DECRET DE LOI :CUMUL EMPLOI RETRAITE
Résolu/Fermé
Bonjour,
Quelqu'un aurait il l'amabilité de me répondre en ce qui concerne le décret de loi voté pour les cumuls emploi retraite
2009.
Cela m'interesserait,car j'ai 64 ans et comme la Mairie de mon village propose à partir du 1er Janvier 2009,un poste d'agent territorial administratif de 2 heures 1/2 par jour,cela serait dans mes cordes.
Seulement avec l'ancien décret de loi,je ne peux pas prendre ce poste,car je gagnais moins avant d'être à la retraite..
ce qui fait que mes retraites seraient obligatoirement suspendues.
Je suis en retraite depuis le 1.01.2004 et ce poste me serait utile financièrement,car mon épouse ne touche que 467 euros par mois.
Merci à vous pour plus amples renseignements.
Cordialement
Quelqu'un aurait il l'amabilité de me répondre en ce qui concerne le décret de loi voté pour les cumuls emploi retraite
2009.
Cela m'interesserait,car j'ai 64 ans et comme la Mairie de mon village propose à partir du 1er Janvier 2009,un poste d'agent territorial administratif de 2 heures 1/2 par jour,cela serait dans mes cordes.
Seulement avec l'ancien décret de loi,je ne peux pas prendre ce poste,car je gagnais moins avant d'être à la retraite..
ce qui fait que mes retraites seraient obligatoirement suspendues.
Je suis en retraite depuis le 1.01.2004 et ce poste me serait utile financièrement,car mon épouse ne touche que 467 euros par mois.
Merci à vous pour plus amples renseignements.
Cordialement
A voir également:
- Cumul retraite et cesu
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum aides au logement
41 réponses
La loi a été promulguée au JO de ce matin 18 décembre 2009.
Comme prévu pas de problème.
A compter du 1 Janvier 2009
Il faut avoir 60 ans
Il faut avoir soldé ses droits à la retraite quelle que soit la date.
Il faut avoir le taux plein
Pour pouvoir cumuler sans restriction emploi et retraite.
Si ces conditions ne sont pas réunies:
Il faut attendre 65 ans ou respecter la loi cumul emploi retraite.
Cordialement.
Comme prévu pas de problème.
A compter du 1 Janvier 2009
Il faut avoir 60 ans
Il faut avoir soldé ses droits à la retraite quelle que soit la date.
Il faut avoir le taux plein
Pour pouvoir cumuler sans restriction emploi et retraite.
Si ces conditions ne sont pas réunies:
Il faut attendre 65 ans ou respecter la loi cumul emploi retraite.
Cordialement.
Bonjour a tous,
la loi autorise le depart anticipé a la retraite au nom des carrieres longues avec un total de trimestres superieur,quand est il pour ces personnes dont je fais partie,a propos du cumul emploi retraite,faut il attendre d'avoir 60 ans pour en beneficier sans restriction? Ou bien rentrons nous dans le meme dispositif que les 60 ans et plus ? Merci de m'informer.dd
la loi autorise le depart anticipé a la retraite au nom des carrieres longues avec un total de trimestres superieur,quand est il pour ces personnes dont je fais partie,a propos du cumul emploi retraite,faut il attendre d'avoir 60 ans pour en beneficier sans restriction? Ou bien rentrons nous dans le meme dispositif que les 60 ans et plus ? Merci de m'informer.dd
Bonjour à Tous - Je vous prie de trouver ci joint en recopie la lettre (datée du 15 Janvier 2009) que je reçois du Ministère du travail, des relations Sociales, de la famille et de la Solidarité.
Monsieur,
Votre nouvelle correspondance est bien parvenue à Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre ............
Vous lui faites part de vos interrogations relatives aux règles applicables au Cumul Emploi-Retraite.
Je vous précise que la loi du 17/12/2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 prévoit que les retraités qui le souhaitent peuvent sans limitation cumuler leur pension et le revenu d'une activité professionnelle dès leur 60 ans s'ils ont une carrière complète et, dans tous les cas à 65 ans, sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des Régimes de retraites Obligatoires. Je tiens à vous préciser que le délai de carence applicable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur est supprimé.
Ses Règles s'appliquent non seulement pour les futurs retraités mais également pour les retraités actuels relevant du régime général.
Conscient de vos attentes, ...........................
Le Chef du Bureau des Cabinets
Didier LACOTTE-ARADOR
Monsieur,
Votre nouvelle correspondance est bien parvenue à Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre ............
Vous lui faites part de vos interrogations relatives aux règles applicables au Cumul Emploi-Retraite.
Je vous précise que la loi du 17/12/2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 prévoit que les retraités qui le souhaitent peuvent sans limitation cumuler leur pension et le revenu d'une activité professionnelle dès leur 60 ans s'ils ont une carrière complète et, dans tous les cas à 65 ans, sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des Régimes de retraites Obligatoires. Je tiens à vous préciser que le délai de carence applicable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur est supprimé.
Ses Règles s'appliquent non seulement pour les futurs retraités mais également pour les retraités actuels relevant du régime général.
Conscient de vos attentes, ...........................
Le Chef du Bureau des Cabinets
Didier LACOTTE-ARADOR
Bonsoir,
Merci pour l'info,mais j'ai consulté le JO de ce jour et je ne trouve pas l'article
Auriez vous l'amabilité de me donner le numéro de l'article
Salutations
Merci pour l'info,mais j'ai consulté le JO de ce jour et je ne trouve pas l'article
Auriez vous l'amabilité de me donner le numéro de l'article
Salutations
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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j'ai trouvé une circulaire cnav en date du 13 mars 2009 qui explique enfin les choses , voici le lien :
file:///C:/Documents%20and%20Settings/Administrateur/Bureau/Circulaire%20cnav%2013%203%2009%20emploi%20retraite.htm
c'était sur le site de la cfdt retraités qui a l'air bien renseignée...
file:///C:/Documents%20and%20Settings/Administrateur/Bureau/Circulaire%20cnav%2013%203%2009%20emploi%20retraite.htm
c'était sur le site de la cfdt retraités qui a l'air bien renseignée...
LA LOI PERMETTANT LE CUMUL EMPLOI RETRAITE A BIEN ETE VOTE HIER
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
NOR: BCFX0823210L
mais d'apres la question que vous posez, vous avez également la possibilité de vous établir a partir du 01/01/2009 en "autoentrepreneur" .La mise en place est tres simple et permet de facturer jusqu'a 32000 euros par an, sans probleme de TVA a facturer ou recuperer, et les charges + impots a déduire sont de l'ordre de 25%.
Bonne chance
JLA
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
NOR: BCFX0823210L
mais d'apres la question que vous posez, vous avez également la possibilité de vous établir a partir du 01/01/2009 en "autoentrepreneur" .La mise en place est tres simple et permet de facturer jusqu'a 32000 euros par an, sans probleme de TVA a facturer ou recuperer, et les charges + impots a déduire sont de l'ordre de 25%.
Bonne chance
JLA
D'après ce que m'a dit un juriste, la parution au jo de cette loi suffit pour la rendre applicable puisque la date du 01/01/2009 est précisée. Il ny a pas lieu d'avoir un décret pour confirmer cet article qui est très clair. Les caisses de retraite doivent respecter la loi comme nous tous.Il y aun problème de non connaissance. C'est ce qu'il m'a dit et je pense qu'il a raison.
Cordialement
Cordialement
effectivement, il va falloir faire le siège des complémentaires qui ne bougent jamais vite.
