Droit sur un terrain provenant d'une donation
toinon
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
quel droit à mon frére sur une terrain provenant d'une la donation de mes parents avec acte notarié et sur lequel j'ai construit une maison avec mon mari. Monfrére s'interesse maintenant sur l'autre moitié du terrain et veux une partie du prix de ma maison.
quel droit à mon frére sur une terrain provenant d'une la donation de mes parents avec acte notarié et sur lequel j'ai construit une maison avec mon mari. Monfrére s'interesse maintenant sur l'autre moitié du terrain et veux une partie du prix de ma maison.
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1 réponse
Bonjour, vous étiez en indivision sur ce terrain avec votre frère ? Si oui, il pourrait demander une indemnité d'occupation privative.
L’indemnité due pour l’occupation d’un bien indivis "a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère" dit un arrêt de la Cour de cassation (1e chambre civ., 17 octobre 1993).
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2927
Cordialement
L’indemnité due pour l’occupation d’un bien indivis "a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère" dit un arrêt de la Cour de cassation (1e chambre civ., 17 octobre 1993).
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2927
Cordialement
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