Pension alimentaire et pension de reversion
ellez
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10 nov. 2008 à 10:46
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 10 nov. 2008 à 11:46
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A voir également:
- Cumul pension de réversion et prestation compensatoire
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de reversion - Guide
- Prestation compensatoire honteux ✓ - Forum Divorce
- Invitation service médical - sm - accompagnement d'une prestation - Forum salariés
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jak67
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10 nov. 2008 à 11:46
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Situation de la prestation compensatoire en cas de décès de celui qui verse:
Le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectue sous la forme :
- d'un capital payable par fractionnement : le solde de ce capital devient immédiatement exigible,
- d'une rente : celle-ci se substitue en un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème fixé par décret après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur.
Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.
Toutefois, si la prestation est versée sous forme de rente et que le bénéficiaire de celle-ci perçoit une pension de réversion, son montant en est alors déduit.
Pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, lorsqu'elle prend la forme d'une rente, les procédures sont les mêmes que pour le recouvrement d'une pension alimentaire. Elles comprennent le paiement direct, la procédure de saisie des rémunérations.
Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales (CAF), ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.
Concernant la pension Alimentaire il y a deux choses à voir:
Quel était le contrat de mariage entre votre ex époux et sa dernière épouse non divorcée :
Si ils avaient choisi un contrat de mariage de type " communauté universelle de bien", la PA doit continuer à être versée par la dernière épouse car la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures et de ce fait il n'y a pas extinction de la dette.
Dans tous les autres contrats de mariage il n'y a pas de continuation car la PA s'éteint avec le décès de l'époux débiteur.
Si vous n'avez aucun revenu, vos enfants vous doivent une obligation alimentaire.
Le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectue sous la forme :
- d'un capital payable par fractionnement : le solde de ce capital devient immédiatement exigible,
- d'une rente : celle-ci se substitue en un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème fixé par décret après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur.
Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.
Toutefois, si la prestation est versée sous forme de rente et que le bénéficiaire de celle-ci perçoit une pension de réversion, son montant en est alors déduit.
Pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, lorsqu'elle prend la forme d'une rente, les procédures sont les mêmes que pour le recouvrement d'une pension alimentaire. Elles comprennent le paiement direct, la procédure de saisie des rémunérations.
Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales (CAF), ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.
Concernant la pension Alimentaire il y a deux choses à voir:
Quel était le contrat de mariage entre votre ex époux et sa dernière épouse non divorcée :
Si ils avaient choisi un contrat de mariage de type " communauté universelle de bien", la PA doit continuer à être versée par la dernière épouse car la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures et de ce fait il n'y a pas extinction de la dette.
Dans tous les autres contrats de mariage il n'y a pas de continuation car la PA s'éteint avec le décès de l'époux débiteur.
Si vous n'avez aucun revenu, vos enfants vous doivent une obligation alimentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...