Frais bancaires après déces

Claudy -  
Bonjour,
Ma fille est décédée, son compte bancaire présentait un solde créditeur de 688,00 euros, la baque m'adresse un chèque de 488,00 euros en justifiant la différence, 200 euros par " frais de succéssion + tva.
Prière me faire connaitre SVP si c'est la législation. Merci.

1 réponse

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  1. forma
    les banques prennent des frais de liquidation de succession. aucune loi ne les force à le faire, mais rien ne leur interdit. les frais doivent figurer sur les documents de tarification dont un exemplaire doit être affiche dans les points de vente

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