Préavis du bail, cas erasmus
rafi63
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1 réponse
Salut rafi,
Je suis étudiant en droit. Ah les baux...merci quel cadeau! Des lois générales, des lois d'exception...tu me fais me "retaper" le droit des baux c'est pas sympa bref.
Le préavis du bail est de trois mois lorsque le locataire le demande (article 15 de la loi ci-dessous).
Par exception à cela, il y a des cas expressément énumérés dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l'article 15 I al.2 dispose "Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Inutile de préciser que tu est redevable du loyer pendant le temps du préavis et que dès le délai passé tu n'as plus aucun droit d'occupation.
Pour ton cas, tu peux constater que ça n'entre pas dans les cas cités. De souvenir je crois bien que la jurisprudence refuse le cas de l'étudiant qui déménage pour ses études car il y a une liste exhaustive claire.
Mon conseil: Tu envoies ton préavis normalement en recommandé en citant TOUT ce que je t'ai mis là (histoire de noyer le poisson...). Si tu n'as pas de nouvelles c'est que c'est bon.
Sinon tu dois savoir que ton bailleur peux très bien te refuser ce préavis anticipé (on l'appel comme ça) et donc te demander:
- Soit le respect du préavis de trois mois.
- Soit le paiement des deux mois qui manquent.
Mais rien de plus, rien de moins.
Si tu as des questions n'hésites pas.
Andréas.
Je suis étudiant en droit. Ah les baux...merci quel cadeau! Des lois générales, des lois d'exception...tu me fais me "retaper" le droit des baux c'est pas sympa bref.
Le préavis du bail est de trois mois lorsque le locataire le demande (article 15 de la loi ci-dessous).
Par exception à cela, il y a des cas expressément énumérés dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l'article 15 I al.2 dispose "Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. [...] Le congé doit être notifié par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Inutile de préciser que tu est redevable du loyer pendant le temps du préavis et que dès le délai passé tu n'as plus aucun droit d'occupation.
Pour ton cas, tu peux constater que ça n'entre pas dans les cas cités. De souvenir je crois bien que la jurisprudence refuse le cas de l'étudiant qui déménage pour ses études car il y a une liste exhaustive claire.
Mon conseil: Tu envoies ton préavis normalement en recommandé en citant TOUT ce que je t'ai mis là (histoire de noyer le poisson...). Si tu n'as pas de nouvelles c'est que c'est bon.
Sinon tu dois savoir que ton bailleur peux très bien te refuser ce préavis anticipé (on l'appel comme ça) et donc te demander:
- Soit le respect du préavis de trois mois.
- Soit le paiement des deux mois qui manquent.
Mais rien de plus, rien de moins.
Si tu as des questions n'hésites pas.
Andréas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2008 à 12:24
Donc toi ce que tu me conseil, c'est de tenter le préavis de un mois en citant l'article qui dis que pour cause de mutation le préavis peu étre ramener un mois.
Mais que si ça marche pas bin en gros c'est normal! puisque l'étudiant ne rentre pas dans ces cas de mutations.
C'est pas trés normal ça quand méme !!!! la mutation (mon départ pour une anné d'étude en ERASMUS en espagne) je l'ai connu seulement 10 jours avant de partir (dés que j'ai eu mes résultats de rattrapage de licence, début Octobre là) et je n'ai pas les mémes capacités financieres à pouvoir faire face à un double loyer comme le pourrait le faire un adulte qui est muté à cause de son emploi.
alors, moi qui suis étudiant, qui ai appris 10 jours avant de partir ma mutation en quelque sorte (le depart pour une année d'étude à l'étranger par le programme ERASMUS. Mais bon à ce que tu me dis un départ pour un programme d'étude ne s'apparente pas à une mutation alors en gros ?), et qui n'a pas les méme capacité financiére à pouvoir faire face à un double loyé et à un prévis de 3 mois qu'un adulte qui travail et qui est muter pour motif professionel (son travail. donc = rémunération !). Mais moi (l'etudiant muté, je dois faire face au préavis de 3 mois! Et pas l'adulte muté qui est muter pr motif professionel et dispose donc d'une rémunération...)
Pas bien au point tout ça selon mon gout. la jurispridence doit encore travailler...
