Heritage help !!!
marcooooo
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père a disparu depuis 10 touchant sa retraite normalement.
Apres des années de recherche il reste encore introuvable …
Ma mère est décédée depuis maintenant 9 ans
Sur le compte de mon père âpres recherche via la banque il a accumulé depuis ces 10 ans
35000 euros
Nous somme 8 sœur et frères mais le problème c’est que nous avons l’impression que l’avocat nous mène en bateaux …
Personne des 8 n’a eu procuration sur son compte bancaire.
Ma question est avons-nous le droit de toucher cette héritage ?
Quel sont les démarches à suivre ?
Merci pour toutes vos réponses précieuses …
Mon père a disparu depuis 10 touchant sa retraite normalement.
Apres des années de recherche il reste encore introuvable …
Ma mère est décédée depuis maintenant 9 ans
Sur le compte de mon père âpres recherche via la banque il a accumulé depuis ces 10 ans
35000 euros
Nous somme 8 sœur et frères mais le problème c’est que nous avons l’impression que l’avocat nous mène en bateaux …
Personne des 8 n’a eu procuration sur son compte bancaire.
Ma question est avons-nous le droit de toucher cette héritage ?
Quel sont les démarches à suivre ?
Merci pour toutes vos réponses précieuses …
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3 réponses
Disparition en France :
Pour qu'une personne soit officiellement reconnue disparue vous devez saisir le procureur de la République, du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la disparition.
Disparition à l'étranger :
C'est le TGI du domicile ou de la dernière résidence du disparu qui est compétent.
Pour qu'une personne soit officiellement reconnue disparue vous devez saisir le procureur de la République, du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la disparition.
Disparition à l'étranger :
C'est le TGI du domicile ou de la dernière résidence du disparu qui est compétent.
RE BONJOUR
Oui mais une fois disparu l'état a t'il le droit de reprendre tout le solde de son compte ?
merci
ng
Oui mais une fois disparu l'état a t'il le droit de reprendre tout le solde de son compte ?
merci
ng
Tout dépend de la date prise en compte dans le jugement pour la disparition.
En effet votre père ne peut pas toucher une retraite s'il n'est plus en vie, les caisses de retraite vieillesse demanderont certainement le trop perçu versé postérieurement à la date prise en compte par le juge.
Qui faisait sa déclaration fiscal pendant les 10 ans ?
Il n'avait plus d'appartement?
Vous dites en 10 ans de disparition il y a 35.000€ sur les comptes soit un pension de:
3.500€/an
291€/mois
c'est une pension dont le montant est très faible qui pourrait correspondre à une pension d'une profession agricole.
En effet votre père ne peut pas toucher une retraite s'il n'est plus en vie, les caisses de retraite vieillesse demanderont certainement le trop perçu versé postérieurement à la date prise en compte par le juge.
Qui faisait sa déclaration fiscal pendant les 10 ans ?
Il n'avait plus d'appartement?
Vous dites en 10 ans de disparition il y a 35.000€ sur les comptes soit un pension de:
3.500€/an
291€/mois
c'est une pension dont le montant est très faible qui pourrait correspondre à une pension d'une profession agricole.
La législation juridique et financière évolue en permanence...