Locataire ou mairie qui a la priorité
vefran
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cbmc52 -
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Bonjour, je disirerai acheter un terrain + maison sur notre commune ,mais le maire a mis une préemption sur le terrain .
si je me fait locataire sur 99 ans et ce que je serai prioritaire sur l'acaht de ce terrain ou est(ce la mairie ???? merci de me répondre coordiallemnt vefran
si je me fait locataire sur 99 ans et ce que je serai prioritaire sur l'acaht de ce terrain ou est(ce la mairie ???? merci de me répondre coordiallemnt vefran
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1 réponse
Bonjour,
C'est toujours la mairie qui a la priorité, sinon ce serait trop facile de contourner le droit de préemption. Une seule exception : si vous être agriculteur locataire d'un terrain que vous exploitez. Dans ce cas, vous être prioritaire car l'exploitation de ce terrain vous permet de gagner votre vie.
C'est toujours la mairie qui a la priorité, sinon ce serait trop facile de contourner le droit de préemption. Une seule exception : si vous être agriculteur locataire d'un terrain que vous exploitez. Dans ce cas, vous être prioritaire car l'exploitation de ce terrain vous permet de gagner votre vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un de mes amis est exploitant agricole, et la SAFER lui a prposé la vente du terrain
la mairie s'est interposée et la SAFER veut attribuer ce terrain à celle-ci!!!
sur quel texte de loi peut on s'appuyer pour faire valoir les droits de cet ami??