Locataire ou mairie qui a la priorité

vefran -  
 cbmc52 -
Bonjour, je disirerai acheter un terrain + maison sur notre commune ,mais le maire a mis une préemption sur le terrain .
si je me fait locataire sur 99 ans et ce que je serai prioritaire sur l'acaht de ce terrain ou est(ce la mairie ???? merci de me répondre coordiallemnt vefran

1 réponse

  1. juris
     
    Bonjour,

    C'est toujours la mairie qui a la priorité, sinon ce serait trop facile de contourner le droit de préemption. Une seule exception : si vous être agriculteur locataire d'un terrain que vous exploitez. Dans ce cas, vous être prioritaire car l'exploitation de ce terrain vous permet de gagner votre vie.
    0
    1. cbmc52
       
      bonjour,

      un de mes amis est exploitant agricole, et la SAFER lui a prposé la vente du terrain
      la mairie s'est interposée et la SAFER veut attribuer ce terrain à celle-ci!!!
      sur quel texte de loi peut on s'appuyer pour faire valoir les droits de cet ami??
      0

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