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Solde de tous comptes - avance de frais

ConsultantParis - 13 nov. 2008 à 17:03
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 nov. 2008 à 01:35
Bonjour,

J'ai signé avec mon employeur précédent un solde de tout compte au cours duquel il a oublié de me déduire une importante avance sur frais de déplacement.

6 mois plus tard, il me recontacte pour que je lui rembourse cette avance.

Lui suis-je légalement redevable de ce montant ?

D'avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
15 nov. 2008 à 01:35
Bonjour,

Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu.

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte

Cordialement
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