Contractuelle Mairie depuis 8 ans....
contractuel06110
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Baal -
Baal -
Bonjour,
Je suis contractuelle en mairie depuis 8 ans,
Je signe un contrat ou avenant de contrat d'une durée d'un an, depuis 8 ans.
En ce moment, des rumeurs disent que tous les contrats des contractuels ne seront pas renouvellés.
Cela me semble illégal par rapport à la loi sur La situation des contractuels dans la fonction publique en France après la loi du 26 juillet 2005.
D'après ce que je comprends de ce texte de loi, je ne suis pas juriste, il semblerait qu'aprés 6 années en CDD en tant que contractuel de la fonction publique , le contrat serait transformé en CDI si renouvellé.
Au moins une centaine de personnes dans ma mairie ont un CDD depuis plus de 6ans voire 10 !
Qu'est ce que vous en pensez, est-ce vraiment illégal, dois je me considérer en CDI ?
Avez vous d'autres exemples dans d'autres mairies, ou il y a une situation similaire ?
Merci d'avance à vous tous !
Je suis contractuelle en mairie depuis 8 ans,
Je signe un contrat ou avenant de contrat d'une durée d'un an, depuis 8 ans.
En ce moment, des rumeurs disent que tous les contrats des contractuels ne seront pas renouvellés.
Cela me semble illégal par rapport à la loi sur La situation des contractuels dans la fonction publique en France après la loi du 26 juillet 2005.
D'après ce que je comprends de ce texte de loi, je ne suis pas juriste, il semblerait qu'aprés 6 années en CDD en tant que contractuel de la fonction publique , le contrat serait transformé en CDI si renouvellé.
Au moins une centaine de personnes dans ma mairie ont un CDD depuis plus de 6ans voire 10 !
Qu'est ce que vous en pensez, est-ce vraiment illégal, dois je me considérer en CDI ?
Avez vous d'autres exemples dans d'autres mairies, ou il y a une situation similaire ?
Merci d'avance à vous tous !
A voir également:
- Contractuelle Mairie depuis 8 ans....
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- 5/8 travail ✓ - Forum salariés
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Majoration en 5x8 avec un package de 2000€ brut pour 156h - Forum salariés
- Photo non contractuelle - Forum Immobilier
2 réponses
Etes vous au même poste ?
Si oui, faites reconnaître votre CDD et CDI par les Prud'hommes. Le genre de contrats employés sont des contrat d'ordre privé donc ils dé"pendent de la juridiction prud'homale.
Si oui, faites reconnaître votre CDD et CDI par les Prud'hommes. Le genre de contrats employés sont des contrat d'ordre privé donc ils dé"pendent de la juridiction prud'homale.
Il faut qu'il s'agisse d'un emploi permanent (et non pas d'un emploi de remplacement d'un fonctionnaire ...)
les conditions de transformation de CDD en CDI sont donc très restrictives, contrairement à ce que les contractuels peuvent croire ou espérer, malheureusement.
les conditions de transformation de CDD en CDI sont donc très restrictives, contrairement à ce que les contractuels peuvent croire ou espérer, malheureusement.
La jurisprudence reconnait quand même le droit d'obtenir un emploi définitif. Il n'y a pas que la loi qui fasse le droit en France. Malheureusement mes cours de droit administratif sont un peu trop anciens pour que je m'en rappelle ! Mais il s'agissait bel et bien des juridictions administratives, pas des prud'hommes. Dommage, les prud'hommes c'est quand même plus accessible !
La législation juridique et financière évolue en permanence...