer de trouver un Lefebvre en Médiathèque et consulter un avocat à la mairie de ville, mais le temps presse peut-être...)

Suite à un CDD, mon employeur le transforme en CDI et m'envoit le contrat après la date de début de CDI.
Question 1 : Je suis donc bien considérée comme étant embauchée en CDI ?

Je n'accepte pas de signer la clause de mutation (qui précise bien : la société se réserve le droit de muter sans contrepartie le salarié dans un autre grand magasin du département). Il m'est dit que je suis obligée de l'accepter.
Question 2 : Est-ce exact ?
Q° 2 bis : Est-il également exact que même si cette clause de mutation n'était pas précisée dans le contrat, si l'employeur voulait m'y obliger, je ne pourrais pas m'y opposer ?

Tant que je n'ai pas retourné le contrat signé, l'Inspection du Travail me dit que je suis en CDI mais avec les termes du contrat en CDD?
Q° 3 : Un juriste parmi vous peut-il me le confirmer ?, car on me dit que ce serait loin d'être la 1ère fois que l'Insp. du Travail fournit des réponses plus qu'erronnées (pas glop ! pas glop !)
(avec mes excuses à ceux de l'Insp. du Trav. qui seraient froissés en lisant ces lignes, mais ne m'en voulez pas et soyez-en remerciés... par les temps qui courrent, on est très frileux...)

Q° 4 : Mon employeur peut-il tout simplement me licencier si je tarde trop à lui retourner le contrat ?

Merci à vous et portez-vous bien.
A voir également:

1 réponse

Si les termes de votre CDI ne vous convient pas, ne le signez pas.
Si le délai de 3 jours s'est passé entre la fin de votre CDD et la présentation à la signature de votre CGI, l'inspection du travail a raison. Votre CDD et ses clauses est devenu un CDI.
Si vous sentez un coup de "Jarnac" venir de votre emùployeur. Faites un référé aux Prud'hommes pour obtenir la requalification officielle de votre CDD en CDI.
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Bonjour Ranguin et Merci de cette réponse rapide.

En fait, j'ai reçu le contrat par voie postale et n'ai pas gardé l'enveloppe. Bien sûr la date indiquée sur leur contrat est antérieure de 2 jours à la fin du CDD.

Faire un référé aux Prud'hommes pour obtenir cette re-qualification, demande bcp de temps (et d'argent) ?
Je vais parallèlement me renseigner auprès de la Mairie pour consultation gratuite d'avocat sur la question.

Très bonne journée et encore merci.
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