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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 nov. 2008 à 15:06
9 nov. 2008 à 15:06
--bj
Maladie, maternité et congé parental - La salariée en congé maladie (du 1er au 29 février et du 3 au 16 avril), puis en congé maternité (du 17 avril au 6 août), a demandé en vain à prendre ses congés à la suite de son congé maternité, soit 12 jours ouvrables (à partir du 7 août). Ensuite, la salariée s’est trouvée en congé parental d’éducation. La salariée a donc été mise dans l’impossibilité de prendre le solde de ses congés du fait de l’employeur. Elle pouvait prétendre au bénéfice de l’indemnité des 12 jours de congés payés et à des dommages-intérêts (cass. soc. 2 juin 2004, n° 02-42405, BC V n° 161).
un merci serait bienvenu
Maladie, maternité et congé parental - La salariée en congé maladie (du 1er au 29 février et du 3 au 16 avril), puis en congé maternité (du 17 avril au 6 août), a demandé en vain à prendre ses congés à la suite de son congé maternité, soit 12 jours ouvrables (à partir du 7 août). Ensuite, la salariée s’est trouvée en congé parental d’éducation. La salariée a donc été mise dans l’impossibilité de prendre le solde de ses congés du fait de l’employeur. Elle pouvait prétendre au bénéfice de l’indemnité des 12 jours de congés payés et à des dommages-intérêts (cass. soc. 2 juin 2004, n° 02-42405, BC V n° 161).
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