Fichier banque de france

christophe 77 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2008 - 6 nov. 2008 à 14:16
 confluence - 6 nov. 2008 à 19:19
Bonjour,
Suite a une action de liquidation judiciaire de ma précédente société, je me retrouve fiche a la banque de france en ce qui concerne les incidents de remboursements de crédits (particuliers et professionnels). Je suis fiche pour les crédits, mais pas interdit bancaire.
A la suite de cela, et en attendant l' ordonnance du tribunal qui statuera le dépôt de bilan prochainement, j' ai déménagé pour retrouver du travail.
Là où je me suis installé, j' ai ouvert un compte (par simplicité de fonctionnement) où j' ai bien expliqué mon cas par volonté de transparence (peut être à tort). Ce qui s' est passé, c' est que le conseiller commercial a bien vérifié que je n' étais pas interdit bancaire mais fiché banque de franche incidents paiements des crédits. Elle m' a demandée d' aller à la BF pour récupérer un papier qui les "oblige" à m' ouvrir un compte. On m' a donc commandé une CB VISA electron, qui me permet de payer et de retirer de l' argent. Par contre, il m' est impossible de payer par internet, ni de faire des virements sur leur site internet. De plus, ils ne veulent pas me commander de chéquier.
La liquidation judiciaire est un évènement malheureux qui m' à conduit à ne pas pouvoir honorer mes créances en temps voulu.
Mais n' étant pas interdit bancaire, ma banque a t-elle le droit de m' interdire une CB traditionnelle avec les services qui vont avec (paiements net pour billets d avions, virement pour rembourser mes prêts), et a t-elle le droit de m' interdire de chéquier?
Je ne demande pas de découvert autorisé mais juste le droit à effectuer des paiements en toute tranquilité sans avoir peur à chaque fois que l' appel tél. pour les CB electron ne passe pas alors que mon compte est créditeur.

Merci de votre aide

2 réponses

les moyens de paiement (CB et chéquier) sont la propriété du banquier et il peut parfaitement refuser de vous les délivrer.
soyez patient, quand votre compte fonctionnera normalement depuis quelques mois et malgré votre fichage FICP, il pourrait consentir à vous les donner, mais vous n'avez aucun moyen juridique de le lui imposer.
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Certains établissements reffusent de manière systématique, quelque soit le fonctionnement du compte, de délivrer des moyens de paiement aux personnes fichées FICP. Nous ne sommes pas dans un cadre proprement juridique mais le texte qui s'impose aux employés de banques sont aussi les règles internes de fonctionnements; pour l'employé nous pourrions dire que ces règles internes ont force de loi.
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