Je pense qu'une affaire comme ça pourrait méme faire jurisprudence !!! (avec tt l'argumentaire que je viens de te faire...lol)
J'espere que tu à compris ce que j'ai dis, parceque avec les longue phrases que j'ai faite je peu comprendre que c'est pas toujours trés claire ! lol
Merci pour ton aide en tt cas !
13 nov. 2008 à 14:21
Voilà on est bien d'accord sur tout.
Non la mutation ne concerne pas le régime étudiant...mais professionnel. Juridiquement ERASMUS n'est pas une mutation puisque mutation s'entend au sens professionnel pour le juge. Je sais bien que tu n'as pas les mêmes capacités financières...je suis étudiant aussi je te rappelle.
Pour le reste, on est plus dans le droit là mais dans la politique... Effectivement c'est assez idiot mais c'est parce que le législateur a donné une liste précise tu sais donc le juge n'a pas de marge dans l'application. Bon maintenant faut voir - comme on dit chez nous ça se plaide - mais sans illusions malheureusement.
Fais comme je te dis il y a de grande chance que ça passe. Tu insistes bien sur le fait que tu viens de savoir que tu pars (tu peux même entrer dans les détails puisque s'il y a problème après c'est ta lettre que va lire le juge...). Si c'est un particulier ça va passer je pense mais si c'est une agence ton bailleur ça sera peut-être plus dur.
Oui j'ai bien compris que tu es assez étonné de tout ça...on peut le comprendre puisqu'il n'y a effectivement aucune logique là-dedans si ce n'est cette foutue liste.
Que ça t'empêches pas de profiter de l'Espagne et de ses charmes quand même...
13 nov. 2008 à 14:59
Car je passe par le biais d'une agence immo (méme si l'immeuble est lui un particulier, mais qui à laissé la gestion de son immeuble à une agence)
Tout facon l'agence eux me dirons que je ne peu pas réduire le préavis! (c'est pas dans leur intéret!) tout comme les opérateurs de téléphone te disent que tu peu pas arrété ton forfait pour départ à l'étranger alors que si selon le contrat! (je l'ai fait... bref je me detourne du sujet)
Enfin bon vu qu'il vont surement me repondre que mon préavis ne desend pas à un mois dans mon cas je vais pas non plus aller faire oposition sur mon compte pour les deux dernier mois du préavis pour que ça en aille jusqu'au faite qu'un juge lise ma lettre. si tu me dit que ça passera pas jte crois ! ;-)
Mauvaise politique alors comme tu dis, mais donc mauvaise justice un peu a mon goût egalement donc ! lol
Cette liste pourrait étre changé... par la jurisprudence ! (qui si je me souviens du peu des cours de droit que j'ai fait sont les affaires traités qui font donc aprés comme une loi ?)
SZinon ne t'inkiet pas, je profite bien de l'espagne... ;-)
13 nov. 2008 à 15:15
Non la jurisprudence pourrait faire quelque chose s'il n'y avait pas de liste claire et exhaustive. Là ce n'est pas le cas puisqu'il y a une liste. Donc aucune possibilité pour le juge de la faire évoluer, juste de l'appliquer à la lettre, sinon il se transformerait en législateur et donc plus d'indépendance entre le pouvoir entre le pouvoir législatif et judiciaire... L'indépendance entre chaque pouvoir étant LA condition de l'état de droit...
Seule possibilité donc: que le législateur soit ajoute la condition de l'étudiant à la liste, soit plus simplement qu'il laisse le juge (donc la jurisprudence) faire du cas par cas et là je t'aurais dis "aucun problème tu as un préavis anticipé".
Si on a pas le droit de transgresser la loi, rien n'empêche de jouer sur l'ignorance des tiers. Donc tentes ta chance avec l'agence quand même car si ils ont un client déjà intéressé ils ne te prendront pas la tête. On peut aussi imaginer que tu trouves quelqu'un pour reprendre la location...c'est possible aussi. Mais le bailleur a le droit de refuser.
Saches que l'agence a un simple mandat et le bailleur reste le particulier donc si tu le connais au pire tu peux négocier avec lui aussi.
Amuses toi bien.
13 nov. 2008 à 17:26
Mais si les lois était inflexibles pour l'éternité ou est l'utilité de la jurisprudence !? La jurisprudence perd son essence méme d'étre une jurisprudence!(lol. cf: cours philo maintenant!lol) si elle ne peu plus faire évoluer (changer...) les lois.
ça marche, je vais bien m'éclater!
Youhou ! lol