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4 réponses
lbigaret
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9 nov. 2008 à 18:06
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Bonsoir,
Il date de quand votre bail ?
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lbigaret
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9 nov. 2008 à 20:54
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Alors le préavis est d'un mois, vérifiez bien l'intitulé de votre bail tout de même (bail meublé - habitation principale)
lire cet article sur le préavis de logement
L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n’importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RMI. En revanche, cette procédure ne s’adresse pas aux personnes qui changent d’emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires d’une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci.
L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n’importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent. Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RMI. En revanche, cette procédure ne s’adresse pas aux personnes qui changent d’emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires d’une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci.
Oui mais cet article s'adresse pour les location non meublé, or je loue un appartement meublé :
"A la suite de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, on considère généralement que les locations meublées pour lesquelles les locataires sont entrés dans les lieux après le 20 janvier 2005 sont seules soumises au nouveau droit et aux nouvelles règles du congé : préavis d’un mois pour le locataire.
Les locations anciennes sont régies par la convention qui, dans votre cas, prévoit deux mois de préavis. les clauses de location dont vous faites état sont opposables au locataire s’il les a acceptées en les signant."
Or dans mon contrat de bail, il y avait du blanc sur le chiffre de la durée du bail, et 3 était inscrit.
Donc ma question est, le préavis est il d'un mois ou de 3.
Après je m'y connais pas trop en droit :/
"A la suite de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, on considère généralement que les locations meublées pour lesquelles les locataires sont entrés dans les lieux après le 20 janvier 2005 sont seules soumises au nouveau droit et aux nouvelles règles du congé : préavis d’un mois pour le locataire.
Les locations anciennes sont régies par la convention qui, dans votre cas, prévoit deux mois de préavis. les clauses de location dont vous faites état sont opposables au locataire s’il les a acceptées en les signant."
Or dans mon contrat de bail, il y avait du blanc sur le chiffre de la durée du bail, et 3 était inscrit.
Donc ma question est, le préavis est il d'un mois ou de 3.
Après je m'y connais pas trop en droit :/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2008 à 20:48