Solde de tous comptes - avance de frais
ConsultantParis
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai signé avec mon employeur précédent un solde de tout compte au cours duquel il a oublié de me déduire une importante avance sur frais de déplacement.
6 mois plus tard, il me recontacte pour que je lui rembourse cette avance.
Lui suis-je légalement redevable de ce montant ?
D'avance merci
J'ai signé avec mon employeur précédent un solde de tout compte au cours duquel il a oublié de me déduire une importante avance sur frais de déplacement.
6 mois plus tard, il me recontacte pour que je lui rembourse cette avance.
Lui suis-je légalement redevable de ce montant ?
D'avance merci
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1 réponse
Bonjour,
Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte
Cordialement
Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur, le salarié ne pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte
Cordialement
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