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Divorce encaissement des revenus du conjoint

gege2912 - 13 nov. 2008 à 11:22
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 nov. 2008 à 01:11
Bonjour,
je divorce et j'ai lu quelque part que l'on pouvait réclamer à son futur ex les revenus qu'il a encaissé sur son compte perso alors que l'on est séparé de biens. quelqu'un connait il ce texte de loi ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
15 nov. 2008 à 01:11
Bonjour ce système n'existe à ma connaissance pas dans le cas de la séparation de bien.

Pour en savoir plus sur ce régime : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd120 le regime de la separation de biens.php3

Coridalemnt
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