Indivision et usufruit
mumub63
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Je présente ma situation,ma mere est dans une maison de retraite elle a alzheimer,il ne lui reste presque plus d'argent pour payer sa maison de retraite.D'autre part elle est veuve ,et possede l'usufruit d'une maison dont nous ses enfants sommes proprietaires en indivision.Ma mere payant la taxe fonciere depuis 12 ans,on nous a dit qu'après 10 ans de paiement de taxe par une meme personne celle devenait propriètaire du bien,est ce vrai.
AUTRE QUESTION
Peux t on vendre la maison malgrès sa maladie malgrès l'usufruit dont elle beneficie ,et cette argent peut on le mettre surun compte afin de payer la maison de retraite,doit t on avoir l'accord de tous les enfants
merci de tout coeur
cordialement
Je présente ma situation,ma mere est dans une maison de retraite elle a alzheimer,il ne lui reste presque plus d'argent pour payer sa maison de retraite.D'autre part elle est veuve ,et possede l'usufruit d'une maison dont nous ses enfants sommes proprietaires en indivision.Ma mere payant la taxe fonciere depuis 12 ans,on nous a dit qu'après 10 ans de paiement de taxe par une meme personne celle devenait propriètaire du bien,est ce vrai.
AUTRE QUESTION
Peux t on vendre la maison malgrès sa maladie malgrès l'usufruit dont elle beneficie ,et cette argent peut on le mettre surun compte afin de payer la maison de retraite,doit t on avoir l'accord de tous les enfants
merci de tout coeur
cordialement
A voir également:
- Indivision et usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
1 réponse
Bonjour
Non, le fait de payer la taxe foncière ne fait pas devenir "automatiquement" quelqu'un propriétaire...
Et il est normal que l'usufruitier paye la taxe foncière.
Il faut son accord pour vendre la maison. Si elle ne peut pas le donner, il faudra l'accord du juge des tutelles. Il faut également l'accord de tous les nu-propriétaires pour vendre.
Et le prix sera en principe réparti en fonction des droits de chacun (la valeur de l'usufruit pour elle, la valeur de la nue-propriété pour les nue propriétaires)
Vous pouvez aussi laisser la totalité du prix sur un compte (en reportant les droits de chacun) qui sera placé, et dont votre mère percevra les revenus (les intérêts), en tant qu'usufruitière. Mais il faut l'accord de tous.
Non, le fait de payer la taxe foncière ne fait pas devenir "automatiquement" quelqu'un propriétaire...
Et il est normal que l'usufruitier paye la taxe foncière.
Il faut son accord pour vendre la maison. Si elle ne peut pas le donner, il faudra l'accord du juge des tutelles. Il faut également l'accord de tous les nu-propriétaires pour vendre.
Et le prix sera en principe réparti en fonction des droits de chacun (la valeur de l'usufruit pour elle, la valeur de la nue-propriété pour les nue propriétaires)
Vous pouvez aussi laisser la totalité du prix sur un compte (en reportant les droits de chacun) qui sera placé, et dont votre mère percevra les revenus (les intérêts), en tant qu'usufruitière. Mais il faut l'accord de tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...