Personnellement j'ai fait appel à des connaissances bien placées qui m'ont dit que les dispositions du cumul emploi retraite ne nécessitaient pas de décret, qu'elles entreraient en vigueur au 1er janvier 2009.
Maintenant, je vois mal les complémentaires s'opposer à la loi qui lève toute ambiguité .
Personnellement j'ai fait appel à des connaissances bien placées qui m'ont dit que les dispositions du cumul emploi retraite ne nécessitaient pas de décret, qu'elles entreraient en vigueur au 1er janvier 2009.
Maintenant, je vois mal les complémentaires s'opposer à la loi qui lève toute ambiguité .
Bonjour,
Bonjour Clem, Les gens de la CRam vous disent n'importe quoi!!! IL N Y A PAS BESOIN DE DECRET D APPLICATION.
voici la réponse du Député de la Moselle (M. Jacquat) concernant le délai de 6 mois. Elle est nette et précise.
Enfin un homme politique digne de ce nom!
"""Aucun décret n'est nécessaire.
J'interviens auprès de la CNAV.
Si vous bénéficiez du taux plein, il n'y a aucun délai de carence.
Je pense que votre CRAM attend des instructions de la CNAV.
Veuillez croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.""""
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
Faites passer ce message à vos connaissances qui se posent la même question.
Cordialement
Chabert
Bonjour Clem, Les gens de la CRam vous disent n'importe quoi!!! IL N Y A PAS BESOIN DE DECRET D APPLICATION.
voici la réponse du Député de la Moselle (M. Jacquat) concernant le délai de 6 mois. Elle est nette et précise.
Enfin un homme politique digne de ce nom!
"""Aucun décret n'est nécessaire.
J'interviens auprès de la CNAV.
Si vous bénéficiez du taux plein, il n'y a aucun délai de carence.
Je pense que votre CRAM attend des instructions de la CNAV.
Veuillez croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.""""
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
Faites passer ce message à vos connaissances qui se posent la même question.
Cordialement
Chabert
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
J'ai effectivement liquidé ma retraite complète auprès des organismes de retraites CRAM,ARRCO et AGIRC,après 175 trimestres de travail.j'ai pris ma retraite avec la loi FILLON à 59 ans et 3 mois.J'ai actuellement 64 ans et 3 mois.
Mais en ce qui concerne le Job,ce n'est pas chez mon dernier employeur,mais un petit boulot de 2h1/2 par jour.
Est ce que la loi Cumul emploi retraite peut s'appliquer pour moi.
Merci encore pour vos bons conseils
Sincères salutations
Merci pour votre réponse.
J'ai effectivement liquidé ma retraite complète auprès des organismes de retraites CRAM,ARRCO et AGIRC,après 175 trimestres de travail.j'ai pris ma retraite avec la loi FILLON à 59 ans et 3 mois.J'ai actuellement 64 ans et 3 mois.
Mais en ce qui concerne le Job,ce n'est pas chez mon dernier employeur,mais un petit boulot de 2h1/2 par jour.
Est ce que la loi Cumul emploi retraite peut s'appliquer pour moi.
Merci encore pour vos bons conseils
Sincères salutations
Eric Roig
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LIMACHARLI
28 janv. 2009 à 22:09
28 janv. 2009 à 22:09
Bonjour,
La CNAV m'a téléphoné la semaine dernière pour m'informer que le décret retraie/cuml emploi était applicable depuis 1 semaine .
Ce qui m'arrange braucoup car j'ai 65 ans et je souhaite travailler jusqu'à fin 2009. Il suffit d'arrêter un jour et de reprende le lendemain
je travaille 2 jrs 1/2/sem
Je n'ai pas trouver le décret au JO car le site ne fonctionne pas très bien
La CNAV m'a téléphoné la semaine dernière pour m'informer que le décret retraie/cuml emploi était applicable depuis 1 semaine .
Ce qui m'arrange braucoup car j'ai 65 ans et je souhaite travailler jusqu'à fin 2009. Il suffit d'arrêter un jour et de reprende le lendemain
je travaille 2 jrs 1/2/sem
Je n'ai pas trouver le décret au JO car le site ne fonctionne pas très bien
je suis dans le meme cas que vous avez vous eu une réponce???? merci
Bonjour,
J'ai eu la CRAM et les caisses complémentaires,notammentn l'Agirc.
Selon eux,ils n'ont aucun textes actuellement.Ils se base sur les anciens textes.Donc pour l'instant je suis chocolat.
J'avais un petit job dans mon village pour le 1er Janvier 2009,mais j'ai du retirer ma candidature.
Vraiment en France c'est toujours au dernier moment...
Selon la personne de l'agirc,les caisses complémentaires s'aligneraient sur la CRAM(retraite de base),mais rien n'est sur.
Un autre problème peut également être un handicap pour moi,c'est que le projet de loi mentionne que le déplafonnement s'appliquerait aux retraités du 1.01.2009 et non ceux antérieurs à cette date.
On se tient informer.
Cordialement
J'ai eu la CRAM et les caisses complémentaires,notammentn l'Agirc.
Selon eux,ils n'ont aucun textes actuellement.Ils se base sur les anciens textes.Donc pour l'instant je suis chocolat.
J'avais un petit job dans mon village pour le 1er Janvier 2009,mais j'ai du retirer ma candidature.
Vraiment en France c'est toujours au dernier moment...
Selon la personne de l'agirc,les caisses complémentaires s'aligneraient sur la CRAM(retraite de base),mais rien n'est sur.
Un autre problème peut également être un handicap pour moi,c'est que le projet de loi mentionne que le déplafonnement s'appliquerait aux retraités du 1.01.2009 et non ceux antérieurs à cette date.
On se tient informer.
Cordialement
Doit sortir nouveau décret loi finance sécurité Sociale 2009 au journal Officiel vers le 20/12/2008,approuvé par les députés, le Sénat ,et le conseil .
Un peu de patience on arrive au bout.
Lagobbe
Un peu de patience on arrive au bout.
Lagobbe
Je n'ai pas parlé d'article.
Le JO d'aujourd'hui publie le plfss2009 qui inclut cette loi je crois de mémoire que c'est l'article 88 ou 89 ou tt près...
Rappelle moi si tu ne trouves pas.
Le JO d'aujourd'hui publie le plfss2009 qui inclut cette loi je crois de mémoire que c'est l'article 88 ou 89 ou tt près...
Rappelle moi si tu ne trouves pas.
Bjr Tout Le monde ..
Moi aussi je suis ce problème cumul emploi/ retraite , car ma femme est concernée...Elle a 65 ans et prend sa retraite au 01 janvier 2009 .
Mais elle espérait grâce a cette nouvelle loi continuer chez un employeur 8 h par semaine sans délai de 6 mois comme avant .
La fameuse loi tant attendue est bien inscrite au journal officiel du 18-12-2008 , mais renseignement pris auprès de sa caisse de retraite , le decret d'application ne parâitra que courant janvier ....et patatra tout s'écroule ...sauf un miracle !
Si vous avez de meilleures nouvelles ...je prends..
Cordialement ..... Michto085
Moi aussi je suis ce problème cumul emploi/ retraite , car ma femme est concernée...Elle a 65 ans et prend sa retraite au 01 janvier 2009 .
Mais elle espérait grâce a cette nouvelle loi continuer chez un employeur 8 h par semaine sans délai de 6 mois comme avant .
