Faut-il avoir une entreprise pour faire DPE
sikskiller
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pierrot54 Messages postés 6 Statut Membre -
pierrot54 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis étudiant en étude supérieur dans le domaine de l'énergie.
Dans sa politique énergétique et environnementale , le gouvernement a instauré le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) pour les habitations.
Le diagnostic de performance énergétique permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.
La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.
Le diagnostiqueur réalisant cette étude doit être certifié par un organisme de formation accrédité.
Étant dans le domaine de l'énergie, je suis très souvent sollicité par des propriétaires de logement ou maison pour la réalisation de DPE et comme je ne suis pas certifier (pas de N° de certification) je suis donc contraint de refuser.
Ma question est :
Admettons que je soit certifié ( car le N° de certification doit obligatoirement figurer sur le DPE) , y a t-il une obligation d'avoir ,ou d'être, dans une entreprise pour la réalisation d'un DPE ? Ou bien est-ce que la déclaration des revenus aux impôts suffirai ?
C'est à dire est-ce que la certification est-elle associé à l'entreprise ou bien est-elle à titre personnel?
En gros , est-ce que mon DPE sera-t-il reconnu si je suis certifié bien sûr ?
A savoir que les DPE permettent aussi d'avoir des subventions par le conseil régionale selon les régions (le propriétaire fournira le donc DPE au conseil régionale ) pour des travaux d'améliorations des installations de chauffages ( exemple ; pose de pompe à chaleur etc.) .
Aussi d'après les textes relatives au DPE , n'importe qui aurai le droit de faire la formation pour être certifier. De plus je tient à préciser qu'avant l'obligation d'être certifier pour réaliser un DPE, n'importe qui pouvais le faire (à condition d'avoir des notions) peut importe la personne qui le réalise.
Je vous remercie d'avance. à bientôt .
Je suis étudiant en étude supérieur dans le domaine de l'énergie.
Dans sa politique énergétique et environnementale , le gouvernement a instauré le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) pour les habitations.
Le diagnostic de performance énergétique permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.
La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.
Le diagnostiqueur réalisant cette étude doit être certifié par un organisme de formation accrédité.
Étant dans le domaine de l'énergie, je suis très souvent sollicité par des propriétaires de logement ou maison pour la réalisation de DPE et comme je ne suis pas certifier (pas de N° de certification) je suis donc contraint de refuser.
Ma question est :
Admettons que je soit certifié ( car le N° de certification doit obligatoirement figurer sur le DPE) , y a t-il une obligation d'avoir ,ou d'être, dans une entreprise pour la réalisation d'un DPE ? Ou bien est-ce que la déclaration des revenus aux impôts suffirai ?
C'est à dire est-ce que la certification est-elle associé à l'entreprise ou bien est-elle à titre personnel?
En gros , est-ce que mon DPE sera-t-il reconnu si je suis certifié bien sûr ?
A savoir que les DPE permettent aussi d'avoir des subventions par le conseil régionale selon les régions (le propriétaire fournira le donc DPE au conseil régionale ) pour des travaux d'améliorations des installations de chauffages ( exemple ; pose de pompe à chaleur etc.) .
Aussi d'après les textes relatives au DPE , n'importe qui aurai le droit de faire la formation pour être certifier. De plus je tient à préciser qu'avant l'obligation d'être certifier pour réaliser un DPE, n'importe qui pouvais le faire (à condition d'avoir des notions) peut importe la personne qui le réalise.
Je vous remercie d'avance. à bientôt .
A voir également:
- Dpe entreprise
- Dpe tranches - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Dpe - Guide
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le diagnostiqueur qui réalise le DPE doit etre certifié (la certif est pour une personne physique: l'entreprise quelle qu'elle soit ne peut etre certifiée)
Il doit etre installé (indépendant ou eurl ou sarl) et avoir une Assurance de Responsabilité Civile professionnelle
(lorsqu'on transmet un DPE vente au notaire, il y a les 4 pages du DPE version 3 CL +l'attestation de Certification+l'attestation de RC pro en cours)
Pour ce qui concerne les éternels commentaires sur la TVA etc... ceux qui se plaignent sont souvent ceux qui sont les plus exigeants quand ça les concerne directement
(on fait un controle technique pour une voiture de 3 ans....qui va durer 10 ans maxi mais il faudrait ne rien faire pour une maison !? et les textes sur les logements décents ! il y a des propriétaires qui ne voient que le rapport et pas les conditions de vie.)
On vit une époque formidable