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2 réponses
bonjour : Déjà, cela ne peut pas être une obligation de payer par virement, on peut tout aussi bien payer par chèque, ce qui compte c'est de payer.
Cette agence semble faire ses propres lois, pensant que les gens ne sont pas au courant.
Elle n'a pas le droit de vous compter les frais d'envoi des quittances.
En général, les agences font prélever l'argent sur le compte des locataires, et normalement ça ne leur coûte rien, car une banque ne fait pas payer lorsqu'elle "va chercher" de l'argent, tandis que lorsqu'on fait un virement, c'est payant.
Faites-leur une LR AR, en leur disant que c'est tout à fait illégal de faire payer des frais pour les quittances, ne vous tracassez pas, ils sont parfaitement au courant, mais comptent sur l'ignorance. De plus, dites leur que s'ils ne veulent pas faire de prélèvement, vous allez arrêter les virements, ou bien que vous paierez par chèque puisque c'est votre droit.
Cette agence semble faire ses propres lois, pensant que les gens ne sont pas au courant.
Elle n'a pas le droit de vous compter les frais d'envoi des quittances.
En général, les agences font prélever l'argent sur le compte des locataires, et normalement ça ne leur coûte rien, car une banque ne fait pas payer lorsqu'elle "va chercher" de l'argent, tandis que lorsqu'on fait un virement, c'est payant.
Faites-leur une LR AR, en leur disant que c'est tout à fait illégal de faire payer des frais pour les quittances, ne vous tracassez pas, ils sont parfaitement au courant, mais comptent sur l'ignorance. De plus, dites leur que s'ils ne veulent pas faire de prélèvement, vous allez arrêter les virements, ou bien que vous paierez par chèque puisque c'est votre droit.
Alors il me semble que facturer l'envoi de quittance est illégal selon :
Quittance de loyer (Article 21 de la loi du 6 juillet 1989)
«propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la
demande». la quittance est la preuve du paiement du loyer et des charges. Pour un
paiement partiel, vous pouvez demandez un reçu.
S'il n'y a pas eu modification (ce que je ne pense pas).
Après les agences vont jouer sur les mots et être de mauvaise foi, mais elles sont en tort! Ne nous laissons pas faire!
Sam51
Quittance de loyer (Article 21 de la loi du 6 juillet 1989)
«propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la
demande». la quittance est la preuve du paiement du loyer et des charges. Pour un
paiement partiel, vous pouvez demandez un reçu.
S'il n'y a pas eu modification (ce que je ne pense pas).
Après les agences vont jouer sur les mots et être de mauvaise foi, mais elles sont en tort! Ne nous laissons pas faire!
Sam51
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2008 à 11:52
pour l'instant, ils continuent à me reporter les frais que je ne paie pas; mais je ne laisse pas tomber!
merci encore