Conbien de temps est valable un jugement rend
cocher
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2 nov. 2008 à 09:29
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 3 nov. 2008 à 20:44
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JeanJod
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3 nov. 2008 à 20:44
3 nov. 2008 à 20:44
Bonjour,
Votre problème est très compliqué et se joue à la fois sur le plan civil et sans doute sur le plan pénal. Vous devriez consulter un avocat qui pourra faire pression.
Cordialement
Votre problème est très compliqué et se joue à la fois sur le plan civil et sans doute sur le plan pénal. Vous devriez consulter un avocat qui pourra faire pression.
Cordialement