Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais bancaires après déces

Claudy -  
 forma -
Bonjour,
Ma fille est décédée, son compte bancaire présentait un solde créditeur de 688,00 euros, la baque m'adresse un chèque de 488,00 euros en justifiant la différence, 200 euros par " frais de succéssion + tva.
Prière me faire connaitre SVP si c'est la législation. Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
les banques prennent des frais de liquidation de succession. aucune loi ne les force à le faire, mais rien ne leur interdit. les frais doivent figurer sur les documents de tarification dont un exemplaire doit être affiche dans les points de vente
0

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses