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Déclaration d'impots séparée bien que mariés

guyric -  
 robert -
Bonjour,
Etant mariés sans contrat et à la retraite, peut-on faire une déclaration d'impots séparée si l'on vit séparés, avec chacun sa propre maison, ses propres revenus, ses propres comptes ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 079
 
non , il faut être en séparation de biens ( contrat de mariage ) et pas vivre ensemble
ou instance de divorce ou séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
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robert
 
merci pour cette information exacte
0
Réponse 2 / 2
guyric
 
Merci beaucoup, la réponse est parfaitement claire.
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