La fameuse loi tant attendue est bien inscrite au journal officiel du 18-12-2008 , mais renseignement pris auprès de sa caisse de retraite , le decret d'application ne parâitra que courant janvier ....et patatra tout s'écroule ...sauf un miracle !
Si vous avez de meilleures nouvelles ...je prends..
Cordialement ..... Michto085
sergio54
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vendredi 19 décembre 2008
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22 décembre 2008
22 déc. 2008 à 00:45
22 déc. 2008 à 00:45
Suite à mon intervention écrite du vendredi 19/12/2008 à 23h10, j'ai continué à prendre des contacts et une personnalité avisée m'a écrit ceci.
"Le PLFSS 2009 s'applique au régime général et aux régimes alignés".
cordialement ... sergio54
"Le PLFSS 2009 s'applique au régime général et aux régimes alignés".
cordialement ... sergio54
moi la cram egalement m'a donnee le feu vert ainsi que ma complementaire irec qui m'a affirmee aujourd'ui meme que je ne risquais pas de perdre ma retraite alors pourquoi se poser d'autes questions surtout si le travail est au pas de la porte il faut foncer.. a force d'approfondir les choses ont risque de tout perdre.alors foncer si vous avez l'occasion!!!
La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 dite de Financement de la Sécurité Sociale a été publiée au Journal Officiel de la république Française le 18 décembre 2008.
L'article 88 de cette loi enlève les entraves précédentes au cumul emploi-retraite. L'article ne fait mention d'aucun décret d'application conditionnant son entrée en vigueur. En toute logique il est donc immédiatement applicable.
L'article 88 de cette loi enlève les entraves précédentes au cumul emploi-retraite. L'article ne fait mention d'aucun décret d'application conditionnant son entrée en vigueur. En toute logique il est donc immédiatement applicable.
OUI LA LOI EST BIEN PASSEE LE 17 12 2008 AU SENAT LE 18 AUX JO VOIR LA RUBRIQUE SUR LE SITE DU PREMIER MINISTRE "LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 EST PARUE "
Bonjour,
Un paragraphe apporte dérogation aux deux alinéas de l'article L161-22 du Code de la Sécu, précisant, entre autres, que la reprise d'activité ne peut intervenir avant 6 mois chez l'ancien employeur et que la retraite peut être entièrement cumulée avec l'activité professionnelle, celà veut-il dire qu'il les abroge ?
J'ai du mal à en être persuadé et la CNAV semble ignorer totalement cette disposition (dont on parle depuis des mois) de la Loi du 17 décembre. Ne parlons pas des régimes complémentaires...
Quelqu'un pourrait-il apporter un éclairage légal et non basé sur des sentiments ou des impressions ?
Un paragraphe apporte dérogation aux deux alinéas de l'article L161-22 du Code de la Sécu, précisant, entre autres, que la reprise d'activité ne peut intervenir avant 6 mois chez l'ancien employeur et que la retraite peut être entièrement cumulée avec l'activité professionnelle, celà veut-il dire qu'il les abroge ?
J'ai du mal à en être persuadé et la CNAV semble ignorer totalement cette disposition (dont on parle depuis des mois) de la Loi du 17 décembre. Ne parlons pas des régimes complémentaires...
Quelqu'un pourrait-il apporter un éclairage légal et non basé sur des sentiments ou des impressions ?
Extrait des editions législatives de hier
Social / Retraite et prévoyance 23-12-2008
Assouplissement des conditions du cumul emploi-retraite
Les anciens salariés bénéficiant d'une retraite au taux plein pourront revenir travailler dans leur dernière entreprise et cumuler leur emploi et leur retraite sans aucune restriction.
Jusqu’à présent, un ancien salarié pouvait, après la liquidation de sa pension, reprendre une activité professionnelle salariée sous deux réserves :
– que les revenus de l’activité reprise ajoutés aux pensions de retraites (de base et complémentaires) restent inférieurs au dernier salaire d’activité ou à 160 % du SMIC (si cette limite est plus favorable) ;
– qu’une période minimum de 6 mois s’écoule entre la liquidation de la pension et la reprise d’activité, si l’activité était reprise chez le dernier employeur (en revanche, la reprise d’une activité chez un autre employeur peut être immédiate).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a supprimé ces deux réserves pour les retraités qui bénéficient d’une retraite à taux plein.
À compter du 19 décembre 2008, les retraités peuvent donc reprendre une activité salariée au lendemain de leur départ à la retraite chez leur employeur et cumuler leurs retraites et leur rémunération, sans limite :
– à partir de 60 ans, s’ils justifient de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
– à partir de 65 ans, âge auquel le taux plein leur est accordé, quelle que soit la durée d’assurance.
Remarque : à compter de 2009, la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein passe à : 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 trimestres pour les assurés nés en 1952. Elle reste fixée à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949.
Les intéressés doivent avoir fait liquider leurs retraites personnelles auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé : régime général, régime agricole, régimes spéciaux, régimes de retraite complémentaire, régimes étrangers ou régimes des organisations internationales.
Les règles susvisées (plafond de cumul des revenus et délai de 6 mois avant la reprise d’activité chez l’ancien employeur) sont maintenues :
– pour les personnes qui, avant l’âge de 65 ans, font liquider leur retraite sans justifier du taux plein ;
– pour les personnes ayant fait liquider leur retraite avant 60 ans (dans le cadre d’une retraite anticipée longue carrière, par exemple) jusqu’à ce qu’elles aient atteint l’âge de 60 ans.
> CSS, art. L. 161-22 et L. 341-15 mod. par L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 88 : JO, 18 déc.
> CSS, art. L. 352-1 abrogé par L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 88 : JO, 18 déc.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social - Bulletin 894
Social / Retraite et prévoyance 23-12-2008
Assouplissement des conditions du cumul emploi-retraite
Les anciens salariés bénéficiant d'une retraite au taux plein pourront revenir travailler dans leur dernière entreprise et cumuler leur emploi et leur retraite sans aucune restriction.
Jusqu’à présent, un ancien salarié pouvait, après la liquidation de sa pension, reprendre une activité professionnelle salariée sous deux réserves :
– que les revenus de l’activité reprise ajoutés aux pensions de retraites (de base et complémentaires) restent inférieurs au dernier salaire d’activité ou à 160 % du SMIC (si cette limite est plus favorable) ;
– qu’une période minimum de 6 mois s’écoule entre la liquidation de la pension et la reprise d’activité, si l’activité était reprise chez le dernier employeur (en revanche, la reprise d’une activité chez un autre employeur peut être immédiate).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a supprimé ces deux réserves pour les retraités qui bénéficient d’une retraite à taux plein.
À compter du 19 décembre 2008, les retraités peuvent donc reprendre une activité salariée au lendemain de leur départ à la retraite chez leur employeur et cumuler leurs retraites et leur rémunération, sans limite :
– à partir de 60 ans, s’ils justifient de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
– à partir de 65 ans, âge auquel le taux plein leur est accordé, quelle que soit la durée d’assurance.
Remarque : à compter de 2009, la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein passe à : 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 trimestres pour les assurés nés en 1952. Elle reste fixée à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949.
Les intéressés doivent avoir fait liquider leurs retraites personnelles auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé : régime général, régime agricole, régimes spéciaux, régimes de retraite complémentaire, régimes étrangers ou régimes des organisations internationales.
Les règles susvisées (plafond de cumul des revenus et délai de 6 mois avant la reprise d’activité chez l’ancien employeur) sont maintenues :
– pour les personnes qui, avant l’âge de 65 ans, font liquider leur retraite sans justifier du taux plein ;
– pour les personnes ayant fait liquider leur retraite avant 60 ans (dans le cadre d’une retraite anticipée longue carrière, par exemple) jusqu’à ce qu’elles aient atteint l’âge de 60 ans.
