Taxe local d'equipement

bendel12 -  
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai déposé un permis de construire au titre de changement de destination d'un bâtiment existant, sans changement de la surface existante.
Suis-je redevable de la TLE ?
Merci de vos réponses

1 réponse

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