Droit de retour
marane
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Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 7 nov. 2008 à 21:20
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 7 nov. 2008 à 21:20
A voir également:
- Droit de retour
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Retour castorama ✓ - Forum Consommation
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Phgr
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12 janvier 2009
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7 nov. 2008 à 21:20
7 nov. 2008 à 21:20
Bonjour
Le droit de retour permet aux parents donateurs de reprendre le bien uniquement si, au décès du bénéficiaire, celui-ci n'a pas d'enfants et que ses biens vont à sa femme ou à des tiers (en vertu de donations ou testament...)
(si les parents donateurs sont eux-mêmes déja décédés, le droit de retour bénéficie alors aux frères et soeurs du bénéficiaire, mais seulement pour 50 % du bien)
Le droit de retour permet aux parents donateurs de reprendre le bien uniquement si, au décès du bénéficiaire, celui-ci n'a pas d'enfants et que ses biens vont à sa femme ou à des tiers (en vertu de donations ou testament...)
(si les parents donateurs sont eux-mêmes déja décédés, le droit de retour bénéficie alors aux frères et soeurs du bénéficiaire, mais seulement pour 50 % du bien)
La législation juridique et financière évolue en permanence...