j'ai obtenu un permis de construire en 2007 qui me validait la rénovation d'une maison en pierres et l'aménagement d'une grange attenante à cette maison. La direction départementale m'a calculé une Taxe locale d'equipement concernant la grange aménagée. Je pensais que cette taxe ne concernait que la construction/reconstruction ou agrandissement de batiments (cf article 1585). Pour ma part le bati existait déjà. Après appel à la direction départementale on m'a indiqué que cela était normal car il ya avait validation d'un Permis de Construire avec notamment un aménagement de grange qui rendait habitable cette surface (en me renvoyant au code général des impôts).
Non seulement on m'applique cette TLE mais en plus l'assiette est calculée de façon surprenante. La surface considérée HORS OEUVRE NETTE TAXABLE est celle des dimensions du bati sans prise en considération de l'épaisseur des murs (70 cms) donc au final pour des dimensions de 10 * 6 mêtres (sur 2 niveaux) on me calcule 60m2 *2 soit 120 m2 auquel on diminue 5% forfaitaire soit nette 114 m2. Cela est incroyable sachant que la surface réelle au sol est de 90 m2.
Enfin cerise sur le gateau comme la maison déjà batie fait 150 m2 la catégorie retenue de constructions est la plus forte (niveau 7) car la surface totale a été prise en considération à savoir la maison+la grange(alors même que la maison existante ne rentre pas en ligne de compte dans la surface HORS OEUVRE NETTE TAXABLE.
Je reste perplexe et souhaite avoir l'avis de personne ayant connaissance de cette TLE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...