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Taxe local d'equipement

bendel12 - 6 nov. 2008 à 21:23
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 6 nov. 2008 à 22:01
Bonjour,
j'ai déposé un permis de construire au titre de changement de destination d'un bâtiment existant, sans changement de la surface existante.
Suis-je redevable de la TLE ?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 687
6 nov. 2008 à 22:01
Allez voir:
http://www.senat.fr/territoires/
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