Heritage help !!!
marcooooo
-
30 oct. 2008 à 21:42
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 31 oct. 2008 à 08:52
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 31 oct. 2008 à 08:52
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3 réponses
jak67
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30 oct. 2008 à 22:07
30 oct. 2008 à 22:07
Disparition en France :
Pour qu'une personne soit officiellement reconnue disparue vous devez saisir le procureur de la République, du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la disparition.
Disparition à l'étranger :
C'est le TGI du domicile ou de la dernière résidence du disparu qui est compétent.
Pour qu'une personne soit officiellement reconnue disparue vous devez saisir le procureur de la République, du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la disparition.
Disparition à l'étranger :
C'est le TGI du domicile ou de la dernière résidence du disparu qui est compétent.
RE BONJOUR
Oui mais une fois disparu l'état a t'il le droit de reprendre tout le solde de son compte ?
merci
ng
Oui mais une fois disparu l'état a t'il le droit de reprendre tout le solde de son compte ?
merci
ng
jak67
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31 oct. 2008 à 08:52
31 oct. 2008 à 08:52
Tout dépend de la date prise en compte dans le jugement pour la disparition.
En effet votre père ne peut pas toucher une retraite s'il n'est plus en vie, les caisses de retraite vieillesse demanderont certainement le trop perçu versé postérieurement à la date prise en compte par le juge.
Qui faisait sa déclaration fiscal pendant les 10 ans ?
Il n'avait plus d'appartement?
Vous dites en 10 ans de disparition il y a 35.000€ sur les comptes soit un pension de:
3.500€/an
291€/mois
c'est une pension dont le montant est très faible qui pourrait correspondre à une pension d'une profession agricole.
En effet votre père ne peut pas toucher une retraite s'il n'est plus en vie, les caisses de retraite vieillesse demanderont certainement le trop perçu versé postérieurement à la date prise en compte par le juge.
Qui faisait sa déclaration fiscal pendant les 10 ans ?
Il n'avait plus d'appartement?
Vous dites en 10 ans de disparition il y a 35.000€ sur les comptes soit un pension de:
3.500€/an
291€/mois
c'est une pension dont le montant est très faible qui pourrait correspondre à une pension d'une profession agricole.
La législation juridique et financière évolue en permanence...