Droit de l'agence immo lors d'une vente [Résolu]

- - Dernière réponse :  les vendéens - 12 nov. 2008 à 15:08
Bonjour,
voila notre problème, nous sommes locataire d'une maison avec un bail qui cours jusqu'en novembre 2009.
Nous faisons actuellement construire et nous envisageons de déménager d'ici 5 mois, donc nous n'avons pas encore envoyer notre préavis.
Notre propriétaire l'a appris et nous a prévenu qu'il mettrais la maison en vente sans reprendre de locataire.

Nous nous sommes mis d'accord avec lui sur le fait de commencer les visites une fois notre préavis de 3 mois envoyé.

Sauf qu il a déjà signé un mandat de vente auprès d'une agence immobilière, qui après une 1ere visite pour estimer la maison, nous a re-contacté pour revisiter la maison pour bien connaitre le dossier et a pris des photos de l'intérieur (avec nos meubles et électroménager) en nous précisant bien que c'était juste pour le dossier.

Le lendemain, il nous a fait une proposition -prioritaire- (a laquelle nous avons pas encore répondu cf délai de 2 mois) mais il a déjà mis la maison en vente sur sa façade "en exclusivité" et sur son site internet, avec les photos de mon intérieur en prime.

A t-il le droit de commencer la mise en vente sans avoir reçu ma réponse ?
A t-il le droit de diffuser sur son site ces photos sans notre accord ?
Peut il commencer ses visites maintenant? (aucuns préavis d'envoyés que ce soit de nous ou de notre proprio)
Avons nous le droit de refuser ses visites en cas d'absence ou d'indisponibilité ?

merci de vos réponses
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3 réponses

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Bonjour,
Pour l'instant il ne s'agit que d'une vente "occupée" et ceci jusqu'à la fin de votre bail. Ils prennent le risque que vous décidiez de rester dans les lieux. Si vous ne donnez pas de congé d'ici avril ils devraient alors vous donner congé eux-même en bonne et due forme notamment en respectant alors votre droit de préemption (à l'heure actuelle vous n'en avez aucun)
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merci pour cette réponse,
de toute façon notre préavis sera envoyé dans les temps.
Mais qu'en est il des photos ?
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La proposition faite par le vendeur ne signifie pas le congé ! Le congé pour vendre est très formalisé par la loi et le moindre défaut dans ce formalisme entraine la nullité du congé. Il n'y a pas d'obligations particulières en ce qui concerne les visites. C'est une question de bon sens....ils ne peuvent vous demander d'accepter systématiquement des visites tel jour ou encore moins une heure à l'avance !
Si la vente se fait "occupée" le bail se poursuit normalement, le nouveau propriétaire récupère simplement les droits et obligations de l'ancien (qui doit remettre notamment au nouveau le dépôt de garantie que vous avez versé)
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merci pour vos réponses,
nous savons maintenant a quoi nous en tenir.
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Bah....il est normal d'illustrer une annonce par des photos. Du moment que vous n'apparaissez pas sur celles-ci vous devriez pouvoir le tolérer....non ? Vous pouvez aussi demander à l'agence de ne pas "prendre" certaines choses, comme un meuble de valeur par exemple.
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Je suis passé les voir ce matin et d'après eux la lettre de proposition de vente fait office de congé de la part du proprio (cf mandat exclusif) mais il n'est mentionné nulle part sur cette lettre un délai de préavis, juste de la mise en vente et de la proposition.

Ils ont également reconnu qu'ils auraient pu m'informer sur l'utilisation des photos.(il y a des biens de valeurs qui apparaissent) et les ont retirées de leur site.

En ce qui concerne les visites, d'après eux on leur "doit" des visites obligatoires dés maintenant, a raison d'une journée par semaine et qu'il peuvent sur cette journée nous avertir une heure a l'avance de leur arrivée.

Autre question, admettons que la maison soit vendue avant notre départ, a qui devrons nous réclamer nos cautions ?
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