RESILIATION
FRED89
-
28 oct. 2008 à 17:13
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 28 oct. 2008 à 17:21
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 28 oct. 2008 à 17:21
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Petit-Pierre
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11 septembre 2011
175
28 oct. 2008 à 17:21
28 oct. 2008 à 17:21
Fred,
si tu es dans ta première période de contrat, (genre 1 an ou 2 ans),
tu n'as pas possibilité de résiliation de ces contrats.
Par contre, si tes contrats ont été reconduits au moins une fois un an
par tacite reconduction, il faut invoquer la loi "Chatel".
C'est à dire que tes opérateurs auraient dû t'informer par lettre,
entre 1 et 3 mois avant l'échéance, que tes contrats allaient être reconduits,
mais que tu peux demander la non reconduction si tu le souhaites.
J'ai vécu ça avec Canal +
Cela n'a pas été simple. Il a fallu en fin de compte que j'informe
C + que je remettais leur dossier entre les mains de mon conseil juridique habituel.
Là .... tout a roulé. Ils m'ont même remboursé une période prorata-temporis,
plus bien sûr la caution du décodeur.
Bonne journée.
Petit-Pierre
si tu es dans ta première période de contrat, (genre 1 an ou 2 ans),
tu n'as pas possibilité de résiliation de ces contrats.
Par contre, si tes contrats ont été reconduits au moins une fois un an
par tacite reconduction, il faut invoquer la loi "Chatel".
C'est à dire que tes opérateurs auraient dû t'informer par lettre,
entre 1 et 3 mois avant l'échéance, que tes contrats allaient être reconduits,
mais que tu peux demander la non reconduction si tu le souhaites.
J'ai vécu ça avec Canal +
Cela n'a pas été simple. Il a fallu en fin de compte que j'informe
C + que je remettais leur dossier entre les mains de mon conseil juridique habituel.
Là .... tout a roulé. Ils m'ont même remboursé une période prorata-temporis,
plus bien sûr la caution du décodeur.
Bonne journée.
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...