Salaire différé
Résolu
pat24
-
4 nov. 2008 à 18:06
Arielle_02 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2011 - 10 nov. 2011 à 00:35
Arielle_02 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2011 - 10 nov. 2011 à 00:35
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9 réponses
Boujour,
Il conviendra de prouver qu'il ne s'agit pas d'un travail occasionnel, mais bien d'une aide régulière et constante, clairement quantifiable.
La créance est limité à 10 ans, à partir de 18 ans hors service militaire.
Il te faut des attestations de sachants (voisins, amis de tes parents etc...)
Attention cependant la créance de salaire différé est limité à l'actif successoral.
Bon courage pour apporter la preuve de tes dires.
Il conviendra de prouver qu'il ne s'agit pas d'un travail occasionnel, mais bien d'une aide régulière et constante, clairement quantifiable.
La créance est limité à 10 ans, à partir de 18 ans hors service militaire.
Il te faut des attestations de sachants (voisins, amis de tes parents etc...)
Attention cependant la créance de salaire différé est limité à l'actif successoral.
Bon courage pour apporter la preuve de tes dires.
Arielle_02
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9 nov. 2011 à 19:05
9 nov. 2011 à 19:05
le salaire différé compte a partir de l'age de 18 ans.
depuis que la loi Giscard est passée à 18 ans
c'était en juillet 1974 (à vérifier)
ma question :
ceux qui ont eu 18 ans avant 1974 bénéficient-ils de cette loi
les années travaillées avant que la loi passe comptent elles aujourd'hui dans le salaire différé ???
merci
Arielle_02
depuis que la loi Giscard est passée à 18 ans
c'était en juillet 1974 (à vérifier)
ma question :
ceux qui ont eu 18 ans avant 1974 bénéficient-ils de cette loi
les années travaillées avant que la loi passe comptent elles aujourd'hui dans le salaire différé ???
merci
Arielle_02
Arielle_02
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10 nov. 2011 à 00:35
10 nov. 2011 à 00:35
oups, j'ai oublié un mot..
La loi Giscard sur la majorité est passée à 18 ans
c'etait en juillet 74
La loi Giscard sur la majorité est passée à 18 ans
c'etait en juillet 74
oui tu peu demander le salaire différé .mais il te faut prouver que tu as travaillé sans être rémunéré.il faut que ton travail soit régulier .pas seulement les weekends. témoignages.inscription a ide familiale ect toutes les preuves peuvent être apportées .bon courage
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bonsoir Pat,
je suis dans le même cas que vous, j'ai travaillé sur la ferme de mes parents pendant 15ans , en plus de mon travail, je bossais d'équipe en usine et contre équipe chez eux , sans salaire bien sur, et sans avoir été déclaré aide familial !
mes parents sont les 2 décédés malheureusement, nous sommes en succession, j'ai fais ma demande, le notaire a fais le calcul mais des contestations sont là !
pour moi, tu dois avoir droit, fais ta demande , as tu avancé depuis ce message de demande ??
je dois faire des attestations de témoignage , en as tu fais faire ??
rien n'est gagné !
merci de ta réponse
je suis dans le même cas que vous, j'ai travaillé sur la ferme de mes parents pendant 15ans , en plus de mon travail, je bossais d'équipe en usine et contre équipe chez eux , sans salaire bien sur, et sans avoir été déclaré aide familial !
mes parents sont les 2 décédés malheureusement, nous sommes en succession, j'ai fais ma demande, le notaire a fais le calcul mais des contestations sont là !
pour moi, tu dois avoir droit, fais ta demande , as tu avancé depuis ce message de demande ??
je dois faire des attestations de témoignage , en as tu fais faire ??
rien n'est gagné !
merci de ta réponse
Bonjour
le salaire différé il n'y a que les exploitants agricoles qui y ont droits ? je suis fille de commerçant j'ai travaillé chez mes parent trés longtemps sans rénumération et à 59 ans le service rendu ne fait pas ma retraite du tout , j'ai entendu parlé du salaire différé , mais à qui s' adresser " notaire, avocat ??? pour savoir on peut remedier à ce problème, à la succession Mon papa est toujours de ce monde mais très, très agé .. .. espérant satisfaction et compréhention MERCI
le salaire différé il n'y a que les exploitants agricoles qui y ont droits ? je suis fille de commerçant j'ai travaillé chez mes parent trés longtemps sans rénumération et à 59 ans le service rendu ne fait pas ma retraite du tout , j'ai entendu parlé du salaire différé , mais à qui s' adresser " notaire, avocat ??? pour savoir on peut remedier à ce problème, à la succession Mon papa est toujours de ce monde mais très, très agé .. .. espérant satisfaction et compréhention MERCI
steph77phane
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9 juin 2014
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5 nov. 2008 à 08:52
5 nov. 2008 à 08:52
bonjour,
vous êtes ici c'est le forum donation/succession donc vous n'aurez pas de réponses ou peu donc il est nécessaire pour vous de le mettre dans le forum "travail" ici : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/forum 6 travail
bonne chance
vous êtes ici c'est le forum donation/succession donc vous n'aurez pas de réponses ou peu donc il est nécessaire pour vous de le mettre dans le forum "travail" ici : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/forum 6 travail
bonne chance
Bonjour,
Mon mari est dans le meme cas,nous sommes dans une procédure juridique depuis deux ans.
Nous n'avons pas eu gain de cause Nous sommes passé une première fois ,nous avons perdu faute de preuves.
Nous avons fait appel, malgré une vingtaine de temoignages ,nous avons encore une fois perdu, En fait, ce qu'il
nous manque c'est les n chèques Depuis 1976 a 1984,les chèques du travail arrivaient chez ma mère ,soit elle les empochait directement par le facteur,soit déposait sur son compte a elle Je ne lui ai jamais signé de procuration .
Je travaillais tout mon temps libre samedi dimanche jours fériés a l'exploitation familiale a raison de plus de trente
heure semaine et ce pendant quinze ans
Déclaré en temps que complémentaire et ce depuis 1987au décès de mon père
Comment comptez vous récupérer votre salaire différé? Merci de me répondre ou me conseiller
Mon mari est dans le meme cas,nous sommes dans une procédure juridique depuis deux ans.
Nous n'avons pas eu gain de cause Nous sommes passé une première fois ,nous avons perdu faute de preuves.
Nous avons fait appel, malgré une vingtaine de temoignages ,nous avons encore une fois perdu, En fait, ce qu'il
nous manque c'est les n chèques Depuis 1976 a 1984,les chèques du travail arrivaient chez ma mère ,soit elle les empochait directement par le facteur,soit déposait sur son compte a elle Je ne lui ai jamais signé de procuration .
Je travaillais tout mon temps libre samedi dimanche jours fériés a l'exploitation familiale a raison de plus de trente
heure semaine et ce pendant quinze ans
Déclaré en temps que complémentaire et ce depuis 1987au décès de mon père
Comment comptez vous récupérer votre salaire différé? Merci de me répondre ou me conseiller
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