Sujet Précédent Sujet Suivant

Expulsion personnes agées

amzerzo - 6 nov. 2008 à 13:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 nov. 2008 à 14:47
Bonjour,
Suite à notre divorce, notre maison va être mise en vente. mes parents ont plus de 75 ans et y sont logés à titre
gracieux. Seront ils expulsés ou ont ils un statut de locataire privilégié comme s'il avait un bail.
Pui-je aujourd'hui leur faire un bail sans l'accord de ma future "Ex" pour les protéger ?
Merci d'avance
Eric

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
6 nov. 2008 à 14:47
Bonjour,
votre habitation appartient à vous et à votre ex épouse, vous êtes vous même considéré comme locataire puisque vous en avez la jouissance. Vous ne pouvez légalement rien faire sans l'accord du 2ème propriétaire et surtout pas un bail. Le jour ou cette habitation sera vendue ,il vous faudra bien la libérer ou alors vous vous lancerez dans des ennuis sans fin juridiquement et financièrement.
0

Discussions similaires

Après convocation au commissariat pour expulsion auprès du préfet
valerieb6569 -
Utilisateur anonyme -

2 réponses
Expulsion avec mineur
Anne -
djivi38 -

3 réponses
Peut on se faire expulser avec une pétition de 4 signature
Aurel -
BmV -

7 réponses
Expulsion d' un mobile home après 30ans
Nath -
Volte -

2 réponses
Mobilhome sur terrain privé besoin d aide svp
Juju83000 -
Josh Randall -

7 réponses