Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de retour

marane Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2008 - 7 nov. 2008 à 19:06
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 7 nov. 2008 à 21:20
Bonjour,
Je voudrais savoir, ce qu'est exactement un droit de retour?
une propriété a été partagé entre deux frère, et dans l'acte notarial est écrit " droit de retour du bien", alors je voudrais savoir ce que cela veut dire?? leur donneur étant encore vivant , peut il reprendre son bien??
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
7 nov. 2008 à 21:20
Bonjour


Le droit de retour permet aux parents donateurs de reprendre le bien uniquement si, au décès du bénéficiaire, celui-ci n'a pas d'enfants et que ses biens vont à sa femme ou à des tiers (en vertu de donations ou testament...)

(si les parents donateurs sont eux-mêmes déja décédés, le droit de retour bénéficie alors aux frères et soeurs du bénéficiaire, mais seulement pour 50 % du bien)
0

Discussions similaires

Decathlon: Non respect des CGV
KAYAK11 -
diverker -

22 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Retour et remboursement SHEIN
Alicia -
Lola -

2 réponses
Leboncoin: suis-je obliger de le rembourser
mmoreau512 -
mmoreau512 -

8 réponses
remboursement ou avoir
cath -
Marley -

6 réponses