> CSS, art. L. 161-22 et L. 341-15 mod. par L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 88 : JO, 18 déc.
> CSS, art. L. 352-1 abrogé par L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 88 : JO, 18 déc.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social - Bulletin 894
Bonjour,
Tout cela est bien aimable, mais rien ne précise que les caisses complémentaires s'lignent sur sur le régime général.
A ce sujet le 17 novembre j'ai envoyé un courrier à ''Arrco'' pout les informer de mon intention de reprendre une activité salariée début janvier 2009 et pour demander une projection de la somme qui pourrait m'être autorsée.
Bonne question !
Le courrier est bien arrivé et lors de mon contact téléphonique (1ière semaine de décembre) avec la personne chargée de ''mon dossier'' cette dernière m'a assuré ne pas avoir de consignes concernant de nouvelles mesures relatives à la modification des règles établies.
Alors !! ??
Bonne soirée
Daniel
Tout cela est bien aimable, mais rien ne précise que les caisses complémentaires s'lignent sur sur le régime général.
A ce sujet le 17 novembre j'ai envoyé un courrier à ''Arrco'' pout les informer de mon intention de reprendre une activité salariée début janvier 2009 et pour demander une projection de la somme qui pourrait m'être autorsée.
Bonne question !
Le courrier est bien arrivé et lors de mon contact téléphonique (1ière semaine de décembre) avec la personne chargée de ''mon dossier'' cette dernière m'a assuré ne pas avoir de consignes concernant de nouvelles mesures relatives à la modification des règles établies.
Alors !! ??
Bonne soirée
Daniel
Bonjour,
J'ai pris ma retraite à 59 1/2 ans avec la loi fillon.J'ai fais liquidé ma retraite complète par les caisses de ratraites
(CRAM,ARRCO,AGIRC) après 175 trimestres d'activité.
Actuellement j'ai 64 ans,puis je reprendre un petit boulot de 60 heurs par mois.
Car mon dernier employeur a fait faillite,il est en prison pour banqueroute.
Selon certains,cela ne concernerait que les retraités qui prennent leurs retraites à partir de Janvier 2009.
Merci pour votre réponse
Meilleurs Voeux
Cordialement
J'ai pris ma retraite à 59 1/2 ans avec la loi fillon.J'ai fais liquidé ma retraite complète par les caisses de ratraites
(CRAM,ARRCO,AGIRC) après 175 trimestres d'activité.
Actuellement j'ai 64 ans,puis je reprendre un petit boulot de 60 heurs par mois.
Car mon dernier employeur a fait faillite,il est en prison pour banqueroute.
Selon certains,cela ne concernerait que les retraités qui prennent leurs retraites à partir de Janvier 2009.
Merci pour votre réponse
Meilleurs Voeux
Cordialement
Bonjour, Très bonne année quels que soient les aléas.
"LA LOI PERMETTANT LE CUMUL EMPLOI RETRAITE A BIEN ETE VOTE HIER
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
NOR: BCFX0823210L
mais d'apres la question que vous posez, vous avez également la possibilité de vous établir a partir du 01/01/2009 en "autoentrepreneur" .La mise en place est tres simple et permet de facturer jusqu'a 32000 euros par an, sans probleme de TVA a facturer ou recuperer, et les charges + impots a déduire sont de l'ordre de 25%. "
Comment fait-on au jour d'aujourd'hui pour s'établir en autoentrepreneur ce qui équivaudrait à l'ancien EURL ? Merci d'avance (liens ou autre).
"LA LOI PERMETTANT LE CUMUL EMPLOI RETRAITE A BIEN ETE VOTE HIER
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
NOR: BCFX0823210L
mais d'apres la question que vous posez, vous avez également la possibilité de vous établir a partir du 01/01/2009 en "autoentrepreneur" .La mise en place est tres simple et permet de facturer jusqu'a 32000 euros par an, sans probleme de TVA a facturer ou recuperer, et les charges + impots a déduire sont de l'ordre de 25%. "
Comment fait-on au jour d'aujourd'hui pour s'établir en autoentrepreneur ce qui équivaudrait à l'ancien EURL ? Merci d'avance (liens ou autre).
Bonjour,
C'est très bien cette ''auto entreprise'' mais ne convient pas pour une activité pour laquelle les frais de voyages double la part gains.
Et surtout pour une possibilité d'embauche par une entreprise.
D'autre part voila enfin une réponse des caisses complémentaires.
Les termes de ce courrier sont sans ambiguïté quand à la position actuelle de ces caisses
concernant les règles du ''cumul emploi'' .
Soit : (Après examen de tous les éléments que vous m'avez communiqués, j'ai le plaisir de vous informer que cette activité est cumulable avec la perception de vos retraites, sous réserve que le salaire annuel brut qui devrait vous être versé, ne soit pas supérieur à..........)
Bien entendu il est ''possible'' de reprenre une activité salariée mais sans évolution législative et pour un gain modéré.
J'ai informé mon député qui va rédiger un courrier au ministre du travail pour demande d'informations.
C'est très bien cette ''auto entreprise'' mais ne convient pas pour une activité pour laquelle les frais de voyages double la part gains.
Et surtout pour une possibilité d'embauche par une entreprise.
D'autre part voila enfin une réponse des caisses complémentaires.
Les termes de ce courrier sont sans ambiguïté quand à la position actuelle de ces caisses
concernant les règles du ''cumul emploi'' .
Soit : (Après examen de tous les éléments que vous m'avez communiqués, j'ai le plaisir de vous informer que cette activité est cumulable avec la perception de vos retraites, sous réserve que le salaire annuel brut qui devrait vous être versé, ne soit pas supérieur à..........)
Bien entendu il est ''possible'' de reprenre une activité salariée mais sans évolution législative et pour un gain modéré.
J'ai informé mon député qui va rédiger un courrier au ministre du travail pour demande d'informations.
j'ai appris que cça existait avant hier , va voir sur le lien que je t'envoie
https://www.auto-entrepreneur.fr/
https://www.auto-entrepreneur.fr/
alain1109
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mercredi 31 décembre 2008
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8 février 2009
31 déc. 2008 à 10:38
31 déc. 2008 à 10:38
je suis partie a la retraite le 1 octobre 2008 a 60 ans j'etais en invaliditer depuis le 1 01 2004 mais j'avais cotiser 185 trimestres renseignement pris se jour aupres de cnav on me dit que je rentre pas dans la loi 2009 du cumul je reste sur l'ancien texte d'autre me dise que la loi 2009 ne concerneras que les retraiter a partir de 2009 quelqun at'il une reponse a mes question d'avance je vous en remercie
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me confirmer que l'alinéa qui a été ajouté à l'article 161-22 permet de continuer à travailler chez son employeur actuel sans attendre les 6 mois?
Nous avons un besoin très urgent de ce renseignement car ma femme est concernée pour le 31 janvier!!! car elle a 60 ans le 15 et sera à la retraite en fin de mois. Elle est acccompagnatrice dans un bus scolaire et voudrait terminer l'année (juillet).
La CRAM que nous avons contactée ce matin ne peut nous donner aucune précision sur le sujet, argant du fait qu'ils n'ont pas encore reçues de directives!!! et que les décrets d'application ne seraient pas encore sortis (sic)!!!
C'eest tout de même un comble dans notre pays de ne pouvoir être renseignés sur une LOI.
