Droit sur un terrain provenant d'une donation
toinon
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10 nov. 2008 à 11:20
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 12 nov. 2008 à 00:28
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 12 nov. 2008 à 00:28
A voir également:
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JeanJod
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12 nov. 2008 à 00:28
12 nov. 2008 à 00:28
Bonjour, vous étiez en indivision sur ce terrain avec votre frère ? Si oui, il pourrait demander une indemnité d'occupation privative.
L’indemnité due pour l’occupation d’un bien indivis "a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère" dit un arrêt de la Cour de cassation (1e chambre civ., 17 octobre 1993).
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2927
Cordialement
L’indemnité due pour l’occupation d’un bien indivis "a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère" dit un arrêt de la Cour de cassation (1e chambre civ., 17 octobre 1993).
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2927
Cordialement
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