Droit de l'agence immo lors d'une vente
Résolu
A voir également:
- Droit de l'agence immo lors d'une vente
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le club de l'immo avis - Forum Louer un logement
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lbigaret
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11 nov. 2008 à 13:21
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Bonjour,
Pour l'instant il ne s'agit que d'une vente "occupée" et ceci jusqu'à la fin de votre bail. Ils prennent le risque que vous décidiez de rester dans les lieux. Si vous ne donnez pas de congé d'ici avril ils devraient alors vous donner congé eux-même en bonne et due forme notamment en respectant alors votre droit de préemption (à l'heure actuelle vous n'en avez aucun)
Pour l'instant il ne s'agit que d'une vente "occupée" et ceci jusqu'à la fin de votre bail. Ils prennent le risque que vous décidiez de rester dans les lieux. Si vous ne donnez pas de congé d'ici avril ils devraient alors vous donner congé eux-même en bonne et due forme notamment en respectant alors votre droit de préemption (à l'heure actuelle vous n'en avez aucun)
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12 nov. 2008 à 12:34
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La proposition faite par le vendeur ne signifie pas le congé ! Le congé pour vendre est très formalisé par la loi et le moindre défaut dans ce formalisme entraine la nullité du congé. Il n'y a pas d'obligations particulières en ce qui concerne les visites. C'est une question de bon sens....ils ne peuvent vous demander d'accepter systématiquement des visites tel jour ou encore moins une heure à l'avance !
Si la vente se fait "occupée" le bail se poursuit normalement, le nouveau propriétaire récupère simplement les droits et obligations de l'ancien (qui doit remettre notamment au nouveau le dépôt de garantie que vous avez versé)
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12 nov. 2008 à 11:15
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Bah....il est normal d'illustrer une annonce par des photos. Du moment que vous n'apparaissez pas sur celles-ci vous devriez pouvoir le tolérer....non ? Vous pouvez aussi demander à l'agence de ne pas "prendre" certaines choses, comme un meuble de valeur par exemple.
Je suis passé les voir ce matin et d'après eux la lettre de proposition de vente fait office de congé de la part du proprio (cf mandat exclusif) mais il n'est mentionné nulle part sur cette lettre un délai de préavis, juste de la mise en vente et de la proposition.
Ils ont également reconnu qu'ils auraient pu m'informer sur l'utilisation des photos.(il y a des biens de valeurs qui apparaissent) et les ont retirées de leur site.
En ce qui concerne les visites, d'après eux on leur "doit" des visites obligatoires dés maintenant, a raison d'une journée par semaine et qu'il peuvent sur cette journée nous avertir une heure a l'avance de leur arrivée.
Autre question, admettons que la maison soit vendue avant notre départ, a qui devrons nous réclamer nos cautions ?
Ils ont également reconnu qu'ils auraient pu m'informer sur l'utilisation des photos.(il y a des biens de valeurs qui apparaissent) et les ont retirées de leur site.
En ce qui concerne les visites, d'après eux on leur "doit" des visites obligatoires dés maintenant, a raison d'une journée par semaine et qu'il peuvent sur cette journée nous avertir une heure a l'avance de leur arrivée.
Autre question, admettons que la maison soit vendue avant notre départ, a qui devrons nous réclamer nos cautions ?
12 nov. 2008 à 07:43
de toute façon notre préavis sera envoyé dans les temps.
Mais qu'en est il des photos ?