faire partir un locataire sans droit ni titre Résolu

Question

Bonjour,

Je suis usufruitier d'un appartement que j'ai loué à une famille. 6 mois avant le terme du bail, j'ai envoyé un préavis pour reprise de l'appartement par une de mes filles (mes enfants sont nus propriétaire de cette appartement).
Les locataires n'ont pas quitté l'appartement à la fin du préavis et occupent toujours l'appartement depuis plus d'un an sans droit ni titre, malgré lettres recommandés (qu'ils ne sont pas allés chercher) et huissier. Cependant, ils continuent à payer une indemnité d'occupation (correspondant au loyer).

Ma fille n'a donc pas eu l'appartement et c'est finalement installé dans une autre ville.
Maintenant, j'aimerais vraiment récupérer cet appartement afin que mes enfants puissent le vendre.
J'aimerais donc le récupérer pour un motif différent, cela va-t-il poser problème?
Et que puis-je faire pour le récupérer? (après la trêve hivernale bien sûr)

azerty · Accepted Answer

Merci pour vos réponses rapides, je viens d'envoyer un mail a l'ADIL et je vais me rapprocher de l'huissier.

pititenouette · Answer

Bonjour

Avez vous contacter l'adil pour vous informer sur les démarches à entreprendre pour déloger vos locataires indélicats?
Pour les contacter
N'hésitez pas, ils vous conseilleront gracieusement sur vos droits dans cette affaire

Baal · Answer

Peut importe le motif de la reprise, ils n'ont plus le droit d'occuper le local et l'indemnité d'occupation, comme son nom l'indique, n'est qu'une indemnité. Il faut que vous vous rapprochiez de l'huissier pour lui demander où il en est.

Faire partir un locataire sans droit ni titre

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