REFUS DE RECLASSEMENT
johann371
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Bonjour,
je me présente, je travaille dans une Agence de Voyages depuis maintenant 2,5ans en tant que Responsable Compta Client.
Voila le probléme que j'ai : Ma Société a fais un licenciement économique mais ce fait racheter par une autre Agence de Voyage , mais cependant sur 250 salariés il garde 98 personnes seulement
Je fais donc partie des 98.
Vendredi dernier mon nouveau DAF m'annonce qu'ils n'ont pas de poste similaire a me proposer.
Je leur ai dis qu'il me fallait un poste en comptabilité ou à Responsabilité, mais apparemment ils ne peuvent pas créer ce poste.
Je me suis renseigné et voila les réponses que j'ai eu.
ILS DOIVENT OBLIGATOIREMENT METTRE EN PLACE UNE CREATION DE POSTE AFIN DE NE PAS CHANGER LES THERMES DE MON CONTRAT;sous peine que je demande par lettre AR un licenciement pour motif personnel avec idenmnités (2mois de préavis + congés + prime de licenciement)
VOILA MA QUESTION ?
S'iLS NE CRéAIENT PAS DE POSTE QUE DOIS JE FAIRE ?
QU'AI JE LE DROIT DE DEMANDER COMME INDEMNITéS de Licenciement ?
MON DRH M'A DIS DE DEMANDER 25.000€ (1 an de salaires) sinon prud'hommes.
Voila mon soucis je n'y connais vraiment rien, les articles que j'ai trouvé sur internet sont trés nombreux, en voici un :
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L. 1226-14
Corresponderait il à mon probléme ?
Merci par avance pour votre aide.
je me présente, je travaille dans une Agence de Voyages depuis maintenant 2,5ans en tant que Responsable Compta Client.
Voila le probléme que j'ai : Ma Société a fais un licenciement économique mais ce fait racheter par une autre Agence de Voyage , mais cependant sur 250 salariés il garde 98 personnes seulement
Je fais donc partie des 98.
Vendredi dernier mon nouveau DAF m'annonce qu'ils n'ont pas de poste similaire a me proposer.
Je leur ai dis qu'il me fallait un poste en comptabilité ou à Responsabilité, mais apparemment ils ne peuvent pas créer ce poste.
Je me suis renseigné et voila les réponses que j'ai eu.
ILS DOIVENT OBLIGATOIREMENT METTRE EN PLACE UNE CREATION DE POSTE AFIN DE NE PAS CHANGER LES THERMES DE MON CONTRAT;sous peine que je demande par lettre AR un licenciement pour motif personnel avec idenmnités (2mois de préavis + congés + prime de licenciement)
VOILA MA QUESTION ?
S'iLS NE CRéAIENT PAS DE POSTE QUE DOIS JE FAIRE ?
QU'AI JE LE DROIT DE DEMANDER COMME INDEMNITéS de Licenciement ?
MON DRH M'A DIS DE DEMANDER 25.000€ (1 an de salaires) sinon prud'hommes.
Voila mon soucis je n'y connais vraiment rien, les articles que j'ai trouvé sur internet sont trés nombreux, en voici un :
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L. 1226-14
Corresponderait il à mon probléme ?
Merci par avance pour votre aide.
A voir également:
- Courrier refus proposition reclassement
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Courrier procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier libre réponse - Guide
5 réponses
bonjour a tous
je viens de recevoir un courrier ou on me fait deux proposition de reclassement mes les deux ne m'interresse pas et ne corresponde pas au condition de remumeration et de qualification il m indique aussi que la renumeration est a voir avec la nouvelle agence. es ce normal?
ai je le droit de refusé ? qu'es ce que je risque?
pouvais vous m'aidez a redigé une lettre ou je risque pas de perdre mes droits.
URGENT j ai 8 jours pour y repond
merci a tous
fafa
je viens de recevoir un courrier ou on me fait deux proposition de reclassement mes les deux ne m'interresse pas et ne corresponde pas au condition de remumeration et de qualification il m indique aussi que la renumeration est a voir avec la nouvelle agence. es ce normal?
ai je le droit de refusé ? qu'es ce que je risque?
pouvais vous m'aidez a redigé une lettre ou je risque pas de perdre mes droits.
URGENT j ai 8 jours pour y repond
merci a tous
fafa
Article L. 1224-2 - Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
Article L. 1232-1 - Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L. 1233-2 - Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L. 1233-4 - Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Article L. 1235-1 - En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Article L. 1235-3 - Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Article L. 1235-5 - Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :
1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
Article L. 1235-10 - Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés.
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
Article L. 1235-11 - Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
Le dernier article devrait correspondre à votre attente
Ranguin
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
Article L. 1232-1 - Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L. 1233-2 - Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L. 1233-4 - Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Article L. 1235-1 - En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Article L. 1235-3 - Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Article L. 1235-5 - Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :
1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
Article L. 1235-10 - Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés.
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
Article L. 1235-11 - Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
Le dernier article devrait correspondre à votre attente
Ranguin
Vouspouvez obtenir tout celà et même plus. A vous de négocier. Il ne peut y avoir modification de votre contrat de travail si vous n'êtes pas d'accord. Vous n'avez pas fait partie de la première "charrette"" à vos nouveaux employeurs d'en supporter les conséquences.
Qui veut changer unilatéralement les clauses de votre contrat de travail ? Alors il doit assumer
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bj Ranguin
ecoutez je vous remercie pour ces précisons; aujourd'hui c'est mon dernier jour dans mon ancienne boite, je vais donc dés Lundi intégrer ma nouvelle équipe.
Voila ce que je pense faire par la suite :
1- Integrer la Société et donc intégrer mon nouveau Poste
2- Si le poste n'est pas comptable ou ne me convient pas par rapport à mes fonctions précédentes
je leur demande une feuille de poste (certifiant mes nouvelles taches)
Une fois ce Doc en main je leur envoie un courrier AR afin de leurs évoquer que le poste n'est en rien ressemblant avec mes anciennes fonctionS.
Ensuite je leurs demanderai un licenciement de leur part avec les indemnités mes 2 mois de préavis mes congés payés et mon salaire. je pense demander 20.000€
Sinon je penserai au Prud'hommes...
merci
ecoutez je vous remercie pour ces précisons; aujourd'hui c'est mon dernier jour dans mon ancienne boite, je vais donc dés Lundi intégrer ma nouvelle équipe.
Voila ce que je pense faire par la suite :
1- Integrer la Société et donc intégrer mon nouveau Poste
2- Si le poste n'est pas comptable ou ne me convient pas par rapport à mes fonctions précédentes
je leur demande une feuille de poste (certifiant mes nouvelles taches)
Une fois ce Doc en main je leur envoie un courrier AR afin de leurs évoquer que le poste n'est en rien ressemblant avec mes anciennes fonctionS.
Ensuite je leurs demanderai un licenciement de leur part avec les indemnités mes 2 mois de préavis mes congés payés et mon salaire. je pense demander 20.000€
Sinon je penserai au Prud'hommes...
merci
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