Merci pour votre aide éventuelle.
Chabert
Quelqu'un peut-il me confirmer que l'alinéa qui a été ajouté à l'article 161-22 permet de continuer à travailler chez son employeur actuel sans attendre les 6 mois?
Nous avons un besoin très urgent de ce renseignement car ma femme est concernée pour le 31 janvier!!! car elle a 60 ans le 15 et sera à la retraite en fin de mois. Elle est acccompagnatrice dans un bus scolaire et voudrait terminer l'année (juillet).
La CRAM que nous avons contactée ce matin ne peut nous donner aucune précision sur le sujet, argant du fait qu'ils n'ont pas encore reçues de directives!!! et que les décrets d'application ne seraient pas encore sortis (sic)!!!
C'eest tout de même un comble dans notre pays de ne pouvoir être renseignés sur une LOI.
Merci pour votre aide éventuelle.
Chabert
Voici ce que je viens de trouver sur le site du Ministère du Travail (voir le lien ci-dessous).
Le régime du cumul emploi-retraite est assoupli au profit des assurés qui remplissent les deux conditions suivantes : avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, dont il ont relevé et avoir liquidé leurs pensions de retraite, soit à partir de l’âge de 65 ans, soit à partir de l’âge de 60 ans s’ils ont justifié d’une durée d’assurance ouvrant droit au taux plein. Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi-retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez son dernier employeur et le plafond de cumul de ressources.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/loi-financement-securite-sociale-pour-2009-est-parue.html
Chabert
Le régime du cumul emploi-retraite est assoupli au profit des assurés qui remplissent les deux conditions suivantes : avoir liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, dont il ont relevé et avoir liquidé leurs pensions de retraite, soit à partir de l’âge de 65 ans, soit à partir de l’âge de 60 ans s’ils ont justifié d’une durée d’assurance ouvrant droit au taux plein. Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi-retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez son dernier employeur et le plafond de cumul de ressources.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/loi-financement-securite-sociale-pour-2009-est-parue.html
Chabert
bonjour. je viens d'avoir la cram qui m'a confirmee que la loi du 17 decembre concernait egalement les retraites d'avant 2009 s'ils remplissaient les conditions :liquidations des retraites au pres des caisses et nombres de trimestres acquis...pour les complementaires normalement elles doivent suivrent.reponse semaine prochaine. bonne soiree!
Bonjour
en retraite depuis le 1er janvier et ayant besoin , comme vous , de cumuler un emploi pour m'en sortir , je me suis permis d'envoyer a l'arrco , copie de vos précieuses infos ( parution au J.O. reference des articles etc) en leur demandant s'ils étaient en possession des mêmes infos...j'ai été vite contacté par téléphone : il m'a été répondu que - oui - ,mais qu'il y aurait réunion fin janv pour savoir si les complémentaires "suivraient ou non " la sécu !
A ceci j'ai répondu que je voyais mal l'arrco ne pas appliquer une loi officiellement parue au J.O.
Apres un bref silence , mon interlocuteur a enfin lâché comme a regret : " en effet ".
Je pense que le denouement heureux est proche
en retraite depuis le 1er janvier et ayant besoin , comme vous , de cumuler un emploi pour m'en sortir , je me suis permis d'envoyer a l'arrco , copie de vos précieuses infos ( parution au J.O. reference des articles etc) en leur demandant s'ils étaient en possession des mêmes infos...j'ai été vite contacté par téléphone : il m'a été répondu que - oui - ,mais qu'il y aurait réunion fin janv pour savoir si les complémentaires "suivraient ou non " la sécu !
A ceci j'ai répondu que je voyais mal l'arrco ne pas appliquer une loi officiellement parue au J.O.
Apres un bref silence , mon interlocuteur a enfin lâché comme a regret : " en effet ".
Je pense que le denouement heureux est proche
Bonjour mozar,
vous dites, parlant des complémentaires: ""suivraient ou non " la sécu !""". Bien, mais justement, nous voudrions bien avoir la position de la sécu!!!, notamment sur ce "fameux" délai de 6 mois!
Et, pour ma part, il m'est impossible d'obtenir le moindre renseignement auprès de ma CRAM (Bourgogne franche-Comté)!!!
Si vous avez des infos là-dessus, faites-nous en profiter tout de suite!!! car nous sommes nombreux à attendre!
Merci
Très cordialement
Chabert
vous dites, parlant des complémentaires: ""suivraient ou non " la sécu !""". Bien, mais justement, nous voudrions bien avoir la position de la sécu!!!, notamment sur ce "fameux" délai de 6 mois!
Et, pour ma part, il m'est impossible d'obtenir le moindre renseignement auprès de ma CRAM (Bourgogne franche-Comté)!!!
Si vous avez des infos là-dessus, faites-nous en profiter tout de suite!!! car nous sommes nombreux à attendre!
Merci
Très cordialement
Chabert
Bonjour Chabert
la cnav du val d'oise m'a cfrmé bien ce jour qu'ils sont en possession de la loi cumul emploi/retraite et qu'elle precise bien qu'il n'y aura plus le delai de carence des 6 mois pour travailler chez le mm employeur
le problm pour l'instant que cette loi n'est pas encore parue au JO et qu'elle ne peut etre appliquee.
autre info: le cumul emploi/retraite serait sans plafond....
a quand donc la parution de l'article au JO ??
la cnav du val d'oise m'a cfrmé bien ce jour qu'ils sont en possession de la loi cumul emploi/retraite et qu'elle precise bien qu'il n'y aura plus le delai de carence des 6 mois pour travailler chez le mm employeur
le problm pour l'instant que cette loi n'est pas encore parue au JO et qu'elle ne peut etre appliquee.
autre info: le cumul emploi/retraite serait sans plafond....
a quand donc la parution de l'article au JO ??
Clemn,
SI LA LOI A ETE PROMULGUEE!
Je vous joins copie d'un mail que m'a adressé ce jour par le député Jacquat, qui est aussi Président du Conseil de Surveillance de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
Madame,
Merci pour votre courriel.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été promulguée et en particulier l'article concernant le cumul emploi-retraite.
La loi est applicable dès sa promulgation.
S'il persistait quelques difficultés je vous demanderais de m'écrire en tant que Président du Conseil de Surveillance de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse pour que j'intervienne auprès de l'organisme.
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
Voilà, je pense que ce Monsieur sait de quoi il parle!!!
Cordialement
Chabert
SI LA LOI A ETE PROMULGUEE!
Je vous joins copie d'un mail que m'a adressé ce jour par le député Jacquat, qui est aussi Président du Conseil de Surveillance de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
Madame,
Merci pour votre courriel.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été promulguée et en particulier l'article concernant le cumul emploi-retraite.
La loi est applicable dès sa promulgation.
S'il persistait quelques difficultés je vous demanderais de m'écrire en tant que Président du Conseil de Surveillance de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse pour que j'intervienne auprès de l'organisme.
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
Voilà, je pense que ce Monsieur sait de quoi il parle!!!
Cordialement
Chabert
Bonjour à Tous - Merci pour tous ces renseignements mais après un entretien avec un Agent de la caisse nationale d'assurance Vieillesse de l Ile de France - Agence de Roissy en brie :
à ma question : les règles de cumul emploi retraite s'applique t elle à tous les retraités ou seulement à ceux prenant leur retraite à compter du 1er janvier 2009 ?
