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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 nov. 2008 à 19:58
4 nov. 2008 à 19:58
--bj
Employeur et salarié peuvent rompre le contrat d'un commun accord. Cette rupture conventionnelle nécessite l'intervention du directeur de la DDTEFP. Elle ouvre droit aux allocations chômage.
S'engager dans la rupture conventionnelle quand c'est possible
Mode de rupture facultatif. - L'employeur et le salarié ont un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Ils sont libres de conclure et signer un tel accord (c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16). Comme pour tout contrat, ils donnent librement leur consentement (ex. : pas de vice lié à des violences et pressions morales) et doivent avoir la capacité de signer (ex. : un mineur non émancipé ne peut pas signer seul). La convention est nulle si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie.
Employeur et salarié peuvent rompre le contrat d'un commun accord. Cette rupture conventionnelle nécessite l'intervention du directeur de la DDTEFP. Elle ouvre droit aux allocations chômage.
S'engager dans la rupture conventionnelle quand c'est possible
Mode de rupture facultatif. - L'employeur et le salarié ont un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Ils sont libres de conclure et signer un tel accord (c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16). Comme pour tout contrat, ils donnent librement leur consentement (ex. : pas de vice lié à des violences et pressions morales) et doivent avoir la capacité de signer (ex. : un mineur non émancipé ne peut pas signer seul). La convention est nulle si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2008 à 10:05