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Frais bancaires après déces

Claudy - 30 oct. 2008 à 22:10
 forma - 31 oct. 2008 à 08:29
Bonjour,
Ma fille est décédée, son compte bancaire présentait un solde créditeur de 688,00 euros, la baque m'adresse un chèque de 488,00 euros en justifiant la différence, 200 euros par " frais de succéssion + tva.
Prière me faire connaitre SVP si c'est la législation. Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
31 oct. 2008 à 08:29
les banques prennent des frais de liquidation de succession. aucune loi ne les force à le faire, mais rien ne leur interdit. les frais doivent figurer sur les documents de tarification dont un exemplaire doit être affiche dans les points de vente
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