Réponse l'Agent de la CNAV : Cette loi est en vigueur à compter du 1er/01/2009 - les lois en France n 'étant pas rétroactive - cette loi ne concerne pas les retraités qui ont pris leur leur retraite avant le 1er/01/2009 - sauf si un decret d application ou une circulaire d'application est promulgué pour reconnaître cette rétroactivité -
Merci à Monsieur le Président du Conseil de la CNAV de nous dire ce qu'il en est -
Concernant les Régimes Complémentaires ARRCO et AGIRC - Je dépends de ces Caisses sous B2V - Retraite de l'Assurance : c'est le grand silence ......... à mes questions ..............!
Bien Cordialement - Christian
à ma question : les règles de cumul emploi retraite s'applique t elle à tous les retraités ou seulement à ceux prenant leur retraite à compter du 1er janvier 2009 ?
Réponse l'Agent de la CNAV : Cette loi est en vigueur à compter du 1er/01/2009 - les lois en France n 'étant pas rétroactive - cette loi ne concerne pas les retraités qui ont pris leur leur retraite avant le 1er/01/2009 - sauf si un decret d application ou une circulaire d'application est promulgué pour reconnaître cette rétroactivité -
Merci à Monsieur le Président du Conseil de la CNAV de nous dire ce qu'il en est -
Concernant les Régimes Complémentaires ARRCO et AGIRC - Je dépends de ces Caisses sous B2V - Retraite de l'Assurance : c'est le grand silence ......... à mes questions ..............!
Bien Cordialement - Christian
Suite à 2 entretiens téléphoniques de ce jour - toujours avec les mêmes questions - Ci joint les réponses :
1° - CNAV - Agence de Roissy en brie (Seine et marne ) : Impossible de vous répondre - Nous attendons les décrets et circulaires de nos responsables - A ce jour, nous n'appliquons pas les nouvelles règles -
2° CNAV - Paris - Accueil - tél 0821 10 12 14 : Nous attendons les Décrets et circulaires pour vous répondre -
Voilà l'Administration Française .................
1° - CNAV - Agence de Roissy en brie (Seine et marne ) : Impossible de vous répondre - Nous attendons les décrets et circulaires de nos responsables - A ce jour, nous n'appliquons pas les nouvelles règles -
2° CNAV - Paris - Accueil - tél 0821 10 12 14 : Nous attendons les Décrets et circulaires pour vous répondre -
Voilà l'Administration Française .................
Bonsoir Christian: les cram et cie se f... de nous!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Envoyez une copie de ce message à M le député Jacquat, Président du Conseil de Surveillance de la Caisse
> Nationale d'Assurance Vieillesse ,
voici son adresse mail. Denis JACQUAT [djacquat@wanadoo.fr].
Ce personnage politique est tout de même compétent en la matière: voici ce qu'il nous a répondu aujourd'hui-même:
"""""Merci pour votre nouveau courriel.
Aucun décret n'est nécessaire.
J'interviens auprès de la CNAV.
Si vous bénéficiez du taux plein, il n'y a aucun délai de carence.
Je pense que votre CRAM attend des instructions de la CNAV.
Veuillez croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
"""""
Cordialement
Chabert
Envoyez une copie de ce message à M le député Jacquat, Président du Conseil de Surveillance de la Caisse
> Nationale d'Assurance Vieillesse ,
voici son adresse mail. Denis JACQUAT [djacquat@wanadoo.fr].
Ce personnage politique est tout de même compétent en la matière: voici ce qu'il nous a répondu aujourd'hui-même:
"""""Merci pour votre nouveau courriel.
Aucun décret n'est nécessaire.
J'interviens auprès de la CNAV.
Si vous bénéficiez du taux plein, il n'y a aucun délai de carence.
Je pense que votre CRAM attend des instructions de la CNAV.
Veuillez croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
"""""
Cordialement
Chabert
Bonjour à tous et à toutes,
Les diverses interventions que nous avons faites auprès de M. le député Jacquat ont apparemment porté leurs fruits. Nous avons été rappelé par la CNAV suite à nos diverses demandes de renseignements qui n'avaient pas eu de réponse. La personne nous a déclaré de façon formelle que:
- les nouvelles dispositions sont bien applicables dès le 1er janvier, notamment l'article L 161-22 du Code de la Sécurité Sociale qui a bien été mis à jour en vertu de la LFSS 2009 (article 88 de ette Loi). Je me permets de vous rappeler que ce code est visible sur le site www.legifrance.gouv.fr
- les cram n'attendent pas de "décrets d'application" puisqu'il n'y en a pas besoin dans le cadre de cette loi, mais une circulaire interne qui précisera des modalités de détails;
- le cumul emploi-retraite pour les personnes de 60 ans qui ont tous leurs trimestres et qui ont liquidé leurs droits à pensions auprès de toutes les caisses est maintenant possible SANS ATTENDRE LES SIX MOIS pour retravailler chez le même employeur;
- à ce sujet, il s'agit bien de RE-travailler, ce qui veut dire que votre employeur actuel doit établir UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL qui peut prendre effet dès le lendemain du jour de la mise à la retraite; (à noter que si, plus tard, vous êtes amenés à contacter les caisses de retraite, il ne faudra pas dire que vous continuer à travailler chez votre ancien employeur MAIS que vous RE-travailler!!! cette nuance est TRES importante).
- nul besoin de démissionner car la prise de retraite équivaut à une démission;
- la nouvelle loi s'applique AUSSI aux personnes qui sont déjà en retraite ET NON PAS UNIQUEMENT à celles qui prennent leur retraite après le 1er janvier 2009.
Ces rensiegnements sont fiables et la notre interlocutrice nous a laissé ses nom et numéro de téléphone (que je ne puis mettre sur le site car il s'agit d'une fonctionnaire locale).
Voici ce que nous avons de nouveau.
Cordialement.
Chabert
Les diverses interventions que nous avons faites auprès de M. le député Jacquat ont apparemment porté leurs fruits. Nous avons été rappelé par la CNAV suite à nos diverses demandes de renseignements qui n'avaient pas eu de réponse. La personne nous a déclaré de façon formelle que:
- les nouvelles dispositions sont bien applicables dès le 1er janvier, notamment l'article L 161-22 du Code de la Sécurité Sociale qui a bien été mis à jour en vertu de la LFSS 2009 (article 88 de ette Loi). Je me permets de vous rappeler que ce code est visible sur le site www.legifrance.gouv.fr
- les cram n'attendent pas de "décrets d'application" puisqu'il n'y en a pas besoin dans le cadre de cette loi, mais une circulaire interne qui précisera des modalités de détails;
- le cumul emploi-retraite pour les personnes de 60 ans qui ont tous leurs trimestres et qui ont liquidé leurs droits à pensions auprès de toutes les caisses est maintenant possible SANS ATTENDRE LES SIX MOIS pour retravailler chez le même employeur;
- à ce sujet, il s'agit bien de RE-travailler, ce qui veut dire que votre employeur actuel doit établir UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL qui peut prendre effet dès le lendemain du jour de la mise à la retraite; (à noter que si, plus tard, vous êtes amenés à contacter les caisses de retraite, il ne faudra pas dire que vous continuer à travailler chez votre ancien employeur MAIS que vous RE-travailler!!! cette nuance est TRES importante).
- nul besoin de démissionner car la prise de retraite équivaut à une démission;
- la nouvelle loi s'applique AUSSI aux personnes qui sont déjà en retraite ET NON PAS UNIQUEMENT à celles qui prennent leur retraite après le 1er janvier 2009.
