Réintégration disponibilité de droit
lilisud
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ranguin -
ranguin -
Bonjour,
Je suis actuellement fonctionnaire de l'Etat. Je souhaite poser une indisponibilité pour suivre mon conjoint (de nombreux km nous séparent plus de 700km). J'ai également eu une mutation pour suivre mon conjoint. La date de cette mutation ne cesse de reculer et à ce jour je ne sais pas si dans un an je serai affectée. L'arre^té , je ne l'ai pas encore signé. Si je pose une indisponibilité, garderai je le bénéfice de la mutation. Existe t'il une aute solution?
J'ai également demandé un départ anticipé pour mise à disposition auprés d'un service à proximité de mon conjoint. Mon supérieur hiérarchique avait mis un avis pas d'objection. L'administration centrale a émis un avis défavorable au motif que cela pourrait faire jurisprudence auprés des autres personnes. Nous sommes trois à être mutées sur ce service et moi , c'est dans le cadre du rapprochement familial. Ai je un recours, Puis agir en justice et quelle est la procédure?
Je vous remercie.
Je suis actuellement fonctionnaire de l'Etat. Je souhaite poser une indisponibilité pour suivre mon conjoint (de nombreux km nous séparent plus de 700km). J'ai également eu une mutation pour suivre mon conjoint. La date de cette mutation ne cesse de reculer et à ce jour je ne sais pas si dans un an je serai affectée. L'arre^té , je ne l'ai pas encore signé. Si je pose une indisponibilité, garderai je le bénéfice de la mutation. Existe t'il une aute solution?
J'ai également demandé un départ anticipé pour mise à disposition auprés d'un service à proximité de mon conjoint. Mon supérieur hiérarchique avait mis un avis pas d'objection. L'administration centrale a émis un avis défavorable au motif que cela pourrait faire jurisprudence auprés des autres personnes. Nous sommes trois à être mutées sur ce service et moi , c'est dans le cadre du rapprochement familial. Ai je un recours, Puis agir en justice et quelle est la procédure?
Je vous remercie.
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