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jak67
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mardi 16 septembre 2008
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2 octobre 2013
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9 nov. 2008 à 13:09
9 nov. 2008 à 13:09
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Le principe d'une dation en paiement est :
La cession de terrain non bâti rémunérée moyennant la remise d’immeubles ou fractions d’immeubles à construire.
Le principe d'une dation en paiement est :
La cession de terrain non bâti rémunérée moyennant la remise d’immeubles ou fractions d’immeubles à construire.
bonjour,nous avons deux titres de propriétés de terrains dans le 8éme a Paris ou faut 'il s'adrésser pour établir un projet de dation les imots me renvoie aux hyppothèques,et les hyppothèques ne savents pas,part qui ou part qu'oi faut'il commencer..?pourriez vous me conseiller je vous en remerçie par avance. sincère salutation Carmen. TEL 03 86 45 67 29
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