Gérant illégal d'agence immobilière??
Plume
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour et merci de votre attention,
J’ai crée une agence immobilière avec mon compagnon qui est donc devenu mon associé.
J’en étais la gérante car je bénéficie de l’accès à la carte professionnelle avec mes diplômes alors que lui ne le peut pas.
Suite à une dégradation rapide de nos relations, nous nous sommes séparés.
J’ai démissionné de mon poste de gérante et revendu mes parts a mon ancien compagnon afin de m’éloigner au plus vite de lui.
Cependant, par sa sœur avec laquelle je suis restée très amie, j’ai appris qu’il s’était nommé gérant, bien qu’il n’ait pas de diplôme.
Je croyais qu’il était illégal d’exercer une profession à accès règlementé sans diplôme ni expérience?
Est-il possible de quand même pouvoir l’exercer temporairement en attendant qu’il trouve un nouveau "pigeon"?
Merci de vos réponses.
J’ai crée une agence immobilière avec mon compagnon qui est donc devenu mon associé.
J’en étais la gérante car je bénéficie de l’accès à la carte professionnelle avec mes diplômes alors que lui ne le peut pas.
Suite à une dégradation rapide de nos relations, nous nous sommes séparés.
J’ai démissionné de mon poste de gérante et revendu mes parts a mon ancien compagnon afin de m’éloigner au plus vite de lui.
Cependant, par sa sœur avec laquelle je suis restée très amie, j’ai appris qu’il s’était nommé gérant, bien qu’il n’ait pas de diplôme.
Je croyais qu’il était illégal d’exercer une profession à accès règlementé sans diplôme ni expérience?
Est-il possible de quand même pouvoir l’exercer temporairement en attendant qu’il trouve un nouveau "pigeon"?
Merci de vos réponses.
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3 réponses
votre ami n'a pas de diplome mais peut être l'expérience pour obtenir la carte professionnelle
sans le bac - salarié : 10 ans
sans le bac salarié cadre : 5 ans
malheureusement il y a beaucoup trop d'agent immobilier qui travaille sans la carte !!!
vous pouvez demander à la préfecture qui est détenteur de la carte pour l'agence
sans le bac - salarié : 10 ans
sans le bac salarié cadre : 5 ans
malheureusement il y a beaucoup trop d'agent immobilier qui travaille sans la carte !!!
vous pouvez demander à la préfecture qui est détenteur de la carte pour l'agence
Non, il n'a vraiment rien.
C'était d'ailleurs son grand drame.
En fait il m'a utilisée pour obtenir la carte professionnelle et la garantie financière puis a ensuite fait en sorte de se séparer de moi...
Dans une société "normale" il pourrait être gérant uni-personnel pour quelques mois je pense mais je ne sais pas comment cela se passe pour une société a accès réglementé?
C'était d'ailleurs son grand drame.
En fait il m'a utilisée pour obtenir la carte professionnelle et la garantie financière puis a ensuite fait en sorte de se séparer de moi...
Dans une société "normale" il pourrait être gérant uni-personnel pour quelques mois je pense mais je ne sais pas comment cela se passe pour une société a accès réglementé?
Sans carte, il ne peut être gérant. La seule solution pour lui à présent est de trouver un détenteur de la carte transactions (au moins) qui accepte de devenir gérant. Faute de quoi l'agence se trouve dès à présent dans la plus parfaite illégalité, risque de ce fait une fermeture pure et simple, sous réserve de poursuites judiciaires. Quant à ce monsieur: s'il "joue" le gérant: en cas de contrôle, cela risque fort de lui coûter très cher, juridiquement parlant.
bonjour. Vendre vos parts de la sarl n'implique pas que la carte professionnelle que vous a attribuée la prefecture, ne soit plus valable, car elle est attribuée pour la société dont vous étiez gérante... sauf erreur (même si elle est nominative). Il existe nombre d'agences qui ont volontairement utilisé ce type de démarche pour bénéficier d'une carte professionnelle. Il vous faut écrire en RAR à la préfecture pour dénoncer votre carte professionnelle, et surtout leur rendre la carte qu'ils vous ont adressée. Sinon vous restez pénalement responsable au titre de détenteur de la carte pro. Couvrez vous également en avertissant votre caisse de garantie et votre RCP, organismes que vous devez avertir de tous changements dans votre société d'ailleurs. Votre démission de la sarl a t elle fait l'objet d'une parution légale et d'un dépôt au greffe ?
Bonsoir
sauf erreur (même si elle est nominative).
justement, elle est nominative, et n'est pas accordée à une raison sociale mais bien à un individu
Il vous faut écrire en RAR à la préfecture pour dénoncer votre carte professionnelle, et surtout leur rendre la carte qu'ils vous ont adressée.
non , sans intérêt, car si elle veut à nouveau exercer son activité elle devra en demander une nouvelle
Couvrez vous également en avertissant votre caisse de garantie et votre RCP, organismes que vous devez avertir de tous changements dans votre société d'ailleurs.
excellent conseil, la caisse de garantie, elle , couvre la société, pas le gérant , de fait elle prendra les mesures contre l'agence
sauf erreur (même si elle est nominative).
justement, elle est nominative, et n'est pas accordée à une raison sociale mais bien à un individu
Il vous faut écrire en RAR à la préfecture pour dénoncer votre carte professionnelle, et surtout leur rendre la carte qu'ils vous ont adressée.
non , sans intérêt, car si elle veut à nouveau exercer son activité elle devra en demander une nouvelle
Couvrez vous également en avertissant votre caisse de garantie et votre RCP, organismes que vous devez avertir de tous changements dans votre société d'ailleurs.
excellent conseil, la caisse de garantie, elle , couvre la société, pas le gérant , de fait elle prendra les mesures contre l'agence
Mais on parle bien de 5 ou 10 ans d experience dans le domaine de l'immobilier?
Autre question y a t il un moyen pour un gerant de societe quelqonque d'obtenir une carte professionielle de transaction immobiliere?