leg entre frère et soeur

Question

Bonjour,
Ma mère a mis sous acte notarié une maison d'une valeur de 300.000 € comme suit :
-pour moi 50%
-mon frère 25%
-mon demi-frère 25%
Mon frère ne veut pas entendre parler de cet héritage (ne voulant rien accepter de la part de sa mère) et est prêt à me céder dès aujourd'hui et ce du vivant de notre mère, ses 25% sans contrepartie.Ma mère ne souhaite pas déshériter son fils ni modifier son testament; elle nous a dit de nous débrouiller si c'est ce qu'il veut.Comment doit-on procéder?Une simple lettre de la part de mon frère expliquant son souhait de me donner ses parts devant notaire suffit-elle? Cela coute t'il cher? Mon demi-frère a t'il son mot à dire?
Merci beaucoup pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

steph77phane · Answer

bonjour,

C'est un testament si j'ai bien compris.
Dans l'immédiat votre frère ne peut rien faire, il faut attendre le décès de votre mère. A-t-il des enfants ?
Alors, si il refuse sa part au décès de votre mère, à aujourd'hui (car les lois auront peut être changés), si il veut renoncer à sa part il devra, aller au TGI le plus proche de l'adresse du domicile de votre mère, faire une renonciation à l'héritage au profit de, avec les papiers de votre mère notamment l'acte de décès et c'est gratuit.

Maintenant, si il a des enfants mineurs c'est eux qui bénéficierons de cette héritage sauf si il ne le veut pas mais là attention car dans ce cas puisqu'il s'agit d'enfants mineurs, avant il devra passer par le juge des tutelles qui lui s'occupe de l'intérêt des enfants et lui donnera ou pas son accord par ordonnance et ensuite retournera au TGI faire la renonciation à l'héritage pour les enfants mineurs.
Si ses enfants sont majeurs, ils procède font comme leur père.

Pour votre demi frère, qu'entendez vous par, a t il son mot à dire ?

steph77phane · Answer

Re,
oups j'ai fait un oubli :

Le pacte avant succession

Tout héritier réservataire majeur peut renoncer par avance à exercer son droit de réserve. Cette renonciation doit être établie par acte authentique devant deux notaires et peut porter sur tout ou partie de la réserve. Elle donne ainsi plus de liberté pour répartir son patrimoine entre ses enfants, pour favoriser, par exemple, ceux qui ont le plus besoin d'aides.

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