Préavis d'un mois pour une location en meublé
Hildebert
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche les références juridiques exactes qui permettent de donner congé à son propriétaire dans un délai d'un mois lorsqu'on loue un meublé.
La loi du 18 janvier 2005 est souvent citée mais je en la lisant je ne vois pas l'article qui permet de disposer de ce délais d'un mois.
Si je pose la question, c'est que mon bail est un peu trop flou...
Je vous remercie de m'éclairer sur ce point.
Je cherche les références juridiques exactes qui permettent de donner congé à son propriétaire dans un délai d'un mois lorsqu'on loue un meublé.
La loi du 18 janvier 2005 est souvent citée mais je en la lisant je ne vois pas l'article qui permet de disposer de ce délais d'un mois.
Si je pose la question, c'est que mon bail est un peu trop flou...
Je vous remercie de m'éclairer sur ce point.
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7 réponses
Bonjour
Voici les clauses obligatoires devant figurer sur votre bail
Propriétaire et locataire, vous avez intérêt à rédiger un bail ou contrat de location afin de clarifier vos relations.
* La durée de la location est d'un an. Si le bailleur est lui-même titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an ; il doit mentionner la raison.
* A son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
* Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
* A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
o proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
o ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
* Cas particulier :
Lorsque le logement est loué à un étudiant : la durée du bail signé à compter du 28 juillet 2005 peut être limitée à 9 mois ; le bail n'est, alors, pas automatiquement reconduit.
pour plus d'infos n'hésitez pas à contacter l'adil le plus proche de chez vous.
Voici les clauses obligatoires devant figurer sur votre bail
Propriétaire et locataire, vous avez intérêt à rédiger un bail ou contrat de location afin de clarifier vos relations.
* La durée de la location est d'un an. Si le bailleur est lui-même titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an ; il doit mentionner la raison.
* A son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
* Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
* A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
o proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
o ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
* Cas particulier :
Lorsque le logement est loué à un étudiant : la durée du bail signé à compter du 28 juillet 2005 peut être limitée à 9 mois ; le bail n'est, alors, pas automatiquement reconduit.
pour plus d'infos n'hésitez pas à contacter l'adil le plus proche de chez vous.
Allez sur le site de l'adil:
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/index.html
et ceux ci :
http://www.huissiersdejustice-hp.com/locmeuble.html
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=688
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/index.html
et ceux ci :
http://www.huissiersdejustice-hp.com/locmeuble.html
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=688
Bonjour,
j'ajouterais que la condition est que le logement meublé soit la résidence principale de l'occupant.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
j'ajouterais que la condition est que le logement meublé soit la résidence principale de l'occupant.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Je vous remercie pour vos réponses mais j'ai beau relire et relire la loi du 18 janvier 2005, je ne trouve pas l'article qui explicite ce délai d'un mois.
C'est assez étrange de voir que tous les sites donnent cette information sans jamais citer précisément les références qui fondent les indications.
Le jeu de piste continue !
bon dimanche !!
C'est assez étrange de voir que tous les sites donnent cette information sans jamais citer précisément les références qui fondent les indications.
Le jeu de piste continue !
bon dimanche !!
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Le jeu de piste s'arrêtera quand vous aurez tenter la case "adil"
appelez les ;) ils vous renseignent gracieusement.
POUR INFOS
Le réseau de l'ANIL et des ADIL offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux. Il est agréé par le ministère chargé du logement.
--le temps? pour les vrais amis on le prend!
appelez les ;) ils vous renseignent gracieusement.
POUR INFOS
Le réseau de l'ANIL et des ADIL offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux. Il est agréé par le ministère chargé du logement.
--le temps? pour les vrais amis on le prend!
Mais c'est tout de même étrange que rien ne soit écrit dans les lois sur ce préavis d'un mois pour les meublés.
En attendant d'appeler l'ADIL, je pense qu'on peut essayer de trouver ce texte
car si demain le propriétaire demande sur quelle phrase du texte de loi on s'appuie, on sera un peu sec....
En attendant d'appeler l'ADIL, je pense qu'on peut essayer de trouver ce texte
car si demain le propriétaire demande sur quelle phrase du texte de loi on s'appuie, on sera un peu sec....
voici l'article qui permet de donner congé avec un préavis d'un mois:
Code de la construction et de l'habitation
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
Article L632-1
(...)
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Code de la construction et de l'habitation
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
Article L632-1
(...)
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Bonjour,
dans tous les liens que nous vous avons donné vous avez l'article :
Article L632-1
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 115 JORF 19 janvier 2005
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Et nous ne vous enverrons pas l'article en recommandé.
dans tous les liens que nous vous avons donné vous avez l'article :
Article L632-1
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 115 JORF 19 janvier 2005
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Et nous ne vous enverrons pas l'article en recommandé.
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