A voir également:
- Modification du statut & du capital d'une SCI
- Sci - Guide
- Modification horaire de travail à l'initiative du salarié - - Réglementation et droit du travail
- Modèle statut association gratuit - Guide
- Assur capital crédit mutuel - Forum Assurances
- Mise à jour du statut dalo - Forum Immobilier
6 réponses
Notre SCI a été créée suite au décès de mon père. Cette Société n'a aucun but lucratif . Nous désirons changer la répartition des actions.
est-il obligatoire de déclarer le changement dans la répartition des actions ? Faut-il remplir un document
officiel. Faut-il le déclarer aux services fiscaux?
Merci
est-il obligatoire de déclarer le changement dans la répartition des actions ? Faut-il remplir un document
officiel. Faut-il le déclarer aux services fiscaux?
Merci
bonjour mon mari souhaite me donner des parts de sa SCI qu il a crée avec sa maman lui a 99% et elle 1%comment devont nous procéder????? nous aimerions répartir les part en 50% chacun, la maman voulant quitter la SCI comment devont nous procéder?????merci
sommes nous obligés d'aller chez un notaire pour une modification de parts deux personnes partent et deux autres dèjà actionnaires rachètent leur part
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
687
13 nov. 2008 à 18:23
13 nov. 2008 à 18:23
Vous écrivez:
Mon frère n'a pas mis à jour les statuts et le capital de sa SCI.
Qu'entendez vous par là ?
La SCI a t'elle encore un ou des emprunts immobilier en cours ?
Votre sœur peut si votre frère est d'accord racheté les parts sociales, et en faire racheter une partie par son mari (si le propriétaire des parts est d'accord (il n'y a pas d'autre associés ?)).
Pour cela il faut que le gérant convoque les associés de la SCI à une assemblée générale extraordinaire avec la cession des parts au sujet du jour.
Votre frére est associé majoritaire, démissionnaire de son poste de gérant ?
Il va falloir prévoir dans la modification des statuts :
Changement d'adresse de la SCI,
Cession des parts sociales.
Publications du changement de l'adresse, et de la cession des parts sociales (toutes ces données doivent depuis peux inscrites dans le Kbis de la SCI)
Je pense qu'il pourrait être judicieux d'aller chez un notaire.
En effet, cela évitera pas mal de désagrément ultérieur.
La SCI est-elle à jour de paiement pour tout ?
Vous avez la possibilité de prendre un prêt pour racheter les parts de la sci (cela sera d'autant plus facile que la SCI n'a pas d'emprunt bancaire en cours)
Mais il faut déterminer la valeur des parts sociales. (d'où également l'intérêt de prendre un notaire pour la cession des parts).
Mon frère n'a pas mis à jour les statuts et le capital de sa SCI.
Qu'entendez vous par là ?
La SCI a t'elle encore un ou des emprunts immobilier en cours ?
Votre sœur peut si votre frère est d'accord racheté les parts sociales, et en faire racheter une partie par son mari (si le propriétaire des parts est d'accord (il n'y a pas d'autre associés ?)).
Pour cela il faut que le gérant convoque les associés de la SCI à une assemblée générale extraordinaire avec la cession des parts au sujet du jour.
Votre frére est associé majoritaire, démissionnaire de son poste de gérant ?
Il va falloir prévoir dans la modification des statuts :
Changement d'adresse de la SCI,
Cession des parts sociales.
Publications du changement de l'adresse, et de la cession des parts sociales (toutes ces données doivent depuis peux inscrites dans le Kbis de la SCI)
Je pense qu'il pourrait être judicieux d'aller chez un notaire.
En effet, cela évitera pas mal de désagrément ultérieur.
La SCI est-elle à jour de paiement pour tout ?
Vous avez la possibilité de prendre un prêt pour racheter les parts de la sci (cela sera d'autant plus facile que la SCI n'a pas d'emprunt bancaire en cours)
Mais il faut déterminer la valeur des parts sociales. (d'où également l'intérêt de prendre un notaire pour la cession des parts).
Tous d'abord, merci pour votre aide.
Voici quelques réponses à vos questions afin de préciser la situation.
Depuis la création de la SCI, mon frère n'a jamais modifié quoique ce soit après avoir vendu 3 appartements sur 4.
La société n'a plus d'emprunt, même plus de compte et semble à jours de paiement.
Effectivement, mon frère est gérant et souhaite démissionner. Ayant besoin d'argent, il veut se séparer de ce dernier appartement et ma sœur reprendre la SCI pour simplifier les choses.
Cordialement.
Simon
Voici quelques réponses à vos questions afin de préciser la situation.
Depuis la création de la SCI, mon frère n'a jamais modifié quoique ce soit après avoir vendu 3 appartements sur 4.
La société n'a plus d'emprunt, même plus de compte et semble à jours de paiement.
Effectivement, mon frère est gérant et souhaite démissionner. Ayant besoin d'argent, il veut se séparer de ce dernier appartement et ma sœur reprendre la SCI pour simplifier les choses.
Cordialement.
Simon
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
687
15 mars 2010 à 13:57
15 mars 2010 à 13:57
Depuis peut la répartition entre les associés d'une SCI doit apparaitre dans le Kbis.
Pour éviter tout soucis, contactez le notaire de famille pour effectuer les cessions de parts sociales.
Une SCI est une Société Civile, donc sans but lucratif, sinon il faudrait faire une :
SARL
SA
SCA
ou ...
Pour éviter tout soucis, contactez le notaire de famille pour effectuer les cessions de parts sociales.
Une SCI est une Société Civile, donc sans but lucratif, sinon il faudrait faire une :
SARL
SA
SCA
ou ...
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
687
13 nov. 2008 à 19:54
13 nov. 2008 à 19:54
Il a vendu 3 appartements en ayant l'accord de votre sœur j'espère (associé) ?
Le bien qui se composait ces 4 appartements n'était pas le "bien social" (c'est à dire que ce bien n'était pas stipulé dans les statuts) ?
La sci n'aurait plus de compte ?
Comment paie t'il les taxes foncières, et autres charges?
Le dernier appartement est il loué?
Sinon qui l'occupe?
Le bien qui se composait ces 4 appartements n'était pas le "bien social" (c'est à dire que ce bien n'était pas stipulé dans les statuts) ?
La sci n'aurait plus de compte ?
Comment paie t'il les taxes foncières, et autres charges?
Le dernier appartement est il loué?
Sinon qui l'occupe?
Oui, les appartements ont été vendu d'un commun accord.
Les différents réglements sont faits à partir d'un compte courant.
Et le dernier appartement n'est pas occupé parce qu'il a besoin d'être remis à neuf.
Pour l'heure, n'ayant pas les documents sous la main, je ne peux vous dire si les 4 appartements était le "bien social".
Il me semble effectivement plus prudent de traiter tout cela devant notaire.
Cordialement.
Simon
Les différents réglements sont faits à partir d'un compte courant.
Et le dernier appartement n'est pas occupé parce qu'il a besoin d'être remis à neuf.
Pour l'heure, n'ayant pas les documents sous la main, je ne peux vous dire si les 4 appartements était le "bien social".
Il me semble effectivement plus prudent de traiter tout cela devant notaire.
Cordialement.
Simon
La législation juridique et financière évolue en permanence...