Que veut dire ces mots

trama - 1 nov. 2008 à 10:14
 trama - 1 nov. 2008 à 14:44
Bonjour, que veut dire "pour mémoire" dans une déclaration de succession

et pourquoi "la moitié indivise " d'un bien immobilier exemple 1 maison estimée 300 000 euros le notaire ne calcul la succession que sur la moitié
merci de me tépondre rapidement

2 réponses

darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
1 nov. 2008 à 11:46
Pour mémoire veut dire que la valeur est très faible et qu'on ne prend pas la peine d'en faire une évaluation chiffrée.

La moitié indivise provient sûrement du fait que la maison appartenait au couple et donc que la succession ne porte que sur la part du défunt, en l'occurence la moitié!
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merci de ta réponse
je me suis mal exprimé ,en fait grd mere est dcd il y a 2 ans , grd pere il y a qq mois .la part de grd mere n'a pas été distribuéé .sur ce projet de succession ne figure que le nom du grd pere . y aurait il une autre déclaration de succession faite au nom de grd mere qui pourrait nous etre envoyé plus tard . il me semble que la maison n'est pas vendu comment pourrions nous toucher la part d'héritage sur un bien non vendu merci de me repondre
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