LOYER
LAMIA
-
4 nov. 2008 à 13:05
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 nov. 2008 à 13:58
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 nov. 2008 à 13:58
A voir également:
- LOYER
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Bloquer loyer huissier - Guide
- Solde antérieur loyer ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
4 nov. 2008 à 13:58
4 nov. 2008 à 13:58
Bonjour,
malheureusement votre bailleur peut revenir 5 ans en arrière pour le loyers et les charges, à la condition que vous n'ayez pas eu les augmentations légales entre temps
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
malheureusement votre bailleur peut revenir 5 ans en arrière pour le loyers et les charges, à la condition que vous n'ayez pas eu les augmentations légales entre temps
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II