Ces rensiegnements sont fiables et la notre interlocutrice nous a laissé ses nom et numéro de téléphone (que je ne puis mettre sur le site car il s'agit d'une fonctionnaire locale).
Voici ce que nous avons de nouveau.
Cordialement.
Chabert
Merci Chabert pour toutes ces infos
pour finaliser nous devons attendre que la cnav reçoive la circulaire interne pour que nous puissions beneficier "officiellement" du cumul emploi retraite et pour l'instant aucune date nous ai vraiment annoncée.
Sauf pour l'arrco qui cfrm un rdv a ce sujet pour le 23 courant.
je pense que nous devons attendre ...minimum jusqu'à la fin du mois de janvier.
....patience....
Clem
pour finaliser nous devons attendre que la cnav reçoive la circulaire interne pour que nous puissions beneficier "officiellement" du cumul emploi retraite et pour l'instant aucune date nous ai vraiment annoncée.
Sauf pour l'arrco qui cfrm un rdv a ce sujet pour le 23 courant.
je pense que nous devons attendre ...minimum jusqu'à la fin du mois de janvier.
....patience....
Clem
Bonjour Chabert.
D'après la réponse de Monsieur le Député, il n'y a pas obligation de refaire un nouveau contrat de travail.
On poursuit simplement son activité en bénéficiant de ses retraites.
Cordialement
Patmars
Monsieur Le Député,
Bonsoir,
Deux petites précisions concernant le décret de loi : cumul emploi retraite.
Un salarié en activité qui a 60 ans, et remplit les conditions pour bénéficier de cette loi, peut-il continuer son activité dans le cadre de son contrat de travail actuel en cumulant ses retraites ?
Dans le cas contraire, son employeur peut’ il s'opposer à ce cumul ou l'obliger à renégocier un nouveau contrat de travail ?
En vous remerciant
Respectueuses salutations
Monsieur,
Merci pour votre courriel.
Oui, s’il a le taux plein, un salarié qui a 60 ans peur continuer son activité dans le cadre de son contrat de travail actuel.
Sinon, les anciennes règles s’appliquent.
Cordialement.
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
D'après la réponse de Monsieur le Député, il n'y a pas obligation de refaire un nouveau contrat de travail.
On poursuit simplement son activité en bénéficiant de ses retraites.
Cordialement
Patmars
Monsieur Le Député,
Bonsoir,
Deux petites précisions concernant le décret de loi : cumul emploi retraite.
Un salarié en activité qui a 60 ans, et remplit les conditions pour bénéficier de cette loi, peut-il continuer son activité dans le cadre de son contrat de travail actuel en cumulant ses retraites ?
Dans le cas contraire, son employeur peut’ il s'opposer à ce cumul ou l'obliger à renégocier un nouveau contrat de travail ?
En vous remerciant
Respectueuses salutations
Monsieur,
Merci pour votre courriel.
Oui, s’il a le taux plein, un salarié qui a 60 ans peur continuer son activité dans le cadre de son contrat de travail actuel.
Sinon, les anciennes règles s’appliquent.
Cordialement.
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
Bonjour à Tous - Merci pour vos actions - Plus nous serons nombreux
à poser ces questions peut-être que nos demandes seront prises en
> considération ............!
>
> Bien Cordialement
>
> Christian</gras>
à poser ces questions peut-être que nos demandes seront prises en
> considération ............!
>
> Bien Cordialement
>
> Christian</gras>
Bonjour Mr Chabert -
Merci pour votre dernière information et merci aussi à Mr Le Président du Conseil de Surveillance de la CNAV pour son Intervention -
A présent, il faut encore attendre les décisions des Caisses Complémentaires de l'ARRCO et de l'AGIRC, à priori pour la fin du mois de Janvier 2009 - Quelles seront leur position ? Si elles ne modifient pas leurs règles de calculs du maxi des revenus (Retraite + Salaire), la portée de la loi de Finance de la Sécurité Sociale et en particulier la nouvelle règle de cumul " Emploi-Retraite " sera modeste -
Bien Cordialement
Christian de Brie Comte Robert
Merci pour votre dernière information et merci aussi à Mr Le Président du Conseil de Surveillance de la CNAV pour son Intervention -
A présent, il faut encore attendre les décisions des Caisses Complémentaires de l'ARRCO et de l'AGIRC, à priori pour la fin du mois de Janvier 2009 - Quelles seront leur position ? Si elles ne modifient pas leurs règles de calculs du maxi des revenus (Retraite + Salaire), la portée de la loi de Finance de la Sécurité Sociale et en particulier la nouvelle règle de cumul " Emploi-Retraite " sera modeste -
Bien Cordialement
Christian de Brie Comte Robert
Merci Christian de présenter cette situation
Les caisses complémentaires voila le vraie problème !!!
En effet si elles ne suivent pas l'évolution de libéralisation, le gain possible en cumul est très modeste et pénalise d'une façon inacceptable les agents de maîtrise et les cadres.
En effet en ce qui me concerne cela représente un gain potentiel d'environ la valeur du smic en net.
A noter que l'employeur doit cotiser sur ce gain auprès de ces caisses à fonds perdus puisque cela n'ajoute pas de point.
On rêve !!
Les caisses complémentaires voila le vraie problème !!!
En effet si elles ne suivent pas l'évolution de libéralisation, le gain possible en cumul est très modeste et pénalise d'une façon inacceptable les agents de maîtrise et les cadres.
En effet en ce qui me concerne cela représente un gain potentiel d'environ la valeur du smic en net.
A noter que l'employeur doit cotiser sur ce gain auprès de ces caisses à fonds perdus puisque cela n'ajoute pas de point.
On rêve !!
Bonjour à vous tous
je vous joins copie de la reponse reçue de M Le Député de l Moselle Monsieur JACQUAT.
Si quelqu'un souhaite une copie, transmettez moi votre adreese email.
Sinon, effectivement le vrai probleme demeurera avec les caisses complementaires
Nous verrons bien fin janvier...
Cordiales salutatations
Clem
Monsieur,
Merci pour votre courriel.
Aucun décret n’est nécessaire.
Ce lundi, la CNAV a donné des instructions écrites au réseau de la Branche retraite:
Cumul emploi retraite:
L'article 88 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009
modifie, à compter du 1er janvier 2009, l'article L.161-22 du code de la
sécurité sociale qui concerne les régimes de salariés (régime général,
régime agricole et certains régimes spéciaux).
Les évolutions sont les suivantes:
Le cumul total des retraites et des revenus d'activité
Sous réserve que le retraité ait liquidé la totalité des retraites
personnelles des régimes de retraite légalement obligatoires de base et
complémentaires, aussi bien français qu'étrangers, ainsi que des régimes
des organisations internationales, dont il a relevé, la retraite du régime
général peut être entièrement cumulée avec les revenus de reprise
d'activité :
- à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance et de périodes
reconnues équivalentes,
- à partir de 60 ans, sous réserve de justifier de la durée d'assurance et
de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour le taux plein
Le délai de six mois opposable aux retraités qui reprennent une activité
chez leur dernier employeur ne s'applique pas dès lors que les conditions
précitées sont remplies
Le service de la retraite reste soumis au principe de cessation de la
dernière activité salariée, Il est rappelé que la dernière activité est
celle exercée au cours des six mois précédant la date d'effet de la
retraite
La date d'application:
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2009. Elles
peuvent donc s'appliquer au flux (retraites dont la date d'effet est fixée
à compter du 1er janvier 2009) et au stock (retraites dont la date d'effet
est antérieure au 1er janvier 2009) dès lors que les conditions sont
remplies au 1er janvier 2009.
Certaines modalités de mise en oeuvre doivent être précisées. Des
instructions seront diffusées dès que la CNAV en aura connaissance.
A noter qu'il convient d'inviter les retraités du régime général souhaitant
bénéficier du cumul total à se renseigner auprès de leurs caisses de
retraites complémentaires ARRCO / AGIRC pour avoir une information complète sur leur situation.
Cordialement.
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
je vous joins copie de la reponse reçue de M Le Député de l Moselle Monsieur JACQUAT.
Si quelqu'un souhaite une copie, transmettez moi votre adreese email.
Sinon, effectivement le vrai probleme demeurera avec les caisses complementaires
Nous verrons bien fin janvier...
Cordiales salutatations
Clem
Monsieur,
Merci pour votre courriel.
Aucun décret n’est nécessaire.
Ce lundi, la CNAV a donné des instructions écrites au réseau de la Branche retraite:
Cumul emploi retraite:
L'article 88 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009
modifie, à compter du 1er janvier 2009, l'article L.161-22 du code de la
sécurité sociale qui concerne les régimes de salariés (régime général,
régime agricole et certains régimes spéciaux).
Les évolutions sont les suivantes:
Le cumul total des retraites et des revenus d'activité
Sous réserve que le retraité ait liquidé la totalité des retraites
personnelles des régimes de retraite légalement obligatoires de base et
complémentaires, aussi bien français qu'étrangers, ainsi que des régimes
des organisations internationales, dont il a relevé, la retraite du régime
général peut être entièrement cumulée avec les revenus de reprise
d'activité :
- à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance et de périodes
reconnues équivalentes,
- à partir de 60 ans, sous réserve de justifier de la durée d'assurance et
de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour le taux plein
Le délai de six mois opposable aux retraités qui reprennent une activité
chez leur dernier employeur ne s'applique pas dès lors que les conditions
précitées sont remplies
Le service de la retraite reste soumis au principe de cessation de la
dernière activité salariée, Il est rappelé que la dernière activité est
celle exercée au cours des six mois précédant la date d'effet de la
retraite
La date d'application:
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2009. Elles
peuvent donc s'appliquer au flux (retraites dont la date d'effet est fixée
à compter du 1er janvier 2009) et au stock (retraites dont la date d'effet
est antérieure au 1er janvier 2009) dès lors que les conditions sont
remplies au 1er janvier 2009.
Certaines modalités de mise en oeuvre doivent être précisées. Des
instructions seront diffusées dès que la CNAV en aura connaissance.
A noter qu'il convient d'inviter les retraités du régime général souhaitant
bénéficier du cumul total à se renseigner auprès de leurs caisses de
retraites complémentaires ARRCO / AGIRC pour avoir une information complète sur leur situation.
Cordialement.
Denis JACQUAT
Député de la Moselle
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui des précisions intéréssantes de la Caisse Mederic/malakoff sur l'application du cumul emploi retraite par les caisses affiliées AGIRC et ARCO: Mon interlocutrice me dit qu'ils ont reçu une note interne de l'AGIRC qui mentionne:
1. Les commissions paritaires ont pris la décision d'autoriser le cumul E/R sans limite pour les beneficiarires de retraites à taux plein agés de plus de 60 ans.
2. Les salaires après retraite resteront soumis à cotisations sociales patronales et salariales, sans que cela génère de points supplémentaires!
3. La finalisation des conditions d'application, incluant la date d'application, est à l'ordre du jour de la Commission Paritaire du 23 Janvier, sous réserve de la publication préalable du décret d'application du dispositif prévu pour la retraire SS (loi de financement de la SS 2009)
Donc: cela va dans le bon sens, mais l'AGIRC ne semble pas savoir qu'il n'y aura pas de décret d'application coté SS mais une simple circulaire. Espérons que la circulaire CNAV sera vite pondue...
J'ai reçu aujourd'hui des précisions intéréssantes de la Caisse Mederic/malakoff sur l'application du cumul emploi retraite par les caisses affiliées AGIRC et ARCO: Mon interlocutrice me dit qu'ils ont reçu une note interne de l'AGIRC qui mentionne:
1. Les commissions paritaires ont pris la décision d'autoriser le cumul E/R sans limite pour les beneficiarires de retraites à taux plein agés de plus de 60 ans.
2. Les salaires après retraite resteront soumis à cotisations sociales patronales et salariales, sans que cela génère de points supplémentaires!
3. La finalisation des conditions d'application, incluant la date d'application, est à l'ordre du jour de la Commission Paritaire du 23 Janvier, sous réserve de la publication préalable du décret d'application du dispositif prévu pour la retraire SS (loi de financement de la SS 2009)
Donc: cela va dans le bon sens, mais l'AGIRC ne semble pas savoir qu'il n'y aura pas de décret d'application coté SS mais une simple circulaire. Espérons que la circulaire CNAV sera vite pondue...
bonjour et merci,
cette loi du 18 décembre 2008 s'appliquerait aussi aux dentistes?
à SAVOIR POUR LES DENTISTES ET MEDECINS la retraite c'est à 65ans.
j'ai 65 ans ,tous mes semestres et suis en retraite depuis le 1 janvier 2009.
JE TRAVAILLE DEPUIS AOUT 1968.
le dentiste peut ne pas prendre sa retraite complète ,mais une partie,ce que j'ai demandé .
LA CARCD VERSE donc AUX DENTISTES qui continuent et sont en ordre une partie de leur retraite.
Ce sera mon cas à trimestre échu dans 3 mois .
le DENTISTE peut-il se déclarer en RETRAITE TOTALE
donc prétendre au cumul complet comme tout le MONDE.
FAUT-IL un DECRET ?
je ne peux avoir d'éclaircissements auprès de ma caisse CARDC que cela gêne beaucoup.
merci de me répondre .
les médecins et dentistes seront contents d'une réponse.
respects sincères.
cette loi du 18 décembre 2008 s'appliquerait aussi aux dentistes?
à SAVOIR POUR LES DENTISTES ET MEDECINS la retraite c'est à 65ans.
j'ai 65 ans ,tous mes semestres et suis en retraite depuis le 1 janvier 2009.
JE TRAVAILLE DEPUIS AOUT 1968.
le dentiste peut ne pas prendre sa retraite complète ,mais une partie,ce que j'ai demandé .
LA CARCD VERSE donc AUX DENTISTES qui continuent et sont en ordre une partie de leur retraite.
Ce sera mon cas à trimestre échu dans 3 mois .
le DENTISTE peut-il se déclarer en RETRAITE TOTALE
donc prétendre au cumul complet comme tout le MONDE.
FAUT-IL un DECRET ?
je ne peux avoir d'éclaircissements auprès de ma caisse CARDC que cela gêne beaucoup.
merci de me répondre .
les médecins et dentistes seront contents d'une réponse.
respects sincères.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2009 à 16:39
la loi est parue le 14.12.2008 et pour l'instant elle n'est pas encore parue au JO
pouvez vous m'envoyer une cfrmation plus precise pour verifier la parution du 18.12.2008
7 janv. 2009 à 16:44
Archi faux, ce que vous a dit le gugus de la cnav!!! La loi est bien parue au JO (du 17 ou 18 décembre) et le Code de la Sécurité sociale a été modifié. Voir ce code sur legifrance.gouv.fr ainsi que le JO.
Je n'arrive pas à toucher quelqu'un de la CNAV, pouvez-vous me dire quel numéro vous faites? Merci
Bien à vous
Chabert