Droit sur un terrain provenant d'une donation
toinon
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10 nov. 2008 à 11:20
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 12 nov. 2008 à 00:28
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 12 nov. 2008 à 00:28
Bonjour,
quel droit à mon frére sur une terrain provenant d'une la donation de mes parents avec acte notarié et sur lequel j'ai construit une maison avec mon mari. Monfrére s'interesse maintenant sur l'autre moitié du terrain et veux une partie du prix de ma maison.
quel droit à mon frére sur une terrain provenant d'une la donation de mes parents avec acte notarié et sur lequel j'ai construit une maison avec mon mari. Monfrére s'interesse maintenant sur l'autre moitié du terrain et veux une partie du prix de ma maison.
A voir également:
- Droit sur un terrain provenant d'une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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JeanJod
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12 nov. 2008 à 00:28
12 nov. 2008 à 00:28
Bonjour, vous étiez en indivision sur ce terrain avec votre frère ? Si oui, il pourrait demander une indemnité d'occupation privative.
L’indemnité due pour l’occupation d’un bien indivis "a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère" dit un arrêt de la Cour de cassation (1e chambre civ., 17 octobre 1993).
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2927
Cordialement
L’indemnité due pour l’occupation d’un bien indivis "a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère" dit un arrêt de la Cour de cassation (1e chambre civ., 17 octobre 1993).
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2927
Cordialement