Voiture de fonction/société/ursaff/

titfredo78400 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2008 - 5 nov. 2008 à 23:14
 édove - 5 nov. 2008 à 23:32
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai un petit souci juridique avec mon employeur . Depuis plus 10 ans, mon employeur a mis à ma disposition un véhicule 5 portes .

Aucun contrat ou avenant signé. J'utilise le véhicule professionnellement mais aussi personnellement (Soir, wk, vacances ).

Mon entreprise est contrôlée actuellement par l'Ursaff. Mon employeur veut nous faire signer, une déclaration sur l'honneur sur le fait que nous n'utilisons notre véhicule uniquement pour un usage professionnel.

Il me semble que le fait de signer ce papier fait que cela officialise ma voiture en tant que voiture de société (et plus "de fonction" même ci cela n'avait jamais indiqué, aucune indication sur fiche de paye..)..

Donc quid par exemple pendant un moment non professionnel… accident grave par exemple pendant mes vacances.... Au niveau assurance de la voiture, suis je assuré ? Au niveau contrat de travail, peut on me licencier pour faute professionnelle.

Je vous avoue que je suis un peu inquiet. Merci de votre aide.

1 réponse

Attention cette voiture est un avantage en nature et doit donc figurer comme tel sur votre feuille de paie et votre feuille d'impot également.

Je pense que le problème va plus loin qu'un problème de véhicule de fonction ou de société.

On ne peut vous licenciez Pour faute puisque c'est l'employeur qui n'a pas fait ce qu'il fallait... mais faites attention au répercussion (possible) à titre personnel (avantage en nature non déclaré).

A savoir également comment est assuré ce véhicule (bonne question) ??
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