erreur de préavis licenciement inaptitude

Question

Bonjour,

 Ma pathologie a été validée en maladie professinnelle le 26 février .J ai été reclassé par mon Directeur Régional au moi de mars .
 Le 1 septembre, à ma grande surprise, j ai reçu un courrier de ma Direction National, m informant que dans le cadre de mon reclassement , on me proposait un poste à 500 km de chez moi (je travail à mi temps et il y a plein de poste de travail sur ma région occupés par des intérimaires!!!!)
 J ai , biensur , contesté cette décision.Malgré cela , j ai reçu ma lettre de licenciement le 15 octobre.
 Sur cette lettre , il était noté :  "compte tenu de votre état de santé, ne pouvant pas travailler, nous vous allouons une indemnité compensatrice de licenciement."(j ai comme méme travaillé de mars au 14 octobre!!!!)

 Prés d un mois aprés , je n ai toujours pas reçu mon solde de tout compte.Parcontre , j ai reçu , fin octobre , mon bulletin de salaire comme si j avais travaillé tout le mois.
 J ai donc contacté ma DRH.Pour eux , j était en préavis jusqu au 15 décembre!!
 Je leur lu ma lettre, ils ont reconnu leur erreur .

 Est ce légal ?

 Puis je  demander l annulation de ce licenciement pour vice de procédure?

 Que pensez vous de cette situation?
  
 Merci pour vos réponse

jak67 · Answer

Allez voir :

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3983091 inaptitude lors de la visite

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3978621 preavis de 3 mois suite inaptitude

vous dépendez de quelle convention collective?

tintin · Answer

Bonjour,

 Convention 741 E (3018)  Etudes des marchés  non cadre.

Ce que je veux savoir c est si cette erreur de préavis peut étre considéré comme un vice de forme et donc annuler ce licenciement .

jak67 · Answer

Toute erreur de procédure de licenciement peut être attaquée devant les prud'hommes. 

Par contre si l'employeur se rend compte de son erreur, il peut recommencer la procédure ay début.

Si celui-ci continue la procédure, il n'y aura que les prud'hommes pour trancher.

La procédure a t'elle  était bien suivi par votre employeur à votre retour d'arrêt ?

Vus que vous parlez de reclassement il est possible que oui, mais les termes même du courrier de la direction nationale sont surprenant du fait de votre reclassement par votre directeur regional.
 
Il y a peut-être un problème de communication entre les deux directions.

tintin · Answer

il y a eu effectivement une erreur de communication entre les deux directions.La direction nationale, lors de ma déclaration d inaptitude avait déja une idée deriére la téte : celle de me licencier.Parcontre le directeur regional a rempli son role en me proposant un nouveau poste de travail compatible avec ma pathologie sans les avertir (attestation de sa part de mon reclassement possible)
 Lorsque la Direction national  a appris cela en septembre, il c est fait taper sur les doigts!!Maintenant , j aimerais qu ils me disent pourquoi un reclassement possible avec une direction n est plus possible avec l autre .

 Si j ai bien compris votre réponse , puisqu il se sont trompés pour le préavis , il devrait recommencer la procédure du début.
 
 Pour info , j ai bien l intention de porter l affaire au prud hommes.Mais si je peux gagner 1 ou 2 mois de revenu en attendant , je ne vais pas me géner.

 La procédure avait, jusqu à présent été conforme.Mais je vois dans cette erreur , un moyen de la contester.

 Autre question , en cas d erreur de procédure déclarée aux prud hommes , il y a t il obligation de réintégration de la part de l employeur?

 Merci pour toutes ces réponses
;

jak67 · Answer

La décision final reviendra aux prud'hommes.

Ils peuvent :

Demander votre réintégration, 

Décider que la procédure du licenciement est à recommencer

Dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse 

Les condamnées du fait que vous aviez était reclassé et qu'elle (l'entreprise) considère que vous n'avez pas votre place dans l'entreprise.

Concernant l'erreur; La société pourrait  (j'emploie le conditionnel), si elle le veut recommencer la procédure, ou continuer comme si la procédure était correct. 
C'est à elle (l'entreprise) d'assumer ses choix, et à vous d'en tirer les conséquences.

tintin · Answer

Pensez vous que je peux aussi poursuivre cette entreprise pour discrimination ( santé )  E n effet , puisque mon reclassement est possible , sur quoi repose cette volonté de me licencier  si ce n est à cause de mon état de santé .En effet nous avons des objectif de candences à respecter et ils savent ( la direction) que je ne suis plus trés performante à cause de cette tendinite récurente .
  
 Merci

jak67 · Answer

Si vous considérez qu'il sagit de discrimination contactez la "HALDE"

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations

Cela fera peut être réfléchir votre entreprise.

Vue l'importance de l'entreprise (directions régionales, direction nationale) vous devriez avoir un comité d'entreprise et des délégués syndicaux.

Saisissez les pour ce qui vous arrive.

Erreur de préavis licenciement inaptitude

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