Fichier banque de france
christophe 77
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confluence - 6 nov. 2008 à 19:19
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2 réponses
les moyens de paiement (CB et chéquier) sont la propriété du banquier et il peut parfaitement refuser de vous les délivrer.
soyez patient, quand votre compte fonctionnera normalement depuis quelques mois et malgré votre fichage FICP, il pourrait consentir à vous les donner, mais vous n'avez aucun moyen juridique de le lui imposer.
soyez patient, quand votre compte fonctionnera normalement depuis quelques mois et malgré votre fichage FICP, il pourrait consentir à vous les donner, mais vous n'avez aucun moyen juridique de le lui imposer.
Certains établissements reffusent de manière systématique, quelque soit le fonctionnement du compte, de délivrer des moyens de paiement aux personnes fichées FICP. Nous ne sommes pas dans un cadre proprement juridique mais le texte qui s'impose aux employés de banques sont aussi les règles internes de fonctionnements; pour l'employé nous pourrions dire que ces règles internes ont force de loi.