Divorce encaissement des revenus du conjoint
gege2912
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
je divorce et j'ai lu quelque part que l'on pouvait réclamer à son futur ex les revenus qu'il a encaissé sur son compte perso alors que l'on est séparé de biens. quelqu'un connait il ce texte de loi ?
merci
je divorce et j'ai lu quelque part que l'on pouvait réclamer à son futur ex les revenus qu'il a encaissé sur son compte perso alors que l'on est séparé de biens. quelqu'un connait il ce texte de loi ?
merci
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1 réponse
Bonjour ce système n'existe à ma connaissance pas dans le cas de la séparation de bien.
Pour en savoir plus sur ce régime : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd120 le regime de la separation de biens.php3
Coridalemnt
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Coridalemnt
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