Separation et vente du bien immobiler
sandgrego
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5 nov. 2008 à 18:44
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 5 nov. 2008 à 19:51
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 5 nov. 2008 à 19:51
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tevanaa
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5 nov. 2008 à 19:51
5 nov. 2008 à 19:51
avez vous engagé une procédure de divorce ?
dans le cadre de la procédure et de la liquidation de votre régime, le partage sera effectué, et judiciairement s'il le faut
il pourra être demandé une indemnité pour occupation du bien et remboursement de la moitié des charges que vous supportez seul
dans le cadre de la procédure et de la liquidation de votre régime, le partage sera effectué, et judiciairement s'il le faut
il pourra être demandé une indemnité pour occupation du bien et remboursement de la moitié des charges que